Pour les besoins de cette enquête, qui s’est déroulée de septembre 2014 à mars 2015 mais qui vient seulement d'être publiée, la DGCCRF a contrôlé les pratiques de 309 agences « représentatives de six groupes bancaires et couvrant dix réseaux différents ». Au final, elle a distribué 20 avertissements, une injonction administrative et 7 procès-verbaux, soit un taux d’anomalie de 9%.
« Les manquements en matière d’information sur les tarifs sont les plus fréquents », commente la Répression des fraudes dans un communiqué. « Ils constituent 100% des procès-verbaux délivrés et 85% des avertissements. » La direction en fournit une liste non exhaustive : « affichage incomplet, défaut de lisibilité, dépliants non actualisés, plaquettes tarifaires non accessibles, etc. »
Des obligations globalement mises en œuvre
Toutefois, pour l’essentiel, les banques appliquent correctement les engagements pris au sein du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). C’est le cas de l’utilisation de dénominations communes, du sommaire-type ou de l’extrait standard des tarifs, placé en tête de ces brochures. De même, le récapitulatif des frais est effectif, mais pas toujours présent sur les relevés de compte mensuels.
Cinq établissements, en revanche, ont été sanctionnés pour ne pas avoir respecté l’obligation d’informer leurs clients au moins deux mois avant toute modification de tarifs.
Alignement des tarifs sur les plafonds légaux
La DGCCRF a pu constater sur le terrain une pratique bien connue : lorsque que les pouvoirs publics interviennent pour plafonner certaines lignes tarifaires, « les banques ont tendance à s’aligner sur les tarifs légaux ». C’est ce qui s’était passé, par exemple, en 2014, au moment du plafonnement du prix des commissions d’intervention.
Lire à ce propos : Le plafonnement a-t-il réellement fait baisser le prix des commissions d'intervention ?
Ceci étant dit, ces plafonds légaux « semblent respectés » par les banques, y compris ceux applicables aux clients en situation de fragilité financière (4 euros par opération et 20 euros par mois, contre 8 euros et 80 euros pour les autres clients). C’est également le cas des frais de rejet de chèques, à une nuance près : « (…) Le contenu de ces tarifs n’est pas toujours lisible », déplore la DGCCRF. « Les enquêteurs ont noté une pratique répandue de facturation de divers frais. »
Le forfait clientèle fragile sous-utilisé
Mêmes réserves sur la mise en place du forfait de compte spécifique pour les clients fragiles financièrement, obligatoire depuis novembre 2015. Ce forfait est quasi-généralisé (à l’exception de « quelques réseaux spécialisés dans la clientèle haut de gamme ») mais proposé systématiquement au tarif maximal autorisé (3 euros par mois). L’information sur ce forfait est toutefois « plus ou moins lisible » et au final, il n’est souscrit que par un « nombre limité de clients éligibles ».
