Dans son édition d’octobre, le magazine 60 millions de consommateurs dénonce les pratiques potentiellement illégales de la Caisse d’Epargne et d’autres enseignes bancaires en matière de facturation des commissions d’intervention.

Eternelle pomme de discorde entre les associations de consommateurs et les banques de détail, les commissions d’intervention font un retour sur le devant de la scène. Dans l’édition d’octobre 2018 de son mensuel 60 millions de consommateurs, l’Institut national de la consommation (INC) dénonce en effet un nouveau système de tarification de ces frais d’incidents, mis en place par la Caisse d’Epargne, la Banque Populaire et d’autres enseignes.

Rappel : les commissions d’intervention sont perçues en cas de fonctionnement irrégulier du compte courant d'un client, nécessitant l’intervention d’un conseiller. Le cas de figure le plus fréquent, de très loin, est le passage d’une opération faisant passer le compte en position débitrice, ou en dépassement de découvert autorisé. L’immense majorité des banques (123 sur les 129 recensées par cBanque dans son comparateur de frais) les facturent. Certaines sont toutefois moins gourmandes que d’autres, en instaurant notamment des plafonds journaliers : une commission par jour, par exemple au Crédit Mutuel Maine-Anjou Basse-Normandie, trois à La Banque Postale, etc.

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Des frais d’incidents, même en l’absence d’incident

Dans son enquête, 60 millions met en évidence une modification récente du mode de facturation des commissions d’intervention, découverte dans un document interne de la Caisse d’Epargne datant de novembre 2017. Traditionnellement, une commission d’intervention n’était en effet facturée que pour l’opération qui faisait basculer le compte dans le rouge, et pour les suivantes éventuelles qui creusaient encore le découvert interdit. Dans le nouveau système mis en place par la Caisse d’Epargne, ce n’est plus le cas. « Si le compte termine la journée dans le rouge », écrit ainsi 60 millions, « la banque considère alors que tous les paiements de la journée sont en incident, y compris ceux qui se situaient dans le vert au moment où ils ont été effectués ». Une pratique que le magazine assimile à une « facturation sans objet », illégitime et potentiellement illégale, sur laquelle il demande au régulateur du secteur financier, l’ACPR (1), de se prononcer.

La Caisse d’Epargne a confirmé à 60 millions la mise en œuvre de ce nouveau système de tarification, qui est appliqué dans toutes les banques régionales de son réseau. Il a aussi été étendu aux Banques Populaires, qui appartiennent au même groupe bancaire, BPCE. La pratique, toutefois, ne se limiterait pas à l’Ecureuil : 60 millions a ainsi pu recueillir des témoignages anonymes, décrivant un système équivalent au Crédit Mutuel. Interrogé par l'AFP, un porte-parole du Crédit Mutuel a affirmé que la banque n'avait pas « été saisie de plaintes de ce type par les clients », mais que celle-ci avait questionné les services en charge des traitements informatiques sur les règles qui sont appliquées après avoir pris connaissance de ces informations.

La Fédération bancaire française (FBF) a déclaré de son côté avoir « pris connaissance des questions soulevées par des associations de consommateurs sur certaines modalités techniques de prélèvement des commissions d'intervention » et être « attentive à ces sujets qui touchent la vie quotidienne de ses clients ».

Un chiffre d’affaire de 6,5 milliards

Ces nouvelles pratiques sont à replacer, selon 60 millions, dans le contexte plus général des tensions opposant les associations de consommateurs et les banques autour de la question des frais d’incidents, avec pour arbitre les pouvoirs publics.

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L’INC et les associations reprochent en effet de longue date aux banques d’avoir mis en place une « cascade de frais artificiels », s’abattant sur leurs clients au premier incident de paiement, et même d’en avoir fait un pilier de leur modèle économique. Selon une enquête publiée fin 2017 par l’INC et l’Union nationale des associations familiales (UNAF), le chiffre d’affaires de ces frais d’incidents aurait atteint 6,5 milliards d’euros en 2016 pour les banques françaises.

Plafonnement global pour tous les clients

Les associations ont certes obtenu quelques succès. Depuis 2014, le prix des commissions d’intervention est plafonné à 8 euros par opération (4 euros pour les clients considérés comme financièrement fragiles) et à 80 euros (20 euros) par mois. Plus récemment, le gouvernement a obtenu du secteur bancaire l’engagement de mettre en place un plafond global de frais d’incidents pour les clients détectés comme fragiles souscrivant une offre spécifiquement conçue pour eux. Problème, ces clients sont aujourd'hui peu nombreux : 375 000 environ, soit 10% environ des personnes potentiellement éligibles à l'offre.

L’INC et l’UNAF demandent ainsi aux pouvoirs publics de se pencher une nouvelle fois sur la question, en imposant aux banques de plafonner les frais d’incidents pour tous les clients et en demandant la transparence sur leurs efforts en matière de suivi des clients en difficultés financières.

Lire sur le sujet : Frais d'incidents : « Le problème ne concerne pas seulement les populations pauvres »

(1) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution