Convention
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Pardon,
29 octobre 2015 : Assemblée générale pour Le Mans centre.
29 octobre 2015 : Assemblée générale pour Le Mans centre.
Park & Suites - Appart'city - GRH Participations
- Statut
BAILBAIL59
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Bonsoir
Assignation d'AC par Lille grand palais
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Assignation d'AC par Lille grand palais
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camillo
Contributeur régulier
Bonjour
Pour info pour ceux qui ne savent pas trop quoi faire :
Impayé : malgré les relances et mise en demeure...
Un client ne vous paie pas sa facture à l’échéance convenue. Vous lui envoyez donc plusieurs relances, puis une mise en demeure de payer et toujours rien ! Comment faire pour enfin récupérer votre dû ? Nos conseils...
Pour commencer...
Relancez... Pour commencer, vous avez opté pour de simples relances téléphoniques, puis ensuite pour des relances écrites... sans réponse.
La mise en demeure... Elle exige au client de régler la somme due dans un délai de dix jours. Elle prévient aussi qu’une suite judiciaire pourrait être donnée et que vous réclamerez bien évidemment le règlement, mais aussi les intérêts de retard, ainsi que les dommages et intérêts. Toujours rien ? Que faire ?
La phase d’attaque
Une injonction de payer. Procédure judiciaire peu coûteuse (80 € environ hors frais d’huissier), l’injonction de payer vous permet, si le juge estime votre requête justifiée et que votre débiteur n’est pas en redressement ou en liquidation judiciaire, d’obtenir une « ordonnance portant injonction de payer ». Si votre débiteur ne répond pas à l’injonction à l’expiration du délai d’un mois, vous disposez, à votre tour, d’un mois pour demander au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance qui aura valeur de jugement. Pour faire exécuter l’ordonnance, un huissier de justice la portera à la connaissance de votre débiteur.
Refusée par le juge... Le juge saisi peut refuser de faire droit à votre demande. Dans cette hypothèse, le juge refusera de rendre une ordonnance d’injonction de payer. La requête et les pièces qui l’accompagnaient vous sont alors restituées. Le juge n’a pas à motiver son rejet. Cette procédure étant exclusive de tout débat, vous ne disposez d’aucun recours contre cette décision. Que faire alors ?
La phase contentieuse
L’assignation en paiement au fond. L’assignation en paiement, procédure plus longue (plusieurs mois, voire plusieurs années) et coûteuse, nécessite en général l’assistance d’un avocat et peut permettre d’obtenir un titre exécutoire condamnant le débiteur au paiement de sa dette.
Devant quel tribunal ? La demande sera à faire auprès de la juridiction compétente :
lorsque le débiteur n’est pas commerçant ou si la dette n’est pas de nature commerciale : le juge de proximité si la créance ne dépasse pas 4 000 €, le tribunal d’instance pour un litige d’un montant inférieur à 10 000 € ou le tribunal de grande instance au-delà de 10 000 € ;
si le créancier et le débiteur sont commerçants ou si la dette est relative à un acte de commerce : le tribunal de commerce.
À noter. Le tribunal territorialement compétent est en principe celui du lieu où le débiteur a son domicile.
Une demande par acte d’huissier. La demande doit se faire sous la forme d’une assignation délivrée par acte d’huissier demandant au débiteur de comparaître à l’audience fixée par le tribunal.
Si le juge vous accorde un titre exécutoire à l’issue de l’audience, vous devrez le faire signifier par voie d’huissier de justice pour enfin pouvoir en obtenir l’exécution.
Une meilleure option ? Si la créance n’est pas sérieusement contestable, préférez le « référé provision ». Cette procédure permet d’obtenir dans un délai bref (15 jours à un mois) le paiement intégral de la créance. L’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire mais est recommandée. Celle d’un huissier est en revanche obligatoire.
Si la procédure amiable n’a pas porté ses fruits, vous n’aurez d’autre choix que de passer à la phase judiciaire. En cas de refus de l’injonction de payer par le juge, solution la moins coûteuse pour vous, et si la créance n’est pas sérieusement contestable, faites alors un référé provision pour obtenir un paiement rapide !
Camillo
Pour info pour ceux qui ne savent pas trop quoi faire :
Impayé : malgré les relances et mise en demeure...
Un client ne vous paie pas sa facture à l’échéance convenue. Vous lui envoyez donc plusieurs relances, puis une mise en demeure de payer et toujours rien ! Comment faire pour enfin récupérer votre dû ? Nos conseils...
Pour commencer...
Relancez... Pour commencer, vous avez opté pour de simples relances téléphoniques, puis ensuite pour des relances écrites... sans réponse.
La mise en demeure... Elle exige au client de régler la somme due dans un délai de dix jours. Elle prévient aussi qu’une suite judiciaire pourrait être donnée et que vous réclamerez bien évidemment le règlement, mais aussi les intérêts de retard, ainsi que les dommages et intérêts. Toujours rien ? Que faire ?
La phase d’attaque
Une injonction de payer. Procédure judiciaire peu coûteuse (80 € environ hors frais d’huissier), l’injonction de payer vous permet, si le juge estime votre requête justifiée et que votre débiteur n’est pas en redressement ou en liquidation judiciaire, d’obtenir une « ordonnance portant injonction de payer ». Si votre débiteur ne répond pas à l’injonction à l’expiration du délai d’un mois, vous disposez, à votre tour, d’un mois pour demander au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance qui aura valeur de jugement. Pour faire exécuter l’ordonnance, un huissier de justice la portera à la connaissance de votre débiteur.
Refusée par le juge... Le juge saisi peut refuser de faire droit à votre demande. Dans cette hypothèse, le juge refusera de rendre une ordonnance d’injonction de payer. La requête et les pièces qui l’accompagnaient vous sont alors restituées. Le juge n’a pas à motiver son rejet. Cette procédure étant exclusive de tout débat, vous ne disposez d’aucun recours contre cette décision. Que faire alors ?
La phase contentieuse
L’assignation en paiement au fond. L’assignation en paiement, procédure plus longue (plusieurs mois, voire plusieurs années) et coûteuse, nécessite en général l’assistance d’un avocat et peut permettre d’obtenir un titre exécutoire condamnant le débiteur au paiement de sa dette.
Devant quel tribunal ? La demande sera à faire auprès de la juridiction compétente :
lorsque le débiteur n’est pas commerçant ou si la dette n’est pas de nature commerciale : le juge de proximité si la créance ne dépasse pas 4 000 €, le tribunal d’instance pour un litige d’un montant inférieur à 10 000 € ou le tribunal de grande instance au-delà de 10 000 € ;
si le créancier et le débiteur sont commerçants ou si la dette est relative à un acte de commerce : le tribunal de commerce.
À noter. Le tribunal territorialement compétent est en principe celui du lieu où le débiteur a son domicile.
Une demande par acte d’huissier. La demande doit se faire sous la forme d’une assignation délivrée par acte d’huissier demandant au débiteur de comparaître à l’audience fixée par le tribunal.
Si le juge vous accorde un titre exécutoire à l’issue de l’audience, vous devrez le faire signifier par voie d’huissier de justice pour enfin pouvoir en obtenir l’exécution.
Une meilleure option ? Si la créance n’est pas sérieusement contestable, préférez le « référé provision ». Cette procédure permet d’obtenir dans un délai bref (15 jours à un mois) le paiement intégral de la créance. L’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire mais est recommandée. Celle d’un huissier est en revanche obligatoire.
Si la procédure amiable n’a pas porté ses fruits, vous n’aurez d’autre choix que de passer à la phase judiciaire. En cas de refus de l’injonction de payer par le juge, solution la moins coûteuse pour vous, et si la créance n’est pas sérieusement contestable, faites alors un référé provision pour obtenir un paiement rapide !
Camillo
josables
Membre
Camillo
Merci pour tes conseils
Juste une précision
Renseignements pris auprès de plusieurs avocats :les plaidoiries en cas de baux commerciaux et de créances de loyers impayés (notre cas ) peuvent avoir lieu -----soit auprès du tribunal dont dépend le débiteur (MONTPELLIER )
------soit auprès du tribunal d'instance ou grande instance dont dépend notre Résidence hôtelière
L'avocat a donc le choix entre ces 2 tribunaux .
Merci pour tes conseils
Juste une précision
Renseignements pris auprès de plusieurs avocats :les plaidoiries en cas de baux commerciaux et de créances de loyers impayés (notre cas ) peuvent avoir lieu -----soit auprès du tribunal dont dépend le débiteur (MONTPELLIER )
------soit auprès du tribunal d'instance ou grande instance dont dépend notre Résidence hôtelière
L'avocat a donc le choix entre ces 2 tribunaux .
guy.branchu
Nouveau membre
Bonsoir Camillo,
Concernant l'injonction à payer la seule dépense à prévoir est la rémunération de l'huissier (env.84 €).Les frais de procédures (39 €) sont répercutés par le juge à Appart'city ainsi que le montant des LRAR de mise en demeure.
Cdlt
Concernant l'injonction à payer la seule dépense à prévoir est la rémunération de l'huissier (env.84 €).Les frais de procédures (39 €) sont répercutés par le juge à Appart'city ainsi que le montant des LRAR de mise en demeure.
Cdlt
Seb L
Nouveau membre
Bonjour,
je suis propriétaire à Le MANS et nous subissons les mm retards, je suis en contact permanent avec Park & Suites pour réclamer nos loyers.
Nous montons un collectif avec un cabinet d'avocats pour mettre fin à ces agissements. En fait Park & Suites finance sa trésorerie avec l'argent qu'ils doivent aux propriétaires.
Merci
je suis propriétaire à Le MANS et nous subissons les mm retards, je suis en contact permanent avec Park & Suites pour réclamer nos loyers.
Nous montons un collectif avec un cabinet d'avocats pour mettre fin à ces agissements. En fait Park & Suites finance sa trésorerie avec l'argent qu'ils doivent aux propriétaires.
Merci
kisse a dit:
lmnp76
Membre
Bonsoir,
Le règlement du 3T15 est arrivé ce jour pour RENNOUEST, soit en avance de trois jours.
Je dois avouer que depuis la baisse (acceptée)de nos loyers, le CA de la résidence est en augmentation.
l'équilibre des comptes d'exploitation est de retour, gageons que cette situation dure et que cette situation s'améliore pour tous.
Cordialement
Le règlement du 3T15 est arrivé ce jour pour RENNOUEST, soit en avance de trois jours.
Je dois avouer que depuis la baisse (acceptée)de nos loyers, le CA de la résidence est en augmentation.
l'équilibre des comptes d'exploitation est de retour, gageons que cette situation dure et que cette situation s'améliore pour tous.
Cordialement
josables
Membre
Bonjour
Depuis quand avez vous baissez vos loyers ? de combien ?
Est -ce à la fin de votre bail ou en cours de bail ?
Question qui n'est pas anodine puisqu'en ce moment des réunions organisées par AC ont lieu dans des résidences déficitaires en cours de bail pour envisager des baisses de loyers et autres négociations .
Faut-il accepter les négociations avec AC ou prendre le risque d'être "cédé " à GRH ,lequel GRH s'est "débarrassé " des residences au bout d'un an !
Merci pour vos réponses constructives
Josables
Depuis quand avez vous baissez vos loyers ? de combien ?
Est -ce à la fin de votre bail ou en cours de bail ?
Question qui n'est pas anodine puisqu'en ce moment des réunions organisées par AC ont lieu dans des résidences déficitaires en cours de bail pour envisager des baisses de loyers et autres négociations .
Faut-il accepter les négociations avec AC ou prendre le risque d'être "cédé " à GRH ,lequel GRH s'est "débarrassé " des residences au bout d'un an !
Merci pour vos réponses constructives
Josables
lmnp76
Membre
Bonsoir,
Je vais vous communiquer quelques chiffres concernant le cas RENNOUEST.
Mise en service le 15/12/02, bail 9 ans renouvelable, base de loyer 1.
Fin 2013, base de loyer 1,43 suite augmentation de l'ICC.
Proposition AC: travaux de rénovation à effectuer à nos frais, nouveau bail sur la base du bail d'origine avec versement complémentaire (éventuel) si résultat positif.
90% des propriétaires ont accepté.
cordialement.
Je vais vous communiquer quelques chiffres concernant le cas RENNOUEST.
Mise en service le 15/12/02, bail 9 ans renouvelable, base de loyer 1.
Fin 2013, base de loyer 1,43 suite augmentation de l'ICC.
Proposition AC: travaux de rénovation à effectuer à nos frais, nouveau bail sur la base du bail d'origine avec versement complémentaire (éventuel) si résultat positif.
90% des propriétaires ont accepté.
cordialement.
jac8531
Membre
Quel était le montant par appartement des travaux de rénovation ?
lmnp76 a dit:
phil898
Membre
Petite rectification : GRH ne sait jamais débarrassé des résidences qu'il avait récupéré. Il a fait des propositions qui ont été négociés dans chaque résidence. Certaine résidences ont négocié le départ de GRH d'autres ont signé les avenants proposé par GRH.
Aujourd'hui, GRH a pour l'instant toujours respecté ses engagements. Les loyers du 3 trimestre 2015 ont été payés le 9 octobre 2015. Pourvu que ça dure...
Le webmaster du [lien réservé abonné]
Aujourd'hui, GRH a pour l'instant toujours respecté ses engagements. Les loyers du 3 trimestre 2015 ont été payés le 9 octobre 2015. Pourvu que ça dure...
Le webmaster du [lien réservé abonné]
pitbulles
Membre
lmnp76 a dit:
Quid des 10% qui ont refusé ? Sont-ils sortis d'Appartcity à l'amiable (résiliation des baux sans indemnité d'éviction) ? Quid du remboursement de la TVA (ceci dit ils peuvent toujours dire qu'ils sont dans une résidence avec services ...) ?
josables
Membre
Bonjour
Quelles sont les Residences qui ont accepté de rester GRH et quelles conditions ont -elles acceptées ?
Merci pour votre réponse PHIL898
Quelles sont les Residences qui ont accepté de rester GRH et quelles conditions ont -elles acceptées ?
Merci pour votre réponse PHIL898
lmnp76
Membre
jac8531 a dit:
Bonsoir,
le montant des travaux est compris entre 3 et 4 K€ ttc pour un appartement de 20M2.
Les 10% qui n'ont pas accepté la baisse, louent en agence. Je ne connais pas le montant net de leurs loyers perçus, ni leur taux d'occupation. Mais leur sortie a modifié la répartition des charges syndicales, ils participent au prorata de leurs tantièmes au coût global d'exploitation.
le bail ayant été résilié au delà des 9 ans, ils n'y a pas d'indemnité.
En théorie, ils ne sont plus éligibles au dispositif original, mais où en sont-ils?
Espérant avoir répondu à vos attentes.
Cordialement
phil898
Membre
josables a dit:
Il y a un article sur le blogdeslmnp : [lien réservé abonné]
Cordialement,
Le webmaster du blogdeslmnp.fr [lien réservé abonné]
jasmin
Membre
Bonsoir a tous
Je me suis rendue a la présentation de la Fédération FAPRAH samedi a Valence
J'ai été surprise par cette équipe très dynamique qui nous a appris beaucoup de choses très intéressantes ,cette réunion qui a commencé a 10h30 s'est terminée vers 16h30 ,il y avait 33 associations représentées ce qui a été un succès d'après les organisateurs , 23 associations sont actuellement adhérentes et la majorité des autres ont prévu d' adhérer , des explications claires par des intervenant compétents et qui connaissent bien leur sujet , a ce jour je me sens avec mon association moins seule , je remercie cette équipe pour leur dévouement et la qualité de leur travail .en espérant qu'un compte rendu soit disponible sous peu.
Vraiment merci
Je me suis rendue a la présentation de la Fédération FAPRAH samedi a Valence
J'ai été surprise par cette équipe très dynamique qui nous a appris beaucoup de choses très intéressantes ,cette réunion qui a commencé a 10h30 s'est terminée vers 16h30 ,il y avait 33 associations représentées ce qui a été un succès d'après les organisateurs , 23 associations sont actuellement adhérentes et la majorité des autres ont prévu d' adhérer , des explications claires par des intervenant compétents et qui connaissent bien leur sujet , a ce jour je me sens avec mon association moins seule , je remercie cette équipe pour leur dévouement et la qualité de leur travail .en espérant qu'un compte rendu soit disponible sous peu.
Vraiment merci
Dernière modification:
mireille
Membre
Bonjour jasmin
Merci pour ces informations , j'espère que nous aurons un compte rendu de cette journée car cela intéresse fortement ma résidence , un article est diffusé sur le journal , il y a quelques informations sur cette journée voici le lien
[lien réservé abonné]
Cordialement
Merci pour ces informations , j'espère que nous aurons un compte rendu de cette journée car cela intéresse fortement ma résidence , un article est diffusé sur le journal , il y a quelques informations sur cette journée voici le lien
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Cordialement
FLA
Membre
Bonjour,
Je suis à la recherche de propriétaires de la nouvelle résidence de REIMS.
Cordialement
Je suis à la recherche de propriétaires de la nouvelle résidence de REIMS.
Cordialement
phil898
Membre
Bonjour,
Un article à lire absolument : Appart'City négocie dans les résidences les moins rentables [lien réservé abonné]
Cordialement,
Un article à lire absolument : Appart'City négocie dans les résidences les moins rentables [lien réservé abonné]
Cordialement,
paulf
Contributeur
quelles résidences seraient concernées ?
phil898 a dit:
- Statut
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