Autoroutes du Sud de la France (ASF), Aviva, Axa, CNP Assurances, Comutitres (qui gère le Pass Navigo), Covéa (GMF, Maaf et MMA), EDF, Engie, Generali, le groupe spécialisé dans le stationnement Indigo Infra SA, Orange et Vivendi : voici les entreprises qui se sont engagées, auprès de Bercy, à permettre à leurs clients de choisir leurs dates de prélèvement mensuel pour les factures régulières.

Ces entreprises ont pris cet engagement pour que leurs clients puissent mieux échelonner les entrées d’argent (salaire, prestations…) et les dépenses récurrentes, afin d’éviter les frais d’incidents liés à des découverts réguliers. La possibilité de choisir la date de prélèvement des factures devra concerner à la fois les nouveaux clients, qui fixent la date à la signature du contrat, mais aussi les clients actuels.

Dispositif opérationnel en novembre 2021

Vous ne pourrez pas nécessairement modifier la date de prélèvement dès aujourd’hui : comme il ne s’agit que d’un engagement, qui prend la forme d’un document co-signé avec le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire, les entreprises évoquées sont évidemment libres du calendrier de mise en place. Elles se sont tout de même engagées à ce que cette mesure soit appliquée d’ici novembre 2021. Bercy annonce que deux points d’étape seront effectués, en septembre 2020 et en janvier 2021.

Rejet de prélèvement : éviter les frais doublés

Ces points d’étape permettront de vérifier l’avancement des travaux sur un autre engagement pris par une dizaine d’entreprises (sensiblement les mêmes) : éviter la situation où une entreprise effectue plusieurs fois un même prélèvement bancaire, à cause du rejet du premier prélèvement, avec à la clé des frais d'incidents qui se multiplient (à chaque nouveau rejet) sur le compte du client. Dans ce cas, la loi permet au client bancaire de demander le remboursement des frais perçus pour ces rejets multiples.

Pour éviter aux consommateurs d'avoir à prouver eux-mêmes qu'il s'agit bien du rejet d'une seule et même facture, Bercy demande aux banques et aux entreprises signataires de trouver une solution technique pour identifier une opération ainsi rejetée plusieurs fois. Bercy affirme ainsi que les entreprises s’engagent « à déployer d’ici à la fin de l’année 2021 des solutions de marquage automatique des prélèvements infructueux représentés afin de faciliter le remboursement des éventuels frais associés pour les clients ». En clair : le remboursement des frais d'incidents prélevés « en trop » sera plus aisé qu'à ce jour.

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