La limite d'imputation des déficits fonciers pourrait bien être maintenue à 21 400 euros plus longtemps. La mesure instaurée par la loi de finances rectificative pour 2022 portait temporairement la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global à 21 400 par an (contre 10 700 euros habituellement).
Un dispositif maintenu jusqu'en 2027 ?
Ce plafond doublé concerne les travaux qui permettent à un bien de passer d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D. Cette extension exceptionnelle s'applique actuellement « aux dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ».
La mesure est donc censée prendre fin à la fin de cette année. Deux amendements, adoptés ce lundi 17 novembre par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances 2026, proposent de proroger, dans les mêmes conditions, le dispositif jusqu'au 31 décembre 2027.
Le déficit foncier, qu'est-ce que c'est ?
Le mécanisme de déficit foncier concerne les propriétaires bailleurs qui font d'importants travaux dans leur logement mis en location. Le principe en tant que tel est relativement simple : il s'agit d'ajouter le coût de ces travaux aux autres charges. Si, sur une année, le cumul de toutes les charges dépasse la somme annuelle des loyers (revenu brut foncier), il s'agit de déficit foncier, soit la différence entre charges et ressources. Ce déficit est déductible du revenu global dans la limite 21 700 euros, sous conditions.
