Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

[Sans]

Il a fallu plus de 3 mois pour que l'envoi de mon message contenant le formulaire h2 dépasse le statut "En cour de traitement".
Ça prise en compte ne m'a été confirmé par la messagerie qu'au bout de 4 mois ... et comme dit plus haut, toujours aucune correction à ce jour...
1 an après l'envoi ....
J'ai conservé une copie de tous ces messages ... on peut les enregistrer au format PDF... on n' est jamais trop prudent

Jusqu'au 31 juillet ... en effet, c'est bien ce que j'ai cru lire

 

[MDacier]

Sur le site des impots, c'est très clairement indiqué :

À savoir : si vous n'étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c'est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation avant le 31 juillet 2023.

Je vais faire une capture d'ecran (au cas ou cela disparaitrait) et me contenterait de cela pour cette année.
Inutile de faire du zele, ça pourrait se retourner contre moi ...

 

[D-Jack]

Sur le site des impots, c'est très clairement indiqué :



Je vais faire une capture d'ecran (au cas ou cela disparaitrait) et me contenterait de cela pour cette année.
Inutile de faire du zele, ça pourrait se retourner contre moi ...

Sauf que ... dans mon cas un peu compliqué je vous l'accorde... le bien dont que je me préoccupe appartenait à mon oncle décédé en Décembre 2021, et dont ma mère a hérité, bien vendu en Février 2023 .... mais qui n'apparait plus dans les biens immobiliers de ma mère, elle même décédée en Mars 2023 !
...et ce bien n'apparait maintenant ni dans la liste de ceux de ma mère, ni dans celle de ceux de mon oncle ...ni dans les miens.... donc je suppose dans ceux de l'acquéreur ...
Le temps et les délais de l'administration ne sont pas ceux de la vie !

 

[Sans]

Il n'y a pas que dans un cas compliqué comme celui de D-Jack que le bien n'apparaît plus dans l'espace GMBI de l'ancien propriétaire pourtant encore propriétaire au 1er Janvier 2023 ...
C'est également le cas pour toute vente réalisée depuis le 1er Janvier 2023 ... pour peu que le notaire fasse correctement son job (il y en a encore quelques un) et teletransmette l'acte rapidement, le bien passe de l'espace GMBI du vendeur à celui de l'acheteur en moins de 2 mois ... et le vendeur pourtant propriétaire au 1er Janvier 2023 n'a plus la possibilité de compléter sa déclaration d'occupation et il est declare occupant du bien dans l'espace GMBI du nouveau propriétaire...

Ça ne peut pas se retourner contre vous, puisque vous allez déclarer à partir de quelle date et à quel titre vous occupez le bien qui sera la date de signature de l'acte donc postérieure au 1er Janvier 2023 ...
L'ancien propriétaire ne peut pas déclarer l'occupation du bien au 1er Janvier 2023, si le bien n'apparait plus dans son espace GMBI, c'est matériellement impossible ... ils me font bien rigoler les impôts !

 

[MDacier]

Dans les faits, j'ai acquis le bien après le 1/01, donc la TH 2023 sera redevable par l'ancien propriétaire.
Comme c'est d'usage, j'ai payé le prorata temporis de cette TH 2023 lors de la vente.

Il n'y a pas que dans un cas compliqué comme celui de D-Jack que le bien n'apparaît plus dans l'espace GMBI de l'ancien propriétaire pourtant encore propriétaire au 1er Janvier 2023 ...
C'est également le cas pour toute vente réalisée depuis le 1er Janvier 2023 ... pour peu que le notaire fasse correctement son job (il y en a encore quelques un) et teletransmette l'acte rapidement, le bien passe de l'espace GMBI du vendeur à celui de l'acheteur en moins de 2 mois ... et le vendeur pourtant propriétaire au 1er Janvier 2023 n'a plus la possibilité de compléter sa déclaration d'occupation et il est declare occupant du bien dans l'espace GMBI du nouveau propriétaire...

Sauf que l'administration fiscale dit EXPLICITEMENT (a l'oral et a l'ecrit) que l'on n'a pas a completer la GMBI si on n'est pas occupant au 01/01 de l'année concernée : dont acte.
Il vaut mieux ne pas être plus royaliste que le roi ...

 

[Sans]

Toutafait .... il me semble toutefois que cet info était donnée dans le cas où le bien n'apparaitrait pas dans l'espace GMBI du nouveau propriétaire... faut que je cherche ... pas concerné, je n'ai pas conservé l'info ...

Sauf que ce que vous avez payé, comme c'est d'usage, au prorata temporis lors de la signature de l'acte, ce n'est pas la TH 2023, mais la TAXE FONCIERE 2023 !
La déclaration d'occupation ne concerne pas officiellement* la taxe foncière, mais la taxe d'habitation, qui elle reste redevable par l'occupant au 1er Janvier 2023 si ce le bien n'est pas sa residence principale qu'il en soit proprietaire ou pas ... comment fait l'ancien propriétaire pour déclarer à quel titre le bien était occupé et par qui au 1er Janvier 2023 puisqu'il n'a plus accès à la déclaration ?
Comme dit plus haut, c'est un des bug de cette déclaration... en espérant pour votre vendeur qu'il ne reçoive pas l'amende ... au cas vous lui transmettre votre copie d'écran

* officiellement... car officieusement, il est maintenant reconnu et la majeure partie des blocages sont la-dessus, que cette declaration d'occupation met en évidence et porte à la connaissance du propriétaire que le descriptif du bien connu de l'administration fiscale est faux et il ne pourra plus prétendre qu'il l'ignorait !

Bref, je répète, faire cette déclaration et demander la correction du descriptif dès cette année n'aura ou ne devrait avoir aucune conséquence pour vous .. si vous notez correctement les dates d'occupation ... (sauf nouveau bug )

 

[MDacier]

Oui désolé, j'ai fait un lapsus.
Je parlais bien de la TF et non de la TH.

Toutafait .... il me semble toutefois que cet info était donnée dans le cas où le bien n'apparaitrait pas dans l'espace GMBI du nouveau propriétaire... faut que je cherche ... pas concerné, je n'ai pas conservé l'info ...

?
Sur le site officiel, il n'est pas fait mention de cette nuance :
[lien réservé abonné]

Idem quand j'ai appelé le
0809 401 401
On m'a clairement dit que je n'avais rien a faire cette année

Si tu as la source de ce que tu indiques, ça m'intéresse!

 

[moietmoi]

Bonjour,
Faisant un petit tour sur mon interface gmbi, je vois que des biens dont j'ai déjà fait la déclaration, sont mentionnés en déclaration attendue...
Que faire?

 

[Buffeto]

Que faire?

wait and see ?

 

[Nature]

Bonjour,
Faisant un petit tour sur mon interface gmbi, je vois que des biens dont j'ai déjà fait la déclaration, sont mentionnés en déclaration attendue...
Que faire?

Rien.
J'ai eu le même souci, j'avais donc interrogé via la messagerie interne les services fiscaux, et ceux-ci m'avaient répondu qu'il s'agissait d'un bug.
De plus, ils me disaient qu'ils constataient de leur coté que tous mes biens étaient déclarés.

Si doute de ta part, fais comme moi et conserve la réponse.

 

[Sans]

Sur le site officiel, il n'est pas fait mention de cette nuance :
[lien réservé abonné]

Idem quand j'ai appelé le
0809 401 401
On m'a clairement dit que je n'avais rien a faire cette année

Si tu as la source de ce que tu indiques, ça m'intéresse!

Oups... je n'avais pas vu ....
comme dit plus haut je n'ai pas conservé la source ...
Mais vu " l'arlesienne" sur cette nouvelle déclaration et les infos données par l'administration fiscale (aucune confiance sur les infos données par le site service public) ayant régulièrement été modifiées et/ou sont différentes en fonction de l'agent qui les donne ... une seule attitude à avoir : obtenir une réponse écrite via la messagerie et la conserver sur un support durable ...

Même si, pour l'avoir constaté de visu chez un proche, un vendeur n'a plus accès au bien vendu en 2023 dans son GMBI , à partir du moment où le bien vendu apparaît dans le GMBI de l'acheteur.
Donc comment peut il aujourd'hui compléter sa déclaration d'occupation au 1er Janvier 2023 ?
Mais il est vrai que ce n'est pas le problème de l'acheteur ....
Quoique... l'acheteur apparaît pourtant propriétaire (et pourtant il n'était pas propriétaire au 1er Janvier 2023) et le vendeur apparaît occupant...

 

[MDacier]

Après, je vois mal comment on pourrait reprocher à un acheteur en cours d'année de n'avoir pas rempli une déclaration qu'il ne doit pas remplir (dixit le site officiel + les conseillers a qui on s'adresse ...)

J'ai bien conservé le document que j'indiquais en ligne en l imprimant, car en effet il n'arrête pas d'être modifié
(Maintenant, la déclaration est repoussé au 10/08 sur le même lien qui indiquait avant 01/07 puis 01/08 ...)

On. est en plein 1984 ...

 

[Sans]

Perso j'obterais plutôt pour une demande de confirmation d'absence d'obligation de déclaration par la messagerie sécurisée...
Et sauvegarde du message envoyé, puis de la réponse, sur un support durable ..
Plus aucune confiance de laisser un document quelconque uniquement sur un espace qui n'arrête pas de "buguer "....

 

[MDacier]

Perso j'obterais plutôt pour une demande de confirmation d'absence d'obligation de déclaration par la messagerie sécurisée...
Et sauvegarde du message envoyé, puis de la réponse, sur un support durable ..
Plus aucune confiance de laisser un document quelconque uniquement sur un espace qui n'arrête pas de "buguer "....

Sur le site des impots, c'est pourtant particulierement clair :

[lien réservé abonné]

SUIS-JE CONCERNÉ PAR LE NOUVEAU SERVICE EN LIGNE "BIENS IMMOBILIERS" DISPONIBLE DANS MON ESPACE SUR IMPOTS.GOUV.FR ?

... Si au 01/01/2023 vous n’étiez pas encore propriétaire de ce bien, alors c’est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation du bien avant le 31/07/2023.

MAJ le 17/07/2023

Je ne vois pas comment ça pourrait être plus clair!

Si on doit demander a l'administration fiscale si tout ce qu'ils indiquent sur leur site + qu'il expliquent pas la voix de leurs conseillers est exact ... on y est encore en 2024, 2025 ...

 

[moietmoi]

Une chose est sûre, autant le prélèvement à la source a été géré avec brio,( contre toute attente )autant cette gmbi est mal conçue et mal gérée.

 

[Sans]

Je ne dis pas que ce n'est pas clair ....
Je dis que ce qu'il dise est infaisable techniquement, pour certain vendeur ....
Comment l'ancien propriétaire peut il faire la déclaration d'occupation si il n'a plus accès à cette déclaration... le bien n'étant p,us dans son espace GMBI ?

 

[MDacier]

Je ne dis pas que ce n'est pas clair ....
Je dis que ce qu'il dise est infaisable techniquement, pour certain vendeur ....
Comment l'ancien propriétaire peut il faire la déclaration d'occupation si il n'a plus accès à cette déclaration... le bien n'étant p,us dans son espace GMBI ?

Dans le cas de l'ancien propriétaire, il doit en effet contacter les impôts pour qu'il puissent lui expliquer comment il peut faire.
Mais le nouveau propriétaire n est pas concerné - aux dires de l'administration fiscale.
Dont acte.

Le fisc attend sans doute qu'il remplisse le document l'an prochain...

 

[floriann]

Bonsoir,

Désolé si le sujet a déjà été abordé dans les pages précédentes, je n'ai pas parcouru les 38 pages.

Suite à cette nouvelle obligation déclarative, j'ai pu constater que la surface de mon logement (logement neuf d'il y a quelques années pourtant) était surestimée d'environ 20%. J'ai fait corriger cela aux impôts.

Mais, je me demande maintenant si cette surévaluation ne s'est-elle pas appliquée lors du calcul de la taxe foncière et de la taxe d'habitation des années précédentes ?

Comment puis-je contrôler et faire corriger le cas échéant ?

Merci à ceux qui pourront m'orienter.

 

[MDacier]

Bonsoir,

Désolé si le sujet a déjà été abordé dans les pages précédentes, je n'ai pas parcouru les 38 pages.

Suite à cette nouvelle obligation déclarative, j'ai pu constater que la surface de mon logement (logement neuf d'il y a quelques années pourtant) était surestimée d'environ 20%. J'ai fait corriger cela aux impôts.

Mais, je me demande maintenant si cette surévaluation ne s'est-elle pas appliquée lors du calcul de la taxe foncière et de la taxe d'habitation des années précédentes ?

Comment puis-je contrôler et faire corriger le cas échéant ?

Merci à ceux qui pourront m'orienter.

Les impôts ont accepté de corriger la superficie sans soucis pour la TF 2023?

Si c'est le cas, tu ne peux en plus demander la correction de la TF uniquement pour 2022 (si tu fais la réclamation avant le 31/12/2023).
Les TF des années précédant 2022 ne sont plus contestables

 

[floriann]

Non, justement, je leur avais juste demandé de corriger la surface pour faire la déclaration. Ce n'est qu'après coup que j'ai pensé que cette erreur avait sans doute eu une incidence sur les différentes taxes et je n'ai pas encore traité le sujet.