Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

[MDacier]

De toute manière, la réforme des valeurs locatives cadastrales, qui sera appliquée en 2026; va avoir comme conséquence une explosion les taxes dont on parle

 

[A...]

La taxe foncière est impactée par le descriptif de votre bien qui apparaît dans GMBI : nombre de pièces (y compris sdb, wc, cuisine...), surface réelle de mur à mur, et tout aménagement (terrasse, piscine, parking) ...
Le mieux pour comprendre tout ce qui impacte le calcul de la taxe foncière, et donc le nombre de pièces au sens foncier est de regarder le formulaire (H1 pour une maison, H2 pour un appartement)

Merci pour le retour.
Dans GMBI, la description du nombre de pièces au sens foncier est la suivante :

Il s'agit des espaces cloisonnés, destinés à être utilisés pour y séjourner, y dormir ou y prendre les repas (cuisine, salle de bain, chambre, séjour,...).
Les dégagements, les pièces annexes (entrée, buanderie, dressing..) et les dépendances incorporées (cave, garage, terrasse et grenier) ne sont pas comptabilisés.

Dans GMBI, il est indiqué 6 pièces.
Dans mon formulaire H2, la somme totale des pièces est effectivement de 6 mais contient une entrée.
De la description des pièces au sens foncier, je ne sais pas si je dois inclure les WC.

Je comprends qu'il y a une erreur et que je devrais voir 4 ou 5 pièces, selon que les WC comptent ou non.

 

[Sans]

De toute manière, la réforme des valeurs locatives cadastrales, qui sera appliquée en 2026; va avoir comme conséquence une explosion les taxes dont on parle

Reportée à 2028 ... aux dernières nouvelles, selon les valeurs réelles des loyers récupérées en 2025 dans .... GMBI

 

[Sans]

Merci pour le retour.
Dans GMBI, la description du nombre de pièces au sens foncier est la suivante :



Dans GMBI, il est indiqué 6 pièces.
Dans mon formulaire H2, la somme totale des pièces est effectivement de 6 mais contient une entrée.
De la description des pièces au sens foncier, je ne sais pas si je dois inclure les WC.

Je comprends qu'il y a une erreur et que je devrais voir 4 ou 5 pièces, selon que les WC comptent ou non.

Oops autant pour moi , après verif de mon formulaire et du descriptif dans GMBI, effectivement ni les wc, ni les entrees ne sont comptés dans le nombre de pièce....
Donc votre formulaire serait correctement rempli, et ce serait sa retranscription et donc le nombre de pièces, dans GMBI qui aurait été mal faite!
Encore autre chose ....

Ps : bon courage pour faire faire la correction.... dès que vous abordez le problème du nombre de pièces avec un agent en direct, ou par messagerie, la réponse est : " C'est normal car au sens foncier le décompte du nombre de pièces n'est pas celui que vous avez l'habitude de voir"

 

[A...]

Merci.
Je vais faire la demande de correction avant de payer ma taxe foncière, on verra ce que ça donne.

 

[Sans]

Merci.
Je vais faire la demande de correction avant de payer ma taxe foncière, on verra ce que ça donne.

la correction ne sera prise en compte que pour la TF 2024 ( et encore : j'ai fait une demande correction en mai 2022 par messagerie. Réponse par messagerie de l'administration fiscale "elle sera prise en compte pour la TF 2023. Et.... à ce jour, toujours pas prise en compte sur la TF 2023 reçue ! Modification de la description du bien sur GMBI toujours pas effectué à ce jour ! Et pour c'est une modification qui augmenterait ma TF !)
Donc , payez votre TF 2023 telle qu'elle est à la date limite.
Demandez la correction par messagerie pour avoir une trace écrite (sauvegardez le message envoyé, son accusé réception et la réponse sur support durable)
Une fois la correction faite (Quand?) vous devriez recevoir un dégrèvement sur TF 2023. Vous devriez pouvoir alors demander un dégrèvement sur la TF 2022 ...
C'est le cheminement qui m'a été expliqué par un agent des impôts en face à face... sauf que dans mon cas : erreur de surface dès l'état de division en faveur du propriétaire vieux de 30 ans et achat en 2022, c'est l'ancien propriétaire qui devrait recevoir un complément à payer sur 3ans et moi pour 2023, si toutefois l'administration fiscale se décide à les demander .... ils sont "légèrement " débordés pour ne pas submergés par les demandes de régularisation en + ou en - depuis la mise en place de GMBI !

Tenez nous informés des suites données à votre démarche....

 

[floriann]

Ah bah tiens, ils ont déjà répondu : 168€ de remboursés pour 2022 et 182€ pour 2023.

Ce qui est "amusant" c'est qu'ils faille réclamer et qu'ils ne fassent pas le remboursement automatiquement lors de la demande de correction des surfaces. Combien de personnes ne vont en effet pas penser à demander la régularisation...

Reçu réponse ce jour concernant la taxe d'habitation 2022. 36€ remboursés.

 

[Sans]

Reçu réponse ce jour concernant la taxe d'habitation 2022. 36€ remboursés.

Demande du mois d'août 2023, de mémoire.... impressionnant !
Quel département ?

 

[kaziklu]

Dites.
J'ai un bien vendu le 28 juin 2023 qui apparaît toujours dans mon espace. Normal?

 

[kaziklu]

Merci pour le retour.
Dans GMBI, la description du nombre de pièces au sens foncier est la suivante :



Dans GMBI, il est indiqué 6 pièces.
Dans mon formulaire H2, la somme totale des pièces est effectivement de 6 mais contient une entrée.
De la description des pièces au sens foncier, je ne sais pas si je dois inclure les WC.

Je comprends qu'il y a une erreur et que je devrais voir 4 ou 5 pièces, selon que les WC comptent ou non.

J'ai un doute sur mon nombre de pièces. Il est indiqué 9 j'en compte 8: 1 salon, 1 cuisine, 2 sdb, 4 chambres. Le reste étant dégagements, wc et buanderies.

Comment faites-vous pour obtenir le H1?

 

[Pilou40]

J'ai un doute sur mon nombre de pièces. Il est indiqué 9 j'en compte 8: 1 salon, 1 cuisine, 2 sdb, 4 chambres. Le reste étant dégagements, wc et buanderies.

Comment faites-vous pour obtenir le H1?

le formulaire H1 (disponible ici) [lien réservé abonné] prend en compte des "annexes" : entrée, couloir, antichambre, office, rangement, etc

 

[kaziklu]

le formulaire H1 (disponible ici) [lien réservé abonné] prend en compte des "annexes" : entrée, couloir, antichambre, office, rangement, etc

Ok. Pour autant ce ne sont pas des pièces au sens foncier (espace immobilier des impôts) car ce ne sont pas des pièces dans lesquelles on séjourne
Quoiqu'il en soit ma question portait sur le H1 rempli précédemment pour mon bien immobilier.

 

[chri]

Je crois, à vérifier, que du moment, qu'il y a un lavabo (même minuscule) dans un WC, celui-ci est considérée comme une salle d'eau, et donc comme une pièce.

 

[Sans]

Ok. Pour autant ce ne sont pas des pièces au sens foncier (espace immobilier des impôts) car ce ne sont pas des pièces dans lesquelles on séjourne
Quoiqu'il en soit ma question portait sur le H1 rempli précédemment pour mon bien immobilier.

Tentez de le demander via votre messagerie rubrique "j'ai une question sur mon bien immobilier".

 

[kaziklu]

Je crois, à vérifier, que du moment, qu'il y a un lavabo (même minuscule) dans un WC, celui-ci est considérée comme une salle d'eau, et donc comme une pièce.

C'est peut-être une piste. Il y a effectivement un lave-main dans un wc.

 

[A...]

J'ai un doute sur mon nombre de pièces. Il est indiqué 9 j'en compte 8: 1 salon, 1 cuisine, 2 sdb, 4 chambres. Le reste étant dégagements, wc et buanderies.

Comment faites-vous pour obtenir le H1?

Etant dans une construction neuve, j'ai complété le formulaire et conservé une copie donc c'était facile pour moi.
Dans votre cas, il faudra effectivement une demande sur le site des impôts.

 

[Sans]

C'est peut-être une piste. Il y a effectivement un lave-main dans un wc.

Je ne crois pas ... C'est dans la colonne de droite du formulaire donc ça n'impacte pas le nombre de pièce mais uniquement la niveau de confort du logement décidé par l'administration fiscale , selon le descriptif qui va de 1 à 8 .
Il en va différemment si c'est un cabinet de toilette : mais qu'est ce qu'un cabinet de toilette au sens foncier de l'administratiin fiscale ?

 

[Turbo-057]

Selon la taille des pièces elles peuvent compter "double" d'un point de vue fiscal ...
Sous les 9m2 ca ne compte pas en pièce de mémoire et plus de 45m2 ca compte double je ne connais plus les valeurs exactes mais il faut regarder je pense la notice du formulaire ou c'est noté.

 

[Turbo-057]

Le cas des petites et des grandes surfaces​

• Les petites pièces inférieures à 9m² : elles sont à exclure de votre nombre de pièces.
• Les pièces supérieures à 30 m² : elles comptent pour 2 pièces dans votre calcul.
• Les pièces supérieures à 80 m² : elles comptent pour 3 pièces dans votre calcul.

Sous réserve pas sur de la fiabilité du site mais comme je n'ai pas mes formulaires du permis de construire sous la main. Mais cela me semble juste rapport au nombre de pièces que j'ai en global vs le "réel" ..

 

[Sans]

Le cas des petites et des grandes surfaces​

• Les petites pièces inférieures à 9m² : elles sont à exclure de votre nombre de pièces.
• Les pièces supérieures à 30 m² : elles comptent pour 2 pièces dans votre calcul.
• Les pièces supérieures à 80 m² : elles comptent pour 3 pièces dans votre calcul.

Sous réserve pas sur de la fiabilité du site mais comme je n'ai pas mes formulaires du permis de construire sous la main. Mais cela me semble juste rapport au nombre de pièces que j'ai en global vs le "réel" ..

Ah non .... ça c'est pour les assurances .... et/ou les agences : elles ne peuvent compter une pièce si elle fait moins de 9m2.
Dans le formulaire, la seule notion de surface c'est pour la cuisine : 1 case pour la cuisine de - de 9m2 / 1 case pour la cuisine de + de 9m2.
Et certaine j'ai rempli un formulaire pour un bien avec un sejou salon de plus de 30 m2 et il n'a été compté que pour 1 pièce dans GMBI.

Pour le fisc c'est tout espace séparé et fermé, peu importe sa surface : un espace de 4m2 séparé et fermé, utilisé comme chambre est à déclarer comme chambre !