Retour de l'ISF ou Impôt sur la Fortune Improductive

[Philou75]

plus rien sur les niches fiscales. Tant mieux dès le début de l’année je vais m’y diriger

 

[moietmoi]

J'ai beau relire les textes... Tel que c'est je n'arrive pas à savoir si les SCPI en assurance vie font partie de l'assiette..

 

[Philou75]

J'ai beau relire les textes... Tel que c'est je n'arrive pas à savoir si les SCPI en assurance vie font partie de l'assiette..

Tout ils te prendront tout. Bientôt l’air que tu respires

 

[PL1964]

J'ai beau relire les textes... Tel que c'est je n'arrive pas à savoir si les SCPI en assurance vie font partie de l'assiette..

C'est flou car voté à la vas vite...quel amateurisme !

 

[lebadeil]

Et toutes les heures improductives de l'AN sont elles taxees ?

 

[D-Jack]

J'ai beau relire les textes... Tel que c'est je n'arrive pas à savoir si les SCPI en assurance vie font partie de l'assiette..

Bon partant du principe qu'elles faisaient déjà partie de l'assiette de l'IFI ... peu de chances qu'elles ne fassent pas partie de la version révisée, non ?

 

[Philou75]

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[Buffeto]

Verrait-on Macron signer le décret d'application ?

ouahh ça serait class qu'il refuse de signer ....

 

[lebadeil]

ouahh ça serait class qu'il refuse de signer ....

Oui ca lui redonnerait quelques % dans les sondages d'opinion !

 

[Buffeto]

Oui ca lui redonnerait quelques % dans les sondages d'opinion !

bien sur chaque homme politique préfère avoir des sondages positifs mais comme il ne peut pas se représenter , sa popularité en baisse ne gène que son égo

 

[Jeune_padawan]

ouahh ça serait class qu'il refuse de signer ....

C'est impossible. Au mieux il peut demander au Parlement un réexamen du texte (Article 10 de la Constitution de 1958), Parlement qui ne peut refuser.

 

[attente92]

Bonsoir à tous ,

Ce matin 1 avocat de BFM Business prétendait qu'en l'état actuel du texte , l'abattement de 30 % sur la RP maintenu se cumulait avec l'exonération d'un bien immobilier jusqu'à 1 million d'euros.
Par contre pensez vous que les emprunts style Prets affectés à la rénovation énergétique d'un bien immobilier exoneré totalement soient toujours déductibles?
Prenons comme hypothèse que votre RP représente l'actif immobilier le plus important de votre patrimoine pour 1 valeur estimée de 600 k euros totalement exonérés selon le choix du contribuable et qu'un emprunt d'un montant de 400 keuros le finance?

Si le bien n'est plus imposable au nouvel IFI , la dette ne sera plus déductible?
Faudra-t- il réintégrer dans le solde des comptes bancaires devenus imposables des mensualités d'emprunt payées dans l'année ?🤔

 

[PL1964]

Bonsoir à tous ,

Ce matin 1 avocat de BFM Business prétendait qu'en l'état actuel du texte , l'abattement de 30 % sur la RP maintenu se cumulait avec l'exonération d'un bien immobilier jusqu'à 1 million d'euros.
Par contre pensez vous que les emprunts style Prets affectés à la rénovation énergétique d'un bien immobilier exoneré totalement soient toujours déductibles?
Prenons comme hypothèse que votre RP représente l'actif immobilier le plus important de votre patrimoine pour 1 valeur estimée de 600 k euros totalement exonérés selon le choix du contribuable et qu'un emprunt d'un montant de 400 keuros le finance?

Si le bien n'est plus imposable au nouvel IFI , la dette ne sera plus déductible?
Faudra-t- il réintégrer dans le solde des comptes bancaires devenus imposables des mensualités d'emprunt payées dans l'année ?🤔

L'abattement de 30% sans plafond sur RP n'a-t-il pas été remplacé par1M€ max sur1 Résidence de son choix ?

 

[attente92]

L'abattement de 30% sans plafond sur RP n'a-t-il pas été remplacé par1M€ max sur1 Résidence de son choix ?

Ce n'est pas ce que prétendait l'avocat fiscaliste sur Bfm Business émission Good Morning Business

 

[moietmoi]

J'ai beau relire les textes... Tel que c'est je n'arrive pas à savoir si les SCPI en assurance vie font partie de l'assiette..

Bon,
J'ai creusé un peu.
Les SCPI en assurance vie n'entrent pas dans l'assiette de l'ISF.
( En tout cas, pour l'instant)

Que dit la loi votée ?
Que sont exclus les uc définies:
"
exclusions faite de celles placées en unités de compte tels que mentionnées à l’article L. 131‑1 du code des assurances"

Que dit le L131-1 du code des assurances ?

"unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. "
Donc quel decret en conseil d'État ?
Il est détaillé dans une annexe:
"9° bis Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R. 332-15 ;

9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, autres que ceux mentionnés au 9° sexies ;

Donc les SCPI au sein d'un contrat d'assurance vie ou PEr ne font pas partie de l'assiette

 

[PL1964]

Bon,
J'ai creusé un peu.
Les SCPI en assurance vie n'entrent pas dans l'assiette de l'ISF.
( En tout cas, pour l'instant)

Que dit la loi votée ?
Que sont exclus les uc définies:
"
exclusions faite de celles placées en unités de compte tels que mentionnées à l’article L. 131‑1 du code des assurances"

Que dit le L131-1 du code des assurances ?

"unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. "
Donc quel decret en conseil d'État ?
Il est détaillé dans une annexe:
"9° bis Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R. 332-15 ;

9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, autres que ceux mentionnés au 9° sexies ;

Donc les SCPI au sein d'un contrat d'assurance vie ou PEr ne font pas partie de l'assiette

9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, autres que ceux mentionnés au 9° sexies ; ..............c'est une blague ce paragraphe 3 ?

 

[PL1964]

9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, autres que ceux mentionnés au 9° sexies ; ..............c'est une blague ce paragraphe 3 ?

Je viens de consulter le Code Monétaire et Financier, ce n'est pas une blague, merci à moietmoi

 

[attente92]

Bonsoir @moietmoi ,

J'en étais venue dimanche à la même interprétation que vous si on s'en tient à une stricte interprétation de l'amendement.
Par contre les Scpi détenues en direct font bien partie de l'assiette du nouvel IFI.

Je pense que le Sénat va corriger ces incohérences : le Per assurantiel contrat non rachetable permettait de bénéficier d'une exonération de l'ex ISF et de l'ancien IFI jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.
Désormais l'exonération serait étendue aux contrats d'A.V , contrats rachetables en raison du caractère risqué de ces UC...
Mais la détention des Scpi en direct n'est-elle pas plus risquée en raison notamment le risque d'illiquidité supporté totalement par le souscripteur de ces Scpi.
En fin de compte le législateur étend encore les exonérations et je pense qu'il pourrait bien corriger le tir dans une version remaniée plus restrictive

 

[D-Jack]

Bonsoir @moietmoi ,

J'en étais venue dimanche à la même interprétation que vous si on s'en tient à une stricte interprétation de l'amendement.
Par contre les Scpi détenues en direct font bien partie de l'assiette du nouvel IFI.

Je pense que le Sénat va corriger ces incohérences : le Per assurantiel contrat non rachetable permettait de bénéficier d'une exonération de l'ex ISF et de l'ancien IFI jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.
Désormais l'exonération serait étendue aux contrats d'A.V , contrats rachetables en raison du caractère risqué de ces UC...
Mais la détention des Scpi en direct n'est-elle pas plus risquée en raison notamment le risque d'illiquidité supporté totalement par le souscripteur de ces Scpi.
En fin de compte le législateur étend encore les exonérations et je pense qu'il pourrait bien corriger le tir dans une version remaniée plus restrictive

Perso je détiens des SCPI uniquement sur un contrat AV (aucune détention en direct), et tous les ans l'assureur concerné me signale ce que je dois déclarer au titre de L'IFI
Monsieur,
Depuis le 1er janvier 2018, l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a été remplacé par l'Impôt sur la Fortune
Immobilière (IFI). Cet impôt porte exclusivement sur le patrimoine immobilier du redevable et son seuil de déclenchement est de 1 300 000 euros.
Nous vous informons que la valeur de rachat des contrats d'assurance vie ou de capitalisation entre dans l'assiette de calcul de l'IFI, à hauteur de la fraction de leur valeur de rachat représentative d'unités de compte constituées d'actifs immobiliers taxables au 1er janvier (notamment SCPI, SCP, SCI et OPCI) appréciée dans les conditions prévues aux articles 965 et 972 bis du Code Général des Impôts.
Si votre foyer fiscal y est assujetti, le montant à déclarer au titre de l'IFI....

.....Et donc si ce montant entrait dans l'assiette de l'IFI, il me semblerait surprenant (pour le moins) qu'il échappe a la version renforcée votée par nos chers couteux élus !!!! ... ce ne peut être qu'un oubli qui va vite être corrigé !!!!

 

[moietmoi]

Perso je détiens des SCPI uniquement sur un contrat AV (aucune détention en direct), et tous les ans l'assureur concerné me signale ce que je dois déclarer au titre de L'IFI
Monsieur,
Depuis le 1er janvier 2018, l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a été remplacé par l'Impôt sur la Fortune
Immobilière (IFI). Cet impôt porte exclusivement sur le patrimoine immobilier du redevable et son seuil de déclenchement est de 1 300 000 euros.
Nous vous informons que la valeur de rachat des contrats d'assurance vie ou de capitalisation entre dans l'assiette de calcul de l'IFI, à hauteur de la fraction de leur valeur de rachat représentative d'unités de compte constituées d'actifs immobiliers taxables au 1er janvier (notamment SCPI, SCP, SCI et OPCI) appréciée dans les conditions prévues aux articles 965 et 972 bis du Code Général des Impôts.
Si votre foyer fiscal y est assujetti, le montant à déclarer au titre de l'IFI....

.....Et donc si ce montant entrait dans l'assiette de l'IFI, il me semblerait surprenant (pour le moins) qu'il échappe a la version renforcée votée par nos chers couteux élus !!!! ... ce ne peut être qu'un oubli qui va vite être corrigé !!!!

Bien sûr les SCPI en Av rentrent dans l'IFI.

L'esprit de ce nouvel isf est indiqué dans la première version,avant amendements, où le locatif était exclu.
Conforté par le fait de comptabiliser les fonds euros, non pas pour une question de risque, mais parce ceux ci, ne profiteraient pas à l'économie, et d'exclure les uc.

Mais, ..on verra bien..