Après l'échec de l'adoption d'un budget et la mise en œuvre d'une loi spéciale pour assurer la continuité de l'Etat, qui ne permet pas d'intégrer de nouvelles mesures, Bercy a dévoilé ses « intentions » concernant la prolongation de certaines mesures fiscales qui prennent fin au 31 décembre. Elles devront toutefois être validées au Parlement après la reprise des débats budgétaires en janvier.

Parmi ses mesures, il y a notamment, la prorogation :

  • du taux majoré de 25% de la réduction d'impôt sur le revenu pour les versements effectués au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés foncières solidaires (SFS) et des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) ;
  • des exonérations d'imposition sur les plus-values de cessions immobilières réalisées par les particuliers en faveur de la production de logements à loyer intermédiaire ou social, sous conditions ;
  • de l'exonération des pourboires au titre de l'impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que des taxes et participations assises sur les salaires ;
  • de l'exonération d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales, de la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement aux transports publics excédant la prise en charge obligatoire de 50%, dans la limite de 25% du prix de ces titres d'abonnement.

Placement : voici les nouvelles conditions de la réduction d'impôt à 25%

Dans un contexte de colère agricole face à la crise sanitaire de l'élevage bovin et la finalisation d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et des pays du Mercosur, le gouvernement place également en tête de ses « priorités » des mesures pour l'agriculture dont il défendra la rétroactivité au 1er janvier 2026, toujours sous réserve de l'adoption du budget.

Il s'agit notamment d'avantages fiscaux pour les agriculteurs, soutenus par les syndicats et adoptés par les parlementaires au cours des débats budgétaires en novembre : une « exonération d'impôt sur le revenu des indemnités d'abattage sanitaire d'animaux affectés à la reproduction » à certaines conditions, une « extension de l'exonération partielle » d'impôts ou de prélèvements sur des indemnités versées aux éleveurs ou cultivateurs pour aider à la reprise d'activité dans le cadre des crises sanitaires.

Certaines mesures destinées à soutenir les économies des territoires ultramarins doivent être lancées « sans attendre », selon le gouvernement, notamment des dispositions en faveur de la régularisation des titres de propriété à Mayotte.

Pas de redressement du fisc

Le gouvernement souhaite également que le doublement à 2.000 euros du plafond des dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté donnant droit à défiscalisation (dit « niche Coluche ») s'applique rétroactivement au 1er janvier 2026, là encore à condition qu'un budget soit adopté par le Parlement.

Des instructions au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) ont aussi été publiées pour prolonger provisoirement la défiscalisation des pourboires, ou pour exonérer la prise en charge d'une partie des frais de transport par l'employeur au-delà de l'obligation légale. Mais ces mesures ne sont que provisoires en attendant d'être confirmées, ou non, par le vote d'une loi de finances.

Ces instructions garantissent aux bénéficiaires des mesures concernées de ne pas être redressés par l'administration fiscale « même si la disposition en question ne figure pas dans le texte final » adopté par les parlementaires, a précisé Bercy.