C’est ce dimanche 1er novembre qu’entre en vigueur le nouveau seuil de fragilité financière. Il doit permettre aux clients en difficulté financière de bénéficier automatiquement d’un plafonnement à 25 euros par mois de leurs frais d’incident.

25 euros par mois et 300 euros par an : depuis fin 2019, ce sont les montants maximums que peut vous facturer votre banque au titre des incidents de paiement : commissions d’intervention liées à un dépassement de découvert autorisé, frais de rejets de prélèvements ou de chèque, envoi de courriers, etc (1). Une condition toutefois pour bénéficier de ces plafonds : que vous soyez identifié par votre banque comme un client en situation de fragilité financière. Problème : jusqu’ici, les critères utilisés pour cela étaient différents selon les enseignes. En clair, à difficultés égales, vous pouviez être considéré comme financièrement fragile dans une banque et pas dans une autre.

Dès dimanche, cela devrait moins souvent le cas. Entre en effet en vigueur un décret qui apporte un peu d’ordre. Première règle : un client qui accumulera cinq irrégularités ou incidents au cours d'un même mois sera automatiquement considéré comme fragile financièrement pour 3 mois au moins. Jusqu’ici, ce seuil était laissé à l’appréciation des banques. Deuxième règle : un client dont le dossier de surendettement est en cours de traitement sera éligible instantanément. Auparavant, il fallait que le dossier ait été déclaré recevable.

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Les banques, toutefois, vont garder une marge de manœuvre. Elles pourront continuer à fixer un seuil de revenus ou de flux créditeurs sur le compte au-dessus duquel vous ne pourrez être éligible au plafonnement. Des seuils qui existent déjà, et qui étaient compris en juillet dernier entre 1 000 et 1 900 euros selon les enseignes.

À consulter : quelles sont les banques les moins chères ?

(1) Pour la liste complète, lire : les offres bancaires pour les clients fragiles