Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

[MDacier]

Donc ils ont accepté la correction de surface ?

 

[Sans]

Les impôts ont accepté de corriger la superficie sans soucis pour la TF 2023?

Si c'est le cas, tu ne peux en plus demander la correction de la TF uniquement pour 2022 (si tu fais la réclamation avant le 31/12/2023).
Les TF des années précédant 2022 ne sont plus contestables

Et oui, tout bénef pour l'état... comme quoi des fraudes il y en a des 2 côtés...
Par contre, l'état a tiré la corde pour se pendre : les demandes de regul dans ce sens sont énormes. Et pas sûr qu'il y en ait beaucoup dans l'autre sens.

En effet, très intéressant de savoir si des régularisations à la baisse ont déjà été prise en compte dans le descriptif du bien ... à suivre

 

[floriann]

Oui, ils ont accepté la correction des surfaces après que je leur ai transmis le permis de construire. Je ne comprends même pas comment ils ont pu se tromper à la base puisqu'ils ont nécessairement eu le permis de construire lors de la construction...

Pour ce qui concerne la taxe d'habitation et la taxe foncière, le délai de reprise est d'un an, soit jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Le délai est porté à trois ans en cas d'exonération ou de réduction d'impôt attribuée à tort.

Cependant, en matière de taxe d'habitation ou de taxe foncière, si le contribuable est à l'origine de l'erreur (absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte), aucun délai ne limite le droit de reprise de l'administration.

Donc, si je comprends bien, en cas d'erreur à notre faveur, ils ont 3 ans pour récupérer l'argent (et même sans limite en cas d'erreur du contribuable), versus 1 an dans le sens inverse. C'est beau !

 

[Sans]

Oui, ils ont accepté la correction des surfaces après que je leur ai transmis le permis de construire. Je ne comprends même pas comment ils ont pu se tromper à la base puisqu'ils ont nécessairement eu le permis de construire lors de la construction...

Non ils n'ont pas le permis de construire, juste la commune qui le garde et qui ne le communique pas à l'administration fiscale . Il n'y a que la taxe d'aménagement qui est calculée sur la base du permis de construire.
Ensuite dans les 3 mois à partir du moment où le bien est habitable, il faut envoyer le formulaire H1 (maison) ou H2 (appartement) à l'administration fiscale pour l'établissement de la TF et TH (le cas échéant).
Donc vérifier le formulaire H1 ou H2 si vous l'avez conservé.
Si architecte, c'est souvent eux qui le remplissent, et j'ai déjà pu y constater des erreurs....

Si tout est conforme sur le formulaire H1 ou H2, alors erreur de l'administration fiscale .... en votre défaveur et à vos frais depuis la construction du bien qui peut remonter à xx années.

Donc, si je comprends bien, en cas d'erreur à notre faveur, ils ont 3 ans pour récupérer l'argent (et même sans limite en cas d'erreur du contribuable), versus 1 an dans le sens inverse. C'est beau !

Et oui !!!

 

[Turbo-057]

Ben moi je vis tjrs sur ... un terrain vague ...
Envoi de la conclusion fin des travaux post permis de construire tjrs pas pris en compte ...

^^^^

 

[Sans]

La déclaration de fin de travaux c'est une chose, formulaire envoyé à la commune encore une fois et qui délivre ou pas la conformité.
L'envoi du formulaire ad hoc H1 ou H2 à l'administration fiscale en est une autre et à faire que votre bien soit conforme ou pas au permis de construire, donc conforme à ce qui a été réellement construit ... ( Si on veut être en règle bien-sûr )
Idem en cas de travaux ...

 

[floriann]

Oui, ils ont accepté la correction des surfaces après que je leur ai transmis le permis de construire. Je ne comprends même pas comment ils ont pu se tromper à la base puisqu'ils ont nécessairement eu le permis de construire lors de la construction...



Donc, si je comprends bien, en cas d'erreur à notre faveur, ils ont 3 ans pour récupérer l'argent (et même sans limite en cas d'erreur du contribuable), versus 1 an dans le sens inverse. C'est beau !

Ah bah tiens, ils ont déjà répondu : 168€ de remboursés pour 2022 et 182€ pour 2023.

Ce qui est "amusant" c'est qu'ils faille réclamer et qu'ils ne fassent pas le remboursement automatiquement lors de la demande de correction des surfaces. Combien de personnes ne vont en effet pas penser à demander la régularisation...

 

[Sans]

Et combien se font avoir depuis xx années...

Vous avez trouver l'origine de l'erreur ?

Dans mon cas c'est l'état de division ( appart en copro )
Seul les millièmes avaient été corrigés mais pas la surface , depuis plus de 30 ans ... même le notaire est passé à côté lors de l'achat...
Mais dans l'autre sens ... c'est l'ancien proprio qui devrait devoir payer la regul .
Regul demandée il y a plus d'1 an et toujours pas prise en compte dans le descriptif, malgré la confirmation par messagerie.

 

[floriann]

J'ai retrouvé le formulaire H2 dans mes archives (merci pour les infos !) et les surfaces étaient bien les bonnes, donc erreur niveau administration fiscale :/

Cette nouvelle obligation administrative aura au moins permis à un certain nombre d'entre nous de se rendre compte de ce type d'erreurs

 

[Sans]

Et bien dans ce cas : quand on peut prouver que tout a été bien déclaré et que l'erreur entraînant un trop perçu par l'état, est à la faute exclusive de l'administration, le remboursement devrait être au minimum sur 10 ans (délais de prescription maximal en matière fiscale ) majoré des intérêts de retard et des pénalités. En effet, on n'avait aucun moyen de vérifier sur quel descriptif on était imposé !
Une action de groupe serait la bienvenue !

Donc qui est le plus gros fraudeur ? Le contribuable ou l'état ?
Des contribuables qui ont omis de déclarer certaines surfaces involontairement : erreur architecte ou edd, ignorance de la démarche à faire ...
ou volontairement : travaux sans autorisation ou avec autorisation non suivi de l'envoi du formulaire par ex.
Ou l'état qui a perçu à tort des TF et TH beaucoup trop élevées depuis que ces taxes existent ?

Après ça, et d'autres erreurs sur les calculs de retraite, aux procès perdus par l'administration fiscale etc...
comment faire confiance même à l'état ?

 

[MDacier]

Et bien dans ce cas : quand on peut prouver que tout a été bien déclaré et que l'erreur entraînant un trop perçu par l'état, est à la faute exclusive de l'administration, le remboursement devrait être au minimum sur 10 ans (délais de prescription maximal en matière fiscale ) majoré des intérêts de retard et des pénalités. En effet, on n'avait aucun moyen de vérifier sur quel descriptif on était imposé !
Une action de groupe serait la bienvenue !

On n'a malheureusement aucune chance d'avoir gain de cause

 

[kaziklu]

2 mois après avoir vendu un bien immobilier, celui-ci apparaît toujours dans ma liste des biens.
Son statut est resté le même qu'avant la vente.
Ais-je une quelconque obligation de mise à jour?

 

[Sans]

Avoir fait votre déclaration d'occupation au 1er Janvier 2023.
Déclarer le bien vacant à la date de la vente.
Ça c'est la version officielle...

Et par sécurité : envoyer un message par la messagerie sécurisée, pour les informer que le bien est vendu depuis le ..., et joindre l'attestation du notaire en pièce jointe.

 

[MDacier]

2 mois après avoir vendu un bien immobilier, celui-ci apparaît toujours dans ma liste des biens.
Son statut est resté le même qu'avant la vente.
Ais-je une quelconque obligation de mise à jour?

Aucune obligation.
Vous êtes redevable de la TF pour cette année (sans doute rétrocédée au prorata temporis lors de la vente).
Et vous ne serez pas concerné par la TF l'an prochain.

(Edit : j'ai corrigé)

 

[Blister]

Aucune obligation.
Vous êtes redevable de la TH pour cette année (sans doute rétrocédée au prorata temporis lors de la vente).
Et vous ne serez pas concerné par la TH l'an prochain.

Le prorata se fait sur la TF mais sur la TH je n'en ai jamais entendu parler.

 

[Sans]

Toutafait prorata sur la TF
La TH si elle est due, sera payée en totalité par l'occupant au 1er Janvier 2023 même si la vente a été signée le 2 janvief
D'où l'importance d'avoir fait sa déclaration d'occupation si la vente a eu lieu après le 1er Janvier 2023 ... etc...

 

[kaziklu]

Aucune obligation.
Vous êtes redevable de la TF pour cette année (sans doute rétrocédée au prorata temporis lors de la vente).
Et vous ne serez pas concerné par la TF l'an prochain.

(Edit : j'ai corrigé)

Ok merci. Ma question portait vraiment sur la déclaration d'occupation. Noté vacant (j'avais mis à jour au printemps) il ne l'est probablement plus.

Toutafait prorata sur la TF
La TH si elle est due, sera payée en totalité par l'occupant au 1er Janvier 2023 même si la vente a été signée le 2 janvief
D'où l'importance d'avoir fait sa déclaration d'occupation si la vente a eu lieu après le 1er Janvier 2023 ... etc...

Non je ne suis pas redevable de la TH sur ce logement. Vide de meuble au 1er janvier.

 

[Sans]

Si vous l'avez déclaré vacant, et vendu depuis, d'après les infos officielles rien de plus à faire.
Ce sera au nouveau propriétaire de faire sa déclaration d'occupation avant le 30 juin 2024, le bien devant apparaître d'ici là dans son espace GMBI.

 

[A...]

Bonjour,

Savez-vous si la TF est impactée par "le nombre de pièces au sens foncier" ?
La valeur que je constate sur mon espace personnel m'étonne.

 

[Sans]

La taxe foncière est impactée par le descriptif de votre bien qui apparaît dans GMBI : nombre de pièces (y compris sdb, wc, cuisine...), surface réelle de mur à mur, et tout aménagement (terrasse, piscine, parking) ...
Le mieux pour comprendre tout ce qui impacte le calcul de la taxe foncière, et donc le nombre de pièces au sens foncier est de regarder le formulaire (H1 pour une maison, H2 pour un appartement)