L'article visé était contesté dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la société Eurotitrisation et deux particuliers. Il prévoyait qu'« aucune sanction ne peut être prononcée » par l'AMF « sans que la personne concernée (...) ait été entendu(e) ou, à défaut, dûment appelé(e) », mais aucune disposition ne prévoit que la personne mise en cause doive être informée de son droit de se taire, explique le Conseil constitutionnel dans sa décision.
Les requérants reprochaient à l'AMF de ne pas respecter cette obligation, alors même que les déclarations des personnes poursuivies par le gendarme financier sont susceptibles d'être utilisées à leur encontre dans le cadre de la procédure de sanctions, c'est-à-dire à partir du moment où le mis en cause est notifié de sa poursuite et des raisons qui la motivent.
L'institution garante du respect de la Constitution consacre ainsi « le droit de se taire devant la commission des sanctions de l'AMF, sur le fondement de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, sur la présomption d'innocence », précise Claire Sauty de Chalon, avocate associée du cabinet MirieuSauty.
Les juges rappellent que le droit au silence ne concerne pas seulement les procédures pénales, mais aussi toute sanction de nature punitive prononcée par une autorité administrative indépendante comme l'AMF.
« Le droit au silence est en train de se décliner dans toute une série de procédures », a réagi Patrice Spinosi, avocat des requérants à l'origine de la QPC, saluant une « décision importante, qui a vocation à se décliner pour toute autre autorité administrative, comme l'Autorité de la concurrence, la Cnil, ou encore l'ACPR ».
