Les compagnies aériennes et autres voyagistes vont-ils devoir passer à la caisse ? En mars 2020, pour éviter des trous trop importants dans la trésorerie des entreprises du secteur du tourisme, le gouvernement français avait fait passer une ordonnance leur permettant de proposer des avoirs de 18 mois.

Problème : cette ordonnance est illégale, selon l'UFC-Que Choisir qui cite l'avocate générale de la Cour de justice de l'Union européenne. Lors de l'élaboration de l'ordonnance de mars 2020, l'association de consommateurs avait déjà pointé du doigt la non-conformité du texte, sans succès. Elle avait donc, avec une autre association, la CLCV, saisi la Cour de Justice de l'UE.

Dans ses conclusions, rendues publiques le 15 septembre, l'avocate générale Laila Medina, explique en premier lieu que le terme « remboursement » fait référence à « une somme d'argent restituée à quelqu'un ». Dès lors, « toute autre solution imposée par l'organisateur, notamment sous la forme d'un bon à valoir, doit être exclue », relève-t-elle.

Un désavantage pour le voyageur

Cependant, prenant en compte le caractère exceptionnel de la pandémie, l'avocate générale admet qu'une dérogation temporaire à l'obligation de remboursement dans les 14 jours était justifiée. Toutefois, elle juge qu'un « bon à valoir présentant les caractéristiques indiquées dans l'ordonnance attaquée désavantage le voyageur ».

Ces conclusions n'ont pas de valeur pour le moment : les juges de la Cour « vont à présent délibérer dans cette affaire et l'arrêt sera rendu à une date ultérieure », rappelle l'UFC-Que Choisir.

Quoi qu'il en soit, les détenteurs de ces avoirs ne devraient pas être impactés par cette future décision. Des acteurs du secteur interrogés par MoneyVox en juin estimaient que de nombreux avoirs allaient être utilisés pendant les vacances d'été. L'UFC-Que Choisir juge de son côté que « puisque la durée de validité de ces bons est dépassée (18 mois), ils ont normalement été utilisés ou remboursés depuis. »

Néanmoins, certains voyageurs, qui s'étaient vu refuser un remboursement parce qu'ils ont eux-mêmes annulé leur voyage à l'époque pourraient bien voir le vent tourner en leur faveur. En effet, alors que l'ordonnance imposait aux consommateurs de prouver des « circonstances exceptionnelles », la reconnaissance comme telle par la Cour de Justice de l'Union Européenne pourrait ouvrir le chemin à de nombreuses nouvelles demandes de remboursements.