Bon, trop long:
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 20 juin 2000 N° de pourvoi: 97-22394
Publié au bulletin Rejet
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à la restitution du montant des intérêts du prêt, alors que l'article L. 312-8 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1979, disposait que le prêteur devait, sous peine de déchéance du droit aux intérêts, mentionner dans l'offre préalable de prêt immobilier les modalités du prêt relatives notamment à l'échéancier des amortissements ; que l'article 87-I de la loi du 12 avril 1996 a réputé régulières les offres émises avant le 31 décembre 1994 qui n'avaient pas satisfait à cette obligation, rappelant néanmoins, pour les offres émises depuis cette date, qu'un échéancier des amortissements doit être joint à l'offre préalable, à peine de déchéance du droit aux intérêts ; que, dès lors, en retenant, pour justifier de la rétroactivité, que l'article 87-I précité tranchait une difficulté d'interprétation de l'article L. 312-8, alors que cet article avait pour seul effet de modifier, pour une période limitée, le régime applicable à l'offre de prêt, la cour d'appel aurait violé l'article 2 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué retient exactement, justifiant ainsi légalement sa décision, qu'en matière civile, le législateur n'est pas lié par le principe de la non-rétroactivité des lois ; que le grief, qui s'attaque à un motif erroné mais surabondant, est inopérant ;
Publication : Bulletin 2000 I N° 191 p. 123
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du 9 juillet 2003
N° de pourvoi: 99-15369
Vu l’article 6 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble l’article 87-I de la loi du 12 avril 1996 ;
Attendu que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 1 de la Convention susvisée s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire des litiges ;
Attendu que les époux X... ont souscrit auprès de l’ Union de crédit pour le bâtiment (UCB) en 1989 un prêt immobilier de 670 000 francs ; que faisant valoir que l’offre de prêt n’avait pas respecté les exigences de l’article 5 de la loi du 13 juillet 1979 qui imposent d’annexer l’échéancier des amortissements, ils ont assigné la banque pour demander la déchéance des intérêts ; que l’arrêt partiellement infirmatif attaqué a fait droit à leur demande ;
Attendu que pour écarter comme contraires à l’article 6 1 de la Convention européenne des droits de l’homme l’article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 réputant régulières, à certaines conditions, les offres émises avant le 31 décembre 1994, la cour d’appel énonce que l’application de la loi du 12 avril 1996 aux instances en cours a porté atteinte au principe de l’égalité des droits et à l’exigence d’un procès équitable prévus à l’article 6 de la convention européenne sus-visée en ce qu’elle est venue modifier une donnée fondamentale du litige au détriment d’une des parties ;
Qu’en se déterminant par ces motifs, alors qu’obéit à d’impérieux motifs d’intérêt général l’l’intervention du législateur destinée à aménager les effets d’une jurisprudence nouvelle de nature à entraîner, par l’importance de ses conséquences sur les établissements de crédit, des risques considérables pour l’équilibre financier du système bancaire dans son ensemble et, partant, pour l’activité économique générale, la cour d’appel a violé les textes sus-visés, le premier, par fausse application et le second, par refus d’application ;
Titrages et résumés : LOIS ET REGLEMENTS - Lois - Intervention du législateur - Motivation -
Impérieux motifs d’intérêt général - Cas -
Aménagement d’une jurisprudence nouvelle de nature à occasionner des risques pour l’équilibre du système bancaire.
par contre je tire la langue 
