Retour de l'ISF ou Impôt sur la Fortune Improductive

[lebadeil]

Les nouveaux amendements, si c'était appliqué tel que voté actuellement, rendent caduques cette solution.
Tout locatif rentre dans l'assiette.

L'immobilier professionnel ne serait pas dans l'assiette !
D'ou l'idée du LMP.
Mais tout cela reste encore bien confus et plusieurs étapes à passer ....

Voir vidéo assez bien faite ici , 3.30 min

 

[moietmoi]

L'immobilier professionnel ne serait pas dans l'assiette !
D'ou l'idée du LMP.
Mais tout cela reste encore bien confus et plusieurs étapes à passer ....

Voir vidéo assez bien faite ici , 3.30 min

Elle se trompe sur l'exonération de l'immobilier. Elle dit jusqu'à 1 million que cela soit RP, secondaire, ou locatif.
Non. RP ou secondaire en tant que résidence. Pas le locatif.

Sur ton point de vue sur l'immobilier professionnel je me demande pour un particulier ce que veut dire dire l'immobilier professionnel... A mon avis ,rien.( Pour l'instant j'élimine le lmp)
C'est quoi l'immobilier professionnel pour un particulier ?
Ça n'existe pas.
Alors pour le lmp, c'est comme le rappelle le conseil constitutionnel, une activité civile..

 

[lebadeil]

Sur ton point de vue sur l'immobilier professionnel je me demande pour un particulier ce que veut dire dire l'immobilier professionnel... A mon avis ,rien.( Pour l'instant j'élimine le lmp)
C'est quoi l'immobilier professionnel pour un particulier ?
Ça n'existe pas.
Alors pour le lmp, c'est comme le rappelle le conseil constitutionnel, une activité civile..

Merci pour ta reponse.
Le sujet LMP me semble encore flou.

 

[Pendragon]

Elle se trompe sur l'exonération de l'immobilier. Elle dit jusqu'à 1 million que cela soit RP, secondaire, ou locatif.
Non. RP ou secondaire en tant que résidence. Pas le locatif.

Sur ton point de vue sur l'immobilier professionnel je me demande pour un particulier ce que veut dire dire l'immobilier professionnel... A mon avis ,rien.( Pour l'instant j'élimine le lmp)
C'est quoi l'immobilier professionnel pour un particulier ?
Ça n'existe pas.
Alors pour le lmp, c'est comme le rappelle le conseil constitutionnel, une activité civile..

Moi aussi j'ai vu ces petites vidéos avec le sommaire bien putaclic.

J'ai compris depuis longtemps que ceux qui font les vidéos n'ont pas assez de patrimoine pour le placer, le gèrer eux même et en profiter.
Il fut un temps où ces fameux conseillers comme Nicolas Chiron s'enrichissait en étant affilié avec un courtier, maintenant n'importe qui peut poster des vidéos sur YouTube et être rémunéré selon le nombre de clics.

C'est même désolant de voir cette dame qui se prétend expert-comptable n'avoir rien compris à ce qui pourrait être la nouvelle réforme de l'ISF 😂.

 

[Axiles]

Rien n’est voté, urgent de ne pas y perdre trop de temps. Et pour ceux qui ont du temps à perdre, une analyse par Bordier (gestion de fortune)

Bonjour,
Notre Direction de l'Ingienierie Patrimoniale nous a communiqué cette note dont je me fais le relai.
Le Projet de Loi de Finances a été adopté par l’Assemblée Nationale vendredi 31 octobre et soumis au Sénat depuis hier, vous trouverez un exposé des principales dispositions ci-dessous.

1. La taxe sur les biens somptuaires des holdings patrimoniales

Elle concerne les sociétés :

• Avec un patrimoine supérieur à 5 Millions d’euros,
• Détenues à plus de 50 % par une personne physique et son cercle familial,
• Percevant des revenus passifs représentant 50 % du montant cumulé des produits financiers et d’exploitation,
• Ne pas être contrôlées par une autre société soumise à la taxe, directement ou indirectement.

Qui paye la taxe ?

• La société Holding lorsqu’elle a son siège en France ;
• Le contribuable résident fiscal français détenant plus de 50 % d’une société holding ayant son siège social hors de France.

L’assiette de la taxe : un taux de 20 % s’appliquera sur la somme de la valeur des actifs somptuaires (véhicules de tourisme, bijoux, métaux précieux, objet d’art, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, biens affectés à l’exercice non professionnel de la chasse ou de la pêche…) détenus par la société redevable de la taxe ou l’une des sociétés qu’elle contrôle.
Mesure applicable au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

1. Transformation de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) en impôt sur la fortune improductive

Qui est concerné ? Les contribuables dont la valeur des actifs dit improductifs est supérieure à 1 300 000 €. Taux unique de 1%.
Qu’entend-on par « actifs improductifs » ?

• Les sommes, rentes ou valeur d’assurance-vie SAUF celles placées en UC (unités de compte) ;
• Les actifs numériques (cryptoactifs) ;
• Les biens meubles corporels ;
• Immobilier locatif et d’usage.

Exclusion :

• La résidence principale dans une limite de 1 million d’euros ;
• Les portefeuilles de titres ;
• Les FID (Fonds Interne Dédié).

1. Aménagement du régime de l’apport cession - Article 150-0 B ter du CGI

Les modalités d’application du régime de l’apport cession seraient modifiées :

• Modification du seuil et délai de réinvestissement : passage du seuil minimal de réinvestissement de 60 % à 80 % et allongement du délai de 2 ans à 5 ans.
• Proportionnalité du report : en cas de non-respect des conditions de réinvestissement, il est prévu l’imposition de la fraction de plus-value correspondant à la part non réinvestie, tandis que le report serait maintenu pour la fraction réinvestie, au titre de l’année d’expiration du délai applicable.
• Règle de clôture partielle : à défaut d’atteindre le seuil de 80 % à l’expiration des délais prévus au 2° de l’article 150-0 B ter, le report d’imposition serait maintenu à due proportion des sommes effectivement réinvesties et prendrait fin, pour le surplus, au titre de l’année d’expiration du délai.

En cas de décès :

• Transmission du report aux ayants droits : les héritiers déclarent, à proportion des droits reçus, le montant de la plus-value en report.
• Imposition ultérieure de la plus-value en report au nom de l’ayant droit selon l’article 150-0 A du CGI :
  • En cas de cession/apport/remboursement/annulation des titres dans les 5 ans suivant l’ouverture de la succession (porté à 10 ans dans certains cas de réinvestissements en FCPR, FPCI, SLP ou SCR).
  • Ou en cas de non-respect de certaines conditions, avec intérêts de retard décomptés à la date de l’apport initial.
• Les frais d’acquisition à titre gratuit seraient imputables sur le montant de la plus-value en report.

Mesures applicables aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2026

1. Aménagement de l’Exit Tax afin de rétablir sa version antérieure à 2019

En cas de transfert de domicile à l’étranger, le sursis sera de plein droit dans le seul cas ou le nouvel Etat du contribuable est membre de l’Union Européenne et est partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen.
En ce qui concerne les plus-values, le dégrèvement de l’impôt interviendra à l’expiration d’un délai de 15 ans et non plus de 2 ans comme actuellement.
La disposition selon laquelle le dégrèvement d’office interviendrait à l’expiration d’un délai de cinq ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert serait corrélativement supprimée.

1. Instauration d’un abattement pour les contrats d’assurance-vie en cas de versement avant les 70 ans du titulaire

Du 1er janvier au 31 décembre 2026, il sera possible pour les titulaires d’un contrat d’assurance-vie ayant versés des primes avant leur 70 ans, avant le 1er octobre 2025 de réaliser des donations au profit des bénéficiaires tout en bénéficiant de l’abattement de 152 500 € initialement prévu en cas de décès, le donateur (titulaire du contrat) devra alors avoir plus de 70 ans. En revanche, les sommes données seront imputées sur le montant global de l’abattement en cas de décès.

1. Prorogation de la CDHR

La CDHR est reconduite jusqu’à ce que le déficit public soit inférieur à 3 %.

1. Assiette imposable au taux réduit d’IS des PME

Les sociétés redevables de l’IS et ayant réalisé un CA < à 10 Millions d’euros au cours de l’exercice, le taux de l’imposition est de 15 % dans une limite d’un bénéfice imposable de 100 000 € par période de 12 mois contre 42 500 € à ce jour.

 

[Luciole49]

Bah çà passera pas c'est trop mal fichu... impossible de comprendre si les SCPI sont dedans ou pas car c'est à la fois de l'immobilier locatif et à la fois du financement pour les entreprises, impossible de savoir si le livret A est inclus dedans car il est tout sauf improductif, pareil pour les per et les contrats capi, enduite çà va taxer plus les classes moyennes et moins les milliardaires l'inverse de ce qu'ils voulaient avec la taxe Zucman. Ils ont oublié les chevaux de course et arriveronr jamais à recenser or bijoux et oeuvres d'art. Bref il y aura un impôt sur la fortune ailleurs mais pas cette année. S'ils retrouvaient les bijoux du louvre l'an prochain les voleurs devraient payer la taxe c'est la logique fiscale.

 

[moietmoi]

Rien n’est voté, urgent de ne pas y perdre trop de temps. Et pour ceux qui ont du temps à perdre, une analyse par Bordier (gestion de fortune)

Merci du partage qui fait une bonne synthèse
Je note une imprécision dans le nouvel isf concernant l'exonération.
Il est noté RP. C'est RP ou secondaire unique.
Exemple un contribuable qui habite en RP en tant que locataire et qui est propriétaire d'une résidence secondaire
Toujours avec abattement de 1me.

 

[MDacier]

Il faut pas prêter attention au libellé un "improductif" car il a été mal choisi il suffira juste de le changer et le remplacer par " financière"

Quelque part on est quand même dans une farce ubuesque.
Le terme "improductif" n'est clairement pas le bon mais ils ne voudront pas en changer pour sauver les apparences...

___
Suis surpris par ce calcul de Capital :
[lien réservé abonné]

La valeur de l'ensemble de ces biens au 1er janvier devra être déclarée chaque année (lors de la déclaration de revenus), et si le total dépasse 1,3 million d'euros, un taux d'imposition de 1% sera appliqué sur la part dépassant ce seuil. Pour un patrimoine «improductif» total de 2 millions d'euros, soit 700 000 euros au-dessus du seuil d’entrée, l'IFI à acquitter s'élèvera par exemple de 7 000 euros.

Ne fait il pas une erreur ?
Il me semblait que le seuil d'entrée dans l IFI est bien a 1,3 millions.
Mais une fois qu'on y entre, la somme taxable est celle au dessus de ... 800 000 € : ce qui ferait un IFI dans le cad évoqué de 12 000 € et non 7 000 € par an

 

[Pendragon]

Hier soir sur BFM, Jordan Bardella a justifié le vote RN de l'ISF ainsi :

Cet ISF ne concernerait que 0.5 % de la population française.
Ce qui fait 150 000 personnes.

Cela voudrait donc signifier qu'en France il n'y a que 150 000 personnes qui ont un million 3 de valeur financière de côté ?

Ça me paraît tellement peu...🤔.

 

[Buffeto]

Cela voudrait donc signifier qu'en France il n'y a que 150 000 personnes qui ont un million 3 de valeur financière de côté ?

n'oublions pas que l'IFI c'est du déclaratif ...

quelqu'un connaitrait il le nombre de contrôles IFI déclenché par l'administration fiscale ?

 

[MDacier]

n'oublions pas que l'IFI c'est du déclaratif ...

quelqu'un connaitrait il le nombre de contrôles IFI déclenché par l'administration fiscale ?

On l'ignore.
Mais quand on sait que même un futur Président de la République a dû corriger sa déclaration pour intégrer l ISF, les contrôles doivent exister

 

[moietmoi]

Hier soir sur BFM, Jordan Bardella a justifié le vote RN de l'ISF ainsi :

Cet ISF ne concernerait que 0.5 % de la population française.
Ce qui fait 150 000 personnes.

Cela voudrait donc signifier qu'en France il n'y a que 150 000 personnes qui ont un million 3 de valeur financière de côté ?

Ça me paraît tellement peu...🤔.

ca parait cohérent avec le nombre qui étaient soumis à l'isf;

Ça me paraît tellement peu

le constat de l'accumulation des richesses dans quelques mains est certain.
est ce un bien ou un mal , là est tout la question;

 

[Pendragon]

n'oublions pas que l'IFI c'est du déclaratif ...

quelqu'un connaitrait il le nombre de contrôles IFI déclenché par l'administration fiscale ?

Avec les outils d'aujourd'hui, les impôts peuvent savoir rapidement la valeur l'immo locatif, tous les placements dans toutes les banques toutes les av.

L'incertitude que les impôts peuvent avoir ce sont les bijoux, l'or tocké, vos meubles,vos voitures.

Bien entendu je pense que la personne qui a un million et demi peut sans doute jouer sur une phobie administrative, mais à partir de 2000 k ca me paraît assez dangereux de jouer avec ça.

Or 2000k pour quelqu'un qui a fait une carrière de cadre supérieur standard, qui a bien géré, qui a investi dans l'immobilier, + quelques sous de ses parents, ça arrive très vite.

Qu'il y ait en France que 150000 personnes avec ce profil me semble très peu.
Rien que sur ce forum j'imagine que la plupart des intervenants ont ce patrimoine ou bien l'auront 60 ans

 

[moietmoi]

bien l'auront 60 ans

 

[Axiles]

n'oublions pas que l'IFI c'est du déclaratif ...

quelqu'un connaitrait il le nombre de contrôles IFI déclenché par l'administration fiscale ?

Rares. C'est généralement géré au moment des successions, quand il y a une objectivisation de la valeur des biens. Les inspecteurs recalculent le patrimoine passé et redressent.

 

[attente92]

Hier soir sur BFM, Jordan Bardella a justifié le vote RN de l'ISF ainsi :

Cet ISF ne concernerait que 0.5 % de la population française.
Ce qui fait 150 000 personnes.

Cela voudrait donc signifier qu'en France il n'y a que 150 000 personnes qui ont un million 3 de valeur financière de côté ?

Ça me paraît tellement peu...🤔.

Bien sûr car les hauts patrimoines logent tout dans des holdings animatrices avec plusieurs seuils de détention et au moins 2 niveaux de détention (organigramme de sociétés étoffé) ce qui permet une optimisation de la fiscalité sur le patrimoine et bénéficient de l'exonération au titre de biens professionnels.

 

[jabsol]

Avec les outils d'aujourd'hui, les impôts peuvent savoir rapidement la valeur l'immo locatif, tous les placements dans toutes les banques toutes les av.

L'incertitude que les impôts peuvent avoir ce sont les bijoux, l'or tocké, vos meubles,vos voitures.

Bien entendu je pense que la personne qui a un million et demi peut sans doute jouer sur une phobie administrative, mais à partir de 2000 k ca me paraît assez dangereux de jouer avec ça.

Or 2000k pour quelqu'un qui a fait une carrière de cadre supérieur standard, qui a bien géré, qui a investi dans l'immobilier, + quelques sous de ses parents, ça arrive très vite.

Qu'il y ait en France que 150000 personnes avec ce profil me semble très peu.
Rien que sur ce forum j'imagine que la plupart des intervenants ont ce patrimoine ou bien l'auront 60 ans

0.5% est pourtant bien cohérent avec les chiffres de l'insee donnés plus haut.

 

[Pendragon]

0.5% est pourtant bien cohérent avec les chiffres de l'insee donnés plus haut.

C'est si peu qu'ils doivent être nombreux à en cacher sous le matelas.
A commencer par le kash,, les métaux. Et tous les objets dont la valeur peut prêter à discussion, les voitures, les bijoux et même les œuvres d'art.
Je me rappelle même une époque où les actions de chasse et les actions de golf rentraient dans le patrimoine.

Rien qu'à Paris plus la banlieue ouest, Chatou, le Vésinet Saint-Germain-en-Laye Versailles. La plupart ont Mini 2 millions.

Plus tous les beaux quartiers PACA, Bordeaux et même les grandes fortunes socialistes de Lille... On est plus proche des 500000 personnes minimum que des 150000.

 

[MDacier]

Elle se trompe sur l'exonération de l'immobilier. Elle dit jusqu'à 1 million que cela soit RP, secondaire, ou locatif.
Non. RP ou secondaire en tant que résidence. Pas le locatif.

Oui, c’est tout de même surprenant de commettre une erreur d’une telle incidence...
Ce n’est pourtant pas faute d'avoir été rappelé à de nombreuses reprises.

 

[Buffeto]

On est plus proche des 500000 personnes minimum que des 150000.

tu bosses pour le fisc ?