Depuis 2011, le CCSF, instance de régulation du secteur bancaire dépendant de la Banque de France, s’est vu confier la mission de suivre l’évolution de la tarification des banques, et notamment des services répertoriés dans l’extrait standard des tarifs que chaque banque doit désormais présenter en entête de sa brochure tarifaire.

Ce rapport 2013 est le troisième publié par l’instance. Il s’appuie sur l’analyse des tarifs de 126 banques évoluant en France (soit 47.000 tarifs analysés) représentant 98,5% du marché de la banque au quotidien. Les moyennes présentées sont pondérées : elles prennent en compte le poids relatif, en nombre de clients, des différents établissements.

Les tarifs qui montent

La palme de la hausse 2012 revient comme l’année précédente aux retraits d’espèces effectués dans un DAB d’un autre établissement que sa banque. Elle atteint +9,3% en un an, soit un passage, en valeur moyenne, de 0,81 euro à 0,89 euro par retrait payant. Le rapport note toutefois que « cette hausse s’est appliquée en 2012 à un moins grand nombre de retraits qu’en 2011 [et que] le nombre de retraits gratuits, qui était en moyenne de 3,69 en 2011, augmente à 3,85 en 2012 (…). »

Le coût des cartes bancaires a également continué à progresser en 2011 : +1,7% pour les cartes de paiement internationale à débit immédiat (37,87 euros en moyenne) ; +0,7% pour les cartes de paiement internationales à débit différé (44,22 euros en moyenne) ; +1,5% pour les cartes de paiement à autorisation systématique (29,87 euros en moyenne). Ces hausses sont toutefois inférieures ou égales à l’indice des prix des services financiers calculé par l’INSEE : +1,71% entre 2011 et 2012.

Enfin, la tarification des ordres de virements occasionnels effectués en agence continue à s’alourdir : +0,6% entre 2011 et 2012 ; +2,27% depuis 2009, avec un prix moyen pondéré au 05 janvier 2013 de 3,51 euros.

Les tarifs qui baissent

Comme pour les hausses, pas de retournement de tendance du côté des baisses : les lignes tarifaires en repli l’étaient déjà au cours des années précédentes. L’abonnement à la banque à distance continue d’évoluer très nettement à la baisse (–6,3% entre 31/12/2011 et 31/12/2012 ; –25,5% entre 31/12/2009 et 05/01/2013), même si nous sommes encore loin de la gratuité généralisée : il en coûte toujours en moyenne 7,43 euros par an pour pouvoir gérer son compte depuis son ordinateur ou son smartphone.

Même tendance du côté des alertes SMS : –6,3% en 2012, –13,3% entre 2009 et début 2013, pour un prix moyen au 5 janvier 2013 de 24,95 euros par an. La tarification des banques dans ce domaine reste très diverse, entre celles qui facturent à l’unité (39% des banques du panel selon le rapport) et les autres qui proposent des abonnements.

Les virements occasionnels par internet se rapprochent de la gratuité généralisée : en 2012, ils ont coûté en moyenne 0,02 euro par opération, soit une baisse de 4,3% par rapport à 2011 et de 40,1% depuis 2009. Gratuits, les frais d’exécution des prélèvements le sont déjà ou presque (coût moyen inférieur à 0,01 euro en 2012). Par contre, il faut toujours payer en moyenne 2,80 euros (–2% en 2012 ; –14,5% depuis 2009) pour mettre en place le prélèvement.

Enfin, les assurances perte et vol des moyens de paiement ont coûté un peu moins chères en 2012 qu’en 2011, avec un prix unitaire annuel moyen de 24,42 euros contre 24,47 euro, soit une diminution de 0,2%. Le rapport note que « sur ce type de produits les écarts d’une banque à l’autre sont limités » avec un éventail de 18 à 35 euros au 5 janvier 2013.

Les commissions d’intervention stables

Le coût unitaire moyen des commissions d’intervention est d’une remarquable constance depuis 2009 et s’établit en 2012, comme en 2011, à 8,24 euros pièce en moyenne. Selon le rapport, 93,7% des banques appliquent un dispositif de limitation de ces frais d’incidents : 55% d’entre elles un plafond journalier, équivalent en moyenne pondérée à 2,82 commissions unitaires, soit 23,27 euros (–3% par rapport à 2011) ; 55% également un plafond mensuel, équivalent à 19,84 commissions unitaires, soit 163,34 euros (+1,5% par rapport à 2011). 27,8% des banques du panel appliquent un double plafond, journalier et mensuel.

Ces moyennes masquent toutefois des écarts significatifs entre les enseignes : « (…) les plafonds mensuels [vont] de 78 euros à 458,70 euros et les plafonds journaliers [varient] entre 7,50 euros et 55,80 euros ». Ces disparités devraient toutefois s’atténuer à l’avenir. Dans le cadre du projet de séparation et de régulation des activités bancaires, qui devrait être adopté dans les prochains jours, le Parlement envisage de plafonner mensuellement le montant de ces commissions d’intervention.

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Les frais de tenue de compte bientôt intégrés à l’EST ?

Actuellement, les frais de tenue de compte ne figurent pas dans l’extrait standard des tarifs. Et pour cause : jusqu’ici, ces frais n'étaient que rarement facturés par les banques, qui ne sanctionnaient souvent que les comptes inactifs. Il semble toutefois que ce soit en passe de changer. Dans son rapport, l’Observatoire des tarifs bancaires constate un recul de la gratuité en la matière. Une évolution récemment dénoncée par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui reproche au secteur d’ « augmenter discrètement les tarifs en passant sous le radar actuel ».

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Face à cette nouvelle donne, Pierre Moscovici, le ministre de l’économie, a demandé « à ce que le CCSF examine l’ajout de ce type de frais dans l’Extrait standard des tarifs (…) », explique un récent communiqué de Bercy.