Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

[ckone]

Hello, es tu sur qu'elle ne t'appartient pas ? (on est pas à l'abri d'une bonne surprise.... mes parents ont découverts au bout de 8 ans qu'ils avaient une deuxieme cave rattachée à leur appartement, c'était en fait une grande qui avait été divisée en deux il y a 25 ou 30 ans... )

 

[moietmoi]

Hello, es tu sur qu'elle ne t'appartient pas ?

eh oui sur;
j'ai l'anteriorité des actes depuis 1975; j'ai acheté en juillet 2022; lors de 2 mutations précédentes la cave a été conservée par le propriétaire qui a un autre appartement dans l 'immeuble; donc je sais que je n'ai pas la cave; l'acte ne porte que sur l'appartement; mais les impots m'attribue la cave; à part dans la messagerie, je ne vois pas comment indiqué que ce lot n'est pas à moi;

 

[Sans]

merci!
j avais vu la vidéo de capital qui va dans ce sens, mais le "peut" remplir, doit il remplir? si seule la dernière compte un seul indivisaire renseigne le site; les autres ne seront ils pas souis à amendes pour non déclaration?

Les indivisaires pourraient se mettre d'accord sur qui remplit la déclaration et avec quel contenu ...
Les autres indivisaires devraient pouvoir le constater sur leur espace GMBI ... le contenu de la déclaration devrait pouvoir y être consultable ... si tout fonctionne correctement.

question complémentaire; on m'a attribué une cave en plus , lié a un bien, avec le même numéro de lot que le bien; comment la supprimer?

Impossible de supprimer un bien.
Dans ce cas, message via la messagerie pour le signaler et qu'il y est une trace écrite et datée.
Possible et même quasi certain que vous n'aurez pas de réponse avant le 30 juin, donc essayez de les joindre par téléphone ou visite au CDIF pour savoir comment remplir en attendant la mise à jour ... fort possible que ce soit "vacant". Et si taxe reçue, demander un dégrèvement .
Bon courage.

 

[MDacier]

question complémentaire; on m'a attribué une cave en plus , lié a un bien, avec le même numéro de lot que le bien; comment la supprimer?

Impossible.
Il faut que tu le signale via ta messagerie sécurisée.
Et ce sera corrigé (ou non) dans un délai très variable (ça prend souvent des mois ...)

Edit : oooopps, je n'avais pas vu ta réponse Sans. Désolé!

 

[moietmoi]

Et ce sera corrigé (ou non) dans un délai très variable (ça prend souvent des mois ...)

on va voir, je dois rajouter un bien qu'ils ont oublié, retrancher une cave; transformer un bâti en terrain vague; abattre une dépendance dans une cour,et quelques autres joyeusetés, bref, comme je fais des courriers séparés par messagerie, on verra le temps de réponse;

 

[MOMO9191]

Bjr
Impossible de modifier un lot (parking en garage) alors que j'ai reçu par susccession deux garages mentionés dans
la déclaration de succession déposée au même centre des impôts

 

[Sans]

Mon Dieu.... mais qu'ont ils fait du cadastre de Napoléon.... ???
Vu le nombre de discordances.... et pas de simples différences de m2 ou de nombre de pièces à cause de leur descriptif qui est différent de ce qui est connu des propriétaires et du contenu des actes (pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué) ... pas sûr que les TF, THRS, TLV, soient mises à jour pour le 4ème trimestre !
Et pourtant ce qui fait foi, c'est l'acte notarié qui est le titre de propriété .... encore faudrait-il les prendre en compte ! On paye assez cher pour ça !

 

[MDacier]

Le pourcentage de déclarants atteint les 50% seulement, à huit jours de la date limite. L’administration fiscale, elle, paraît toutefois optimiste sur la réussite de la campagne.
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[moietmoi]

Bonjour, pour les sci, il faut aller sur l'espace pro. Ok. Mais après.. quelqu' un voit il l'onglet " biens immobiliers"?
Merci!

 

[MDacier]

Déclaration des biens immobiliers : vers un report ?
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[Sans]

Déclaration des biens immobiliers : vers un report ?
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Report officialisé ! 31 juillet !
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Article intéressant.... à la fin : .... déclaration qui permet également de mettre à jour les données foncières ...
Voilà elle sort la vraie raison ...

 

[MDacier]

Ce qui en soit n'est pas une mauvaise idée...
Il y a beaucoup d'erreurs en + ou en - mais jusqu'à présent la plupart des propriétaires n'étaient pas au courant !

 

[Sans]

C'est vrai....
Mais ce qui n'est pas normal c'est la quantité d'erreurs alors que tous les actes passent entre leurs mains et qu'ils détiennent tous les titres de propriété ! Quantité d'erreurs visiblement énorme... 20 000 messages en attente de réponse uniquement pour Marseille ... un agent m'a avoué, il y a 1 mois, avoir à lui seul 2500 messages en attente de réponse ... Il serait interessant d'avoir le nombre de messages envoyés au niveau national alors même que seulement la moitié des déclarations ont ete faites ....
Les seules différences devraient être les cas de travaux non ou mal déclarés sur un bien jamais vendu, ni donné, ni hérité.... ce devrait être des exceptions !
Vu le binz... et vu le mode de calcul incontrôlable, qui nous dit que même si les corrections finissent par être prise en compte un jour , quand ?... le montant de la TF , THRS ou la TLV seront corrects ... il y a de quoi avoir de sérieux doutes !

 

[MDacier]

Je viens d'acheter ma RP.
Normalement je ne suis pas concerné par la déclaration (je ne possédais pas la maison au 01/01).
Pourtant j'ai la maison est déjà dans la rubrique GMBI de mon compte impots.gouv
Et elle comporte plusieurs erreurs majeures sur la surface du bien et d'autres détails (alors que l'acte notarié est lui exact)

Bref je partage ton étonnement & ton scepticisme Sans ...
Il doit y avoir un nombre astronomique d'erreurs !

 

[Sans]

Je suis exactement dans le même cas pour un bien acheté il y a pile 1 an : erreurs majeures sur la surface , nombre de pièces etc ( et ce n'est pas une question ni de loi Carrez, ni de descriptif type annonce immobilière, comme essaie de le justifier l'administration fiscale ). Erreurs qui remontent à l'origine du bien : acheté en "vefa" dans les années 80, plan juste, permis de construire juste, descriptif juste dès le 1er acte notarié, jamais de travaux .... donc erreurs, uniquement à la charge de l'administration fiscale.... qui perdurent depuis 40 ans !

 

[titif0u]

 

[Sans]

Et ce n'est que le début....
Quand les les avis vont arriver dans les boîtes aux lettres suite à toutes les mises à jour (quand elles seront faites ...), ça risque de ne plus être uniquement des pleurs des agents , mais aussi des contribuables, et encore si ce n'est que des pleurs ...
2ème étape : les rattrapages ou les rétrocessions suite à ces mises à jour ...
Et 3eme étape, à la mise à jours des valeurs locatives ....

Vu le nombre d'erreurs existantes, enfin révélées aux contribuables, il va falloir maintenant que Bercy aille jusqu'au bout et révèle ses modes de calculs, car là aussi, c'est loin d'être clair et des erreurs il doit y en avoir également.
L'acceptation de l'impôt , oui ... tant qu'il est " juste" au sens propre et au sens figuré.... le contribuable ayant aujourd'hui la preuve qu'il peut y avoir erreur, n'aura plus aucune confiance et va demander des comptes ... ça devrait coincé vu les montants de ces taxes !

"Tel va être pris qui croyait prendre" ...
En fait le fraudeur n'était pas forcément celui qu'on pensait !

 

[Sans]

https://www.moneyvox.fr/immobilier/...ns-immobiliers-vire-au-cauchemar-pour-le-fisc
vaut mieux en rire !
Mais franchement, comme est ce possible d'en arriver là ?

 

[MDacier]

Biens immobiliers, le couac du fisc
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Un extrait très juste:
Les contribuables découvrent à cette occasion les informations jusqu’à maintenant secrètes dont dispose le fisc, qui ne sont pas toutes exactes et que l’on ne peut pas modifier.

 

[attente92]

Biens immobiliers, le couac du fisc
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Un extrait très juste:
Les contribuables découvrent à cette occasion les informations jusqu’à maintenant secrètes dont dispose le fisc, qui ne sont pas toutes exactes et que l’on ne peut pas modifier.

Et les agents du CDIF ne sont pas des plus coopératiffs .. Pendant 28 ans en dépit de LR avec Ar , le Cdif a taxé comme local professionnel un appartement réintégré ds le patrimoine privé après cessation d'activité libérale.
Mon père a subi 1 redressement légitime lors de la réintégration ds son patrimoine privé ms a assumé son oubli et ses erreurs.
Par contre à sa retraite .... et ceci en dépit de ses LR avec Ar très explicites , bien est resté soumis à TF des locaux professionnels.
En 2017 comme les acquéreurs potentiels trouvaient TF particulièrement elevée me suis déplacée pour avoir le fameux formulaire qui detaillait les modalités de taxation.
J'ai dit à l'agent ms il y a une erreur là...
L'agent a fait mine de ne pas être spécialiste des Impôts fonciers .
Un mois après je signais l'acte authentique et ai laissé tomber.
Qu'on se le dise : c'est l'opacité qui règne et les agents des Impôts fonciers ont toujours raison...
Anecdote véridique