Emploi à domicile : ce qui change pour la facture des retraités de 70 à 79 ans

Employer une aide à domicile va coûter plus cher pour une partie des seniors. Un décret publié au Journal officiel le 10 avril relève l'âge à partir duquel les particuliers employeurs bénéficient d'une exonération de cotisations sociales. Aujourd'hui fixé à 70 ans, ce seuil est porté à 80 ans.

L'objectif affiché : recentrer ce dispositif jugé trop large, et peu ciblé sur les publics les plus fragiles. Du côté de l'exécutif, cette exonération est considérée comme insuffisamment redistributive. Elle repose uniquement sur un critère d'âge, sans condition de ressources ni de dépendance. Dans un contexte de hausse de l'espérance de vie en bonne santé, les pouvoirs publics estiment donc nécessaire d'en limiter le périmètre.

L'entourage du ministre du Travail et des Solidarités défend ainsi une logique de recentrage vers les personnes réellement dépendantes ou disposant de faibles revenus.

Les employeurs âgés de 70 à 79 ans vont donc devoir payer plus cher à compter du 1er juillet 2026. « Si vous avez moins de 80 ans, vous ne bénéficierez plus de cette exonération à compter de la période déclarative de juillet 2026. L'exonération reste appliquée pour vos déclarations jusqu'à la période d'emploi du mois de juin 2026 inclus », précise le site de l'Urssaf.

Des économies qui ont du mal à passer auprès des professionnels du secteur

La mesure permettrait à l'État d'économiser environ 100 millions d'euros, selon la direction de la Sécurité sociale. Cette évolution suscite toutefois de vives réactions parmi les professionnels de l'aide à domicile. Plusieurs organisations du secteur dénoncent un décalage avec les politiques affichées en faveur du maintien à domicile, alors même que le vieillissement de la population constitue un enjeu majeur.

Service d'aide à domicile : attention aux frais cachés et au manque d'information sur les prix

Dans un courrier adressé au gouvernement, des fédérations comme la Fepem ou la Fesp alertent sur les conséquences potentielles d'une telle réforme. Elles redoutent notamment une hausse du coût pour les particuliers employeurs, estimée autour de 15% pour près de 350 000 personnes.

Concrètement, ce renchérissement pourrait pousser certains employeurs à réduire le nombre d'heures déclarées, voire à renoncer à ces services. Un scénario qui inquiète particulièrement la Fédération des particuliers employeurs, qui évoque un risque de destruction d'emplois et de développement du travail dissimulé.

Selon plusieurs acteurs, la hausse du coût pourrait représenter environ 2,5 à 3 euros supplémentaires par heure pour les particuliers concernés. Un surcoût non négligeable, mais qui reste absorbable si les autres dispositifs de soutien sont maintenus.

« Ce sont 348 000 employeurs qui sont impactés, selon les calculs de Julie L'Hotel Delhoume, présidente de la Fédération des particuliers employeurs (Fepem), interrogée par Le Parisien. Dans notre secteur, le salaire horaire net moyen est de 14 euros. Jusqu'au 10 avril, pour ces 14 euros net, une fois appliquée l'exonération de cotisation patronale et le crédit d'impôts de 50%, les plus de 70 ans ne payaient que 10,62 euros. Désormais, il faut débourser 12,21 euros jusqu'à 80 ans. Soit une hausse de 15%. »

Cependant, il est toujours possible d'être exonéré en totalité ou d'une partie des cotisations patronales. C'est le cas pour :

• les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA),
• les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), d'une allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou d'une majoration pour tierce personne (MTP), d'une pension d'invalidité, d'une rente accident du travail ou d'une pension vieillesse ;
• les parents d'un enfant âgé de moins de 20 ans ayant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou présentant un taux d'invalidité supérieur à 80% ;
• les titulaires de la carte d'invalidité à 80% ou d'une carte mobilité inclusion validité ;
• les personnes âgées de 62 ans ou plus ayant recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Par ailleurs, dans le cadre d'un couple, dès que l'un des 2 membres atteint 80 ans, même si l'autre est plus jeune, le ménage bénéficiera de l'exonération de cotisations. Pour cela, il faut remplir une demande d'exonération via le formulaire de contact. Celle-ci doit être acompagnée de 3 pièces justificatives :

• livret de famille ;
• extrait de votre acte de mariage, attestation de vie commune ou de Pacs ;
• déclaration sur l'honneur signée des deux conjoints, précisant la date de naissance et accompagnée d'un justificatif de domicile.