Et un fichier de plus, un ! Après le Ficoba (Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés), le FNCI (Fichier national des Chèques Irréguliers) ou le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), la Banque de France se voit confier la gestion d'un nouveau fichier. Son nom : le Fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF).
Dès le jeudi 7 mai 2026, les banques et autres prestataires de services de paiement pourront s'y connecter et l'alimenter. Pour quoi faire ? Que recense exactement ce nouveau fichier ? Pourquoi a-t-il été créé ? Et qu'est-ce que cela change pour vous ? On répond à vos questions.
Pourquoi ce fichier a-t-il été créé ?
Parce que les techniques de fraude utilisant le virement pour vider les comptes des victimes font de plus en plus de dégâts. Les chiffres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) de la Banque de France parlent d'eux-mêmes : au cours du 1er semestre 2025, le virement est devenu le moyen de paiement générant le plus de fraude (37% du total de l'argent volé, contre 29% un an auparavant), devant la carte bancaire (34%) et le chèque (20%).
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La fraude au virement est également très mal remboursée par les banques et génère donc de nombreux contentieux. Selon la Banque de France, dans le rapport 2024 de l'OSMP, ces dernières n'ont remboursé immédiatement que 20% des sommes dérobées avec des virements sans authentification forte. Une « non-conformité », puisque la Banque de France recommande un remboursement complet et immédiat dans ce cas de figure.
Dans ce contexte, les pouvoirs publics cherchent des parades. La Banque de France a fait pression, par exemple, sur les opérateurs télécom pour qu'ils luttent mieux contre l'usurpation des numéros de téléphone (on parle souvent de spoofing) ou de cartes SIM (SIM swapping). Récemment, les banques ont dû mettre en place un service de vérification de la concordance entre l'IBAN et le nom du porteur du compte.
La mise en place du FNC-RF, portée par le député Renaissance Daniel Labaronne, est donc une nouvelle arme dans un arsenal encore en construction.
Que recense le nouveau fichier ?
C'est assez simple : le FNC-RF centralise les coordonnées (IBAN, BIC) des comptes considérés comme suspects par les banques et autres prestataires de services de paiement, ainsi sur les caractéristiques (date, canal, source, type, etc.) de l'opération qui a entraîné le signalement. En effet, pour mettre en œuvre des fraudes utilisant le virement, le malfaiteur a besoin d'un compte de destination, où il peut prendre le contrôle des fonds. Ce sont ces comptes qui ont vocation à être signalés.
Le fichier sera donc alimenté par les banques et autres prestataires de services de paiement, qui auront l'obligation d'y inscrire, chaque jour, les références des comptes qu'elles soupçonnent d'être utilisés pour recevoir des fonds issus d'activités frauduleuses.
L'idée peut paraître simple, mais elle ne pouvait jusqu'ici pas être mise en œuvre en raison du secret bancaire. Il a donc fallu une loi pour créer une exception à cette règle.
À quoi ce nouveau fichier va-t-il servir ?
Son objectif est de permettre le partage d'informations entre les différents acteurs financiers ayant accès au fichier (225 à terme, selon Les Echos). Objectif : repérer au plus vite les IBAN utilisés dans des schémas de fraude et empêcher qu'un même compte frauduleux soit réutilisé. Les établissements teneurs des comptes signalés devraient ainsi procèder sans délai à des vérifications visant à évaluer le caractère frauduleux du compte. Ils devront également partager rapidement le résultat du contrôle.
Le fichier a toutefois une limite : il est circonscrit à la France. Or les malfaiteurs utilisent souvent des comptes situés dans d'autres pays de l'Union européenne, voire au-delà. Ce défaut, toutefois, devrait être corrigé dans les années à venir, puisque le futur règlement européen sur les services de paiement, proche d'être finalisé, prévoit la mise en place d'un fichier similaire à l'échelle européenne.
Quelles conséquences pour vous ?
Nous l'avons vu, le fichier est à usage unique des prestataires de services de paiement. Vous ne pourrez donc pas l'interroger directement, par exemple pour savoir si l'IBAN que vous a fourni un tiers est suspect.
Un risque existe, en revanche, qu'un de vos comptes soit signalé à tort. C'est pour cette raison que le législateur a voulu que les comptes signalés ne soient pas immédiatement bloqués. En cas de levée du doute, l'établissement teneur du compte devra demander à la Banque de France de retirer le compte du fichier.
