Depuis hier mercredi, le Sénat examine en séance le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. La question des frais bancaires, et notamment du plafonnement des commissions d’intervention, promet d’être parmi les sujets les plus discutés. Le point sur les amendements déposés.

L’article 17 du texte adopté en première lecture, le 19 février dernier, par l’Assemblée nationale prévoit un plafonnement, « par mois et par opération » des commissions d’intervention (1) pour tous les clients des banques. Toutefois, face à la grogne des banques qui craignent une importante perte de revenus, le gouvernement semble enclin à instaurer des plafonds différenciés selon le type de clients.

Le groupe socialiste et apparentés au Sénat a déposé un amendement en ce sens. Il propose de définir un plafond différent, fixé par décret, pour les clients dits « fragiles », c’est-à-dire ceux qui bénéficient soit de la gamme de paiement alternatifs au chèque (GPA), soit des services bancaires de base dans le cadre du droit au compte.

La commission des affaires économiques, par l’intermédiaire du socialiste Yannick Vaugrenard, propose de son côté que la fixation du plafond valable pour tous les clients soit encadrée. Son amendement prévoit ainsi que « le plafond par opération ne peut s’écarter de façon abusive des coûts réels supportés par les établissements de crédit. » Pour justifier cet amendement, le sénateur convoque un précédent, celui du plafonnement des frais de rejet de chèque : « On constate en effet (…) que les banques ont tendance ensuite à s’aligner sur le plafond. »

Une commission proportionnelle ?

Le groupe écologiste propose une autre piste pour éviter de « sur-pénaliser les clients aux plus faibles revenus » : celle de commissions d’intervention qui ne seraient pas plafonnées « par mois et par opération », mais « par mois en fonction du flux créditeur du compte selon un taux fixé par décret et par opération ». Une commission proportionnelle qui permettrait « aux banques de dégager une marge sur les clients ayant des flux importants, tout en adaptant les frais en fonction de la situation budgétaire ».

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A droite enfin, Philippe Marini, le président UMP de la commission des Finances du Sénat, a également son idée sur la question : dans un amendement, il demande que soient exclues du plafonnement « les personnes dont les incidents de paiement ne sont pas liés à un problème de ressources mais à un mode de gestion budgétaire personnel ». Reste à savoir comment identifier cette clientèle « avertie ». Philippe Marini donne quelques pistes : « [elle] serait identifiée, notamment, sur la base de ses moyens financiers et des flux financiers retracés par le compte, deux éléments qui constituent des indicateurs complémentaires, mais non exhaustifs, de sa connaissance du fonctionnement bancaire ».

(1) Commissions facturées par les banques lorsqu’elles examinent un opération qui place un compte en situation d’anomalie, par exemple en dépassement de découvert autorisé.