L'exonération de charges fiscales sur les pourboires versés par carte bancaire aux salariés dont la rémunération n'excède pas 1,6 Smic devait prendre fin au 1er janvier 2026 en l'absence de budget de l'Etat alors que cette mesure est en vigueur depuis 2022.
Fin octobre, les députés avaient adopté lors des débats budgétaires un amendement de Laurent Wauquiez, chef de file des députés Les Républicains, visant à prolonger cette mesure jusqu'en 2028. Mais députés et sénateurs n'étaient ensuite pas parvenus à trouver un compromis pour voter le projet de loi de finances (PLF) de l'Etat avant la fin de l'année, conduisant le gouvernement à promulguer une loi spéciale, un outil qui ne permet pas d'appliquer de nouvelles mesures.
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Dispositif dérogatoire
« À titre exceptionnel et dérogatoire, pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de promulgation de la loi de finances pour 2026, sont exclues du prélèvement à la source les sommes remises volontairement par les clients pour le service aux salariés dont la rémunération mensuelle n'excède pas 1,6 Smic, soit directement à ces salariés, soit à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle », détaille le texte de l'administration fiscale, daté de lundi.
Le maintien de l'exonération de charges sociales a, lui, été voté dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, adopté définitivement le 16 décembre. Le secteur de la restauration s'était opposé à la taxation de ces petites sommes considérées comme un élément incitatif pour les salariés alors que le secteur peine à recruter.
Dans un communiqué diffusé ce mardi matin, le gouvernement indique son intention de défendre l'adoption avec effet rétroactif de la prorogation de l'exonération des pourboires au titre de l'impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que des taxes et participations assises sur les salaires. Il appartiendra au Parlement de proroger pour l'ensemble de l'année 2026 cette mesure d'exonération des pourboires lors de la reprise des discussions sur le budget à compter du 8 janvier.
Le même texte du Bofip prolonge aussi provisoirement l'exonération pour la prise en charge d'une partie des frais de transport par l'employeur au-delà de l'obligation légale.
