« Dans un contexte de coopération internationale accrue, la lutte contre la fraude fiscale a bénéficié d'une impulsion politique nouvelle », reconnaît la haute juridiction, qui estime que « l'organisation du contrôle fiscal a été améliorée ». « Pourtant, des blocages demeurent qui entravent l'efficacité du contrôle fiscal », ajoutent les magistrats de la rue Cambon, qui rappellent que la fraude représente chaque année une perte de 20,5 à 25,5 milliards d'euros pour le budget de l'Etat.

Selon la Cour, des difficultés existent notamment au niveau de l'articulation entre l'échelon national et local, faute de « lien hiérarchique » entre les directions interrégionales et les agents des services départementaux. Les magistrats critiquent également la gestion des ressources humaines par l'administration fiscale, qui favorise « la mobilité à l'initiative des agents au détriment de l'intérêt du service », privé « des compétences requises là où (...) la technicité de la mission le justifient ».

La coopération entre Tracfin et les autorités de contrôle des professionnels, selon les sages, a par ailleurs « peu progressé », en raison de la trop faible implication des professions du droit, comme les avocats et les notaires.

Un taux de recouvrement inférieur à 50%

Conséquence de ces différentes failles : « les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles », regrette la Cour, qui souligne que « moins de 50% » des créances issues du contrôle fiscal donnent lieu à recouvrement dans les deux années suivant leur prise en charge.

Selon Bercy, le montant annuel des droits rappelés a pourtant fortement augmenté, passant de 15,5 milliards d'euros en 2005 à 19,3 milliards en 2014. Mais la hausse de 2014 « provient uniquement de la prise en compte des dossiers traités par le service de traitement des déclarations rectificatives », regrette la Cour. Cette cellule, créée en 2013 pour permettre aux détenteurs d'un compte non déclaré de régulariser leur situation, a rapporté à l'Etat 1,9 milliard d'euros en 2014 et 2,65 milliards en 2015.

Mais ces recettes « ne sont pas pérennes, puisqu'elles sont en grande partie constituées de rappels d'impôts et pénalités sur exercices antérieurs qui prendront fin lorsque le traitement des régularisations sera achevé », prévient la Cour.