CAF : les bénéficiaires du RSA inscrits à France Travail sont-ils régulièrement sanctionnés ?

Depuis le 1^er janvier 2025, les bénéficiaires du RSA - et les jeunes des missions locales - sont automatiquement inscrits à France Travail. Cette nouveauté découle de la loi pour le plein emploi de 2023.

Elle prévoit la signature d'un contrat d'engagement, après un entretien avec France Travail, un Conseil départemental, une Mission locale ou Cap emploi, selon le profil du bénéficiaire.

Ce contrat contient « un plan d'action précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle » et, en fonction de la situation du demandeur d'emploi, une obligation d'au moins 15 heures d'activité par semaine (mise en situation professionnelle, démarches d'accès au droit, recherche de garde d'enfants...).

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Une sanction de 30% à 100% du montant de l'allocation

En cas de non-respect de leurs obligations, les allocataires s'exposent à des sanctions. Le décret publié en juin a introduit « une nouvelle logique de sanctions graduelles, non-automatiques et réversibles, reposant sur le principe du « faisceau d'indices » plutôt que sur des radiations automatiques en cas de manquement ». En clair, une absence à un rendez-vous ne peut pas entraîner automatiquement une radiation.

Il précise également le barème de sanctions : de 30% à 100% du montant de l'allocation si le bénéficiaire n'a pas pu se justifier. En revanche, « l'accompagnement est maintenu », nous précise France Travail. « Si la personne accepte de mettre en œuvre les démarches qu'on lui propose (mettre son CV en ligne, participer à un atelier lui permettant de définir son projet professionnel...), la sanction est levée immédiatement et ses droits lui sont reversés. »

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Par ailleurs, « aucune sanction ne peut être prononcée sans l'aval du conseil départemental », qui prend in fine cette décision.

« Au cours des six derniers mois, près de 800 personnes ont été concernées par des sanctions liées au RSA »

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Combien de bénéficiaires sont-ils sanctionnés ? Difficile d'avoir un chiffre précis au niveau national. MoneyVox a contacté une vingtaine de conseils départementaux pour en savoir plus. Seul celui de Haute-Savoie nous a, pour l'heure, répondu.

« Au cours des six derniers mois, près de 800 personnes ont été concernées par des sanctions liées au RSA. Il s'agit de bénéficiaires accompagnés par France Travail, le Conseil départemental de la Haute-Savoie, ainsi que par des partenaires ou prestataires », indique le service presse.

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Concernant le barème des sanctions, une baisse de 80% est généralement appliquée aux bénéficiaires du département, « sauf s'il s'agit d'un foyer composé de deux personnes » avec une sanction réduite à 50%. À noter qu'un nouveau barème a été adopté pour les personnes seules : désormais, l'allocation sera supprimée totalement.

Mais avant chaque prise de décision (...), les personnes concernées « peuvent apporter leurs observations ou se rendre en équipe pluridisciplinaire pour expliquer leur situation », nous précise le Conseil départemental de la Haute-Savoie. « Derrière, un abandon de sanction peut être prévu, d'autant plus si l'intéressé a pu régulariser sa situation. »

Des « mesures tant injustes et inefficaces que contraires au droit à des moyens convenables d'existence »

16 associations ont attaqué l'État

De leur côté, les associations critiquent vivement le barème des sanctions. Seize d'entre elles - dont la CGT, la CFDT, Emmaüs France - ont décidé, fin octobre, d'attaquer l'État « face à ces mesures tant injustes et inefficaces que contraires au droit à des moyens convenables d'existence ».

Dans un communiqué, elles expliquent que leurs « organisations témoignent de la détresse grandissante des personnes concernées face à l'insécurité permanente dans laquelle les met notre système de protection sociale » et espèrent « l'abrogation de ce décret ».