Litige avec Banque concernant prêt immobilier "non capé"

[Anonyme]

Salut à tous
Comme tout le monde, j'ai également souscrit ce prêt. Cependant je suis entrain de le faire racheter par ma banque (4,6% sur 10 ans en taux fixe).
Je suis entrain de discuter avec le CFF pour les IRA et je viens de lire sur le site de l'Association d'Aide contre les Abus Bancaires (AAAB) que les 6 mois d'intérêts à payer sont calculés sur la capital déjà remboursé et non restant dû comme j'ai pu lire jusqu'ici...
voici le site [lien réservé abonné]
Est ce que ce site est sérieux ?? je vais essayer d'en savoir plus car il y en a marre d'être tout le temps des vaches à lait....
Bon courage à tous

réponse: c'est du grand n'importe quoi !!!!!

le L312-2 dont extrait ci dessous parle bien du capital restant dû avant le remboursement.
le 312-21 parle bien de l'indemnisation pour le manque à gagner sur les intérêts non encore échus.

L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement

c'est donc une interprétation complétement érronée , basée sur le terme " remboursé " en faisant référence aux mensualités déjà remboursées alors que les textes régissent les modalité de remboursement du capital restant dû.


bien cordialement

 

[Nico76]

Ilona je vous conseille de supprimer le nom que vous citez, vous risquez des problèmes pour diffamation ..

Diffamation!!!! ce n'est pas votre conseiller qui vous a vendu votre prêt?

 

[L35]

Salut à tous
Comme tout le monde, j'ai également souscrit ce prêt. Cependant je suis entrain de le faire racheter par ma banque (4,6% sur 10 ans en taux fixe).
Je suis entrain de discuter avec le CFF pour les IRA et je viens de lire sur le site de l'Association d'Aide contre les Abus Bancaires (AAAB) que les 6 mois d'intérêts à payer sont calculés sur la capital déjà remboursé et non restant dû comme j'ai pu lire jusqu'ici...
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Est ce que ce site est sérieux ?? je vais essayer d'en savoir plus car il y en a marre d'être tout le temps des vaches à lait....
Bon courage à tous

Salut,

Patachou, leur exemple est complètement faux.

Pour le premier calcul, d’accord 3% x capital restant du = 1977,20 €

Pour le deuxième, c’est n’importe quoi, (14891,17€ X 8,30 (taux moyen du prêt)) divisé par 2 = 617,97 €, en fait c’est le capital restant du x moyenne des taux soit 65906,81 x 8,30 / 100 / 2 = 2735,13 € soit plus des 3% réglementaire.

Voir mon post :

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A+

 

[marie110575]

Suite (et presque fin) de mon aventure avec le CSF (pour résumer, j'avais demandé un prêt immo à taux fixe, le "conseiller" m'a soutenu à plusieurs reprises que l'offre qu'il me faisait concernait bien un taux fixe et quand j'ai effectivement reçu l'offre finale, juste avant la signature pour mon appart, j'ai vu qu'il s'agissait d'un taux variable).

je suis allée voir un "conseiller" CSF jeudi dernier (qui n'est pas le même que celui qui m'avait menti la première fois vu que celui-ci ne travaille plus au CSF...).
Il m'a bien sûr sorti la feuille sur laquelle j'avais signé "bon pour accord" concernant une demande de prêt à taux variable (alors que j'avais demandé un taux fixe et que le conseiller m'avait affirmé à plusieurs reprise qu'il s'agissait d'un taux fixe). Une feuille sur 50 documents différents signés en près d'une heure le jour où j'ai lancé le dossier et alors que j'avais bien reconfirmé les conditions (taux fixe à 4.70% sur 15 ans) avec le "conseiller" juste avant de commencer à tout signer. Bien entendu, ce qui reste c'est le document écrit et les paroles s'envolent...

Heureusement, dans l'offre de prêt qui m'a été faite (qui ne correspond en rien à ce que j'avais demandé et que je suis obligée d'accepter pour pouvoir respecter la date de signature pour la vente) une clause indique que je peux faire un rachat de crédit ou un remboursement anticipé sans frais si ce rachat ou ce remboursement anticipé intervient avant 4 ans et 9 mois (ie 3 mois avant la révision du taux). Bien entendu, si j'avais renvoyé l'offre en ne me rendant pas compte qu'il s'agissait d'un taux variable, j'aurais vu mes mensualités augmenter dans 5 ans et là il aurait été trop tard pour bénéficier de cette clause.

J'ai quand même laissé une lettre au CSF expliquant l'histoire et demandant à titre de réparation qu'ils prennent en charge tous les frais de rachat ou de remboursement anticipé, quelque soit la date.
Je ne me fais pas trop d'illusions quant à l'issue de cette demande et quoi qu'il en soit, je compte bien partir du CSF au plus vite (que ce soit par rachat ou remboursement de mon crédit).

Regardez les conditions de rachat de votre crédit (en essayant de négocier avec votre banque une prise en charge totale ou partielle des frais s'il y a eu un défaut de conseil) et voyez si ce n'est pas plus avantageux que de rester avec votre crédit actuel.

 

[marie110575]

Ah, oui et pour la petite histoire, le 2eme conseiller CSF que j'ai vu a confirmé que certains conseillers sont payés à la commission et que je cite "quand on a ce genre de problèmes avec les clients c'est souvent avec des conseillers comme ça"

 

[streetsamurai]

Je n'ai qu'un mot à dire: Arnaque!
C'est vraiment des chiens ces mecs là.
Merci le CSF.Je vais de ce pas résilier mon adhésion

 

[Nico76]

Je ne veux pas jeter 1 pavée dans la marre mais je sort à l'instant de ma banque pour 1 rachat de crédit (surprenant!) et mon conseiller m'a gentillement dit qu'on ne peut attaquer que pour défaut de conseil et reste encore à le prouver et qu'on a tous signé 1 contrat où il n'est nul part fait mention de nos 3.5 capé 1.5.... donc pour la suite pas grand chose à espérer et de plus les taux augmentent encore en février donc faites vite.

 

[streetsamurai]

Au risque de passer pour un gogol, j'ai la faiblesse de penser qu'une solution satisfaisante pour tout le monde finira par être trouvée entre gens intelligents...Il me paraît essentiel de ne pas se laisser entraîner dans des cas particuliers, dont l'intérêt immédiat est de sauver sa peau au détriment du voisin, mais de manoeuvrer "groupiert !!"... et dans la transparence... Est-ce vraiment impossible ? Sommes-nous égocentristes à ce point-là ?

L'union fait la force!Je suis tout à fait d'accord sur la manoeuvre " de groupe" (je suis pas fan de la langue allemande ) voire "en unité constituée" mais je m'égare....
Ce qu'il faut également prendre en compte c'est que certaines personnes sont prises à la gorge et voient leur capital restant dû augmenter tous les mois alors même qu'ils peuvent à peine payer leurs mensualités.Je comprendrai donc qu'une personne dans cette situation accèpte une offre qui lui paraisse suffisante.Il faut savoir qu'on est parti pour un long combat contre une corporation solide et vicelarde.Tout le monde ne tiendra pas la distance c'est sûr.En plus quand on voit la lenteur admisnistrative et judiciaire de ce pays ça fait flipper!Bref à tous ceux qui choisissent d'accepter les conditions du CF cela vous regarde et je ne vous juge pas.Seulement restez solidaires du mouvement jusqu'au bout s'il vous plaît, car le but du CF est de diviser pour mieux nous enc...Restez avec nous jusqu'à la fin et on leur fera cracher l'oseille (à défaut de leurs chicots)
Pour ma part j'amortis encore 5e par mois pendant un an, je me considère comme chanceux!!Je reste solidaire et je me battrais jusqu'au bout, s'il y a bien quelquechose que je ne supporte pas c'est bien l'injustice et là, on nage en plein dedans.J'ose espérer que la bonne justice de notre pays rétablira les choses comme il se doit...mais pas dans 10 ans messieurs les juges.....Je parle de justice car il me paraît clair qu'il faut les attaquer (quoique le terme de riposte me paraisse plus approprié après tout ils ont frappé les premiers).
J'étais là Vendredi matin et ça m'a fait vraiment plaisir de savoir que l'UFC s'occupait de notre cas et qu'on allait bénéficier d'un avocat gratos.Il paraît qu'il a gagné contre la Poste, mais un collègue m'a dit que les clients-victimes n'avaient pas été remboursés.Quelqun pourrait il me le confirmer on l'infirmer?De toute façon quand 330 personnes qui ne se connaissent pas et qui habitent aux 4 coins de la France disent la même chose: que le crédit à été vendu comme capé, ils auront du mal à nous traiter de menteurs.
En résumé je garde la foi mais je m'attends à une longue guerre de tranchées...
En ce qui concerne le compte rendu de l'entrevue avec les huiles du CF je pense que le post ne va pas tarder à tomber, c'est juste le temps pour nos représentants de faire un peu le tri et d'organiser ça pour que cela soit clair pour tout le monde.Je pense qu'on leur a mis un bon petit coup de presson quand même!
Courage à tous!

 

[athalica]

Niko76
Ton banquier se base sur des résultats passés pour dire que nous ne gagnerons pas... un peu comme quand il vend un produit en disant , vous voyez sur les 10 dernières annnées le produit a rapporté 7% net
ou quand le Service Clientèle t'écrit pour te dire que tu as fait le choix de faire racheter ton prêt mais que si tu l'avais gardé, eux , ils savent que sur la durée, un taux révisable a toujours été plus avantageux qu'un taux fixe... enfin ils savent cela en regardant le passé (période constante de baisse des taux)... mais en fait personne n'en sait RIEN.... TOUT CE QUE SAIT LE CFF, c'est quand vendant ces me*des de prêts, EUX ils ne perdraient JAMAIS D'ARGENT.

Voilà, NIKO, maintenant les temps changent, le NET est là ,
et Vendredi c'était BEAU et SYMPA, nous n'avons pas fait tomber le CFF (ce qui n'est pas notre but) mais nous leur avons montré que ceux qui avaient été trompés ne reculeraient pas ...
et rien que pour voir leurs têtes, cela valait le coup de venir les "affronter"

"L’expérience est une lanterne que l’on porte sur le dos et qui n’éclaire jamais que le chemin parcouru." CONFUCIUS

J'ai fait racheté mon prêt par la concurrence, et je continuerai avec le Collectif jusqu'au bout car le préjudice est là.
Il est pour moi et le collectif impensable que de telles pratiques perdurent.

Athalica

 

[patachou]

Salut,

Patachou, leur exemple est complètement faux.

Pour le premier calcul, d’accord 3% x capital restant du = 1977,20 €

Pour le deuxième, c’est n’importe quoi, (14891,17€ X 8,30 (taux moyen du prêt)) divisé par 2 = 617,97 €, en fait c’est le capital restant du x moyenne des taux soit 65906,81 x 8,30 / 100 / 2 = 2735,13 € soit plus des 3% réglementaire.

Voir mon post :

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A+

Salut
Je suis d'accord avec toi mais, c'est quand bien marqué "capital remboursé" et non "à rembourser" !!! ça mérite quand même d'être appronfondi juridiquement cette histoire..
bonne continuation

 

[patachou]

réponse: c'est du grand n'importe quoi !!!!!

le L312-2 dont extrait ci dessous parle bien du capital restant dû avant le remboursement.
le 312-21 parle bien de l'indemnisation pour le manque à gagner sur les intérêts non encore échus.

L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement

c'est donc une interprétation complétement érronée , basée sur le terme " remboursé " en faisant référence aux mensualités déjà remboursées alors que les textes régissent les modalité de remboursement du capital restant dû.


bien cordialement

Salut ICF62,
Je ne suis pas trop d'accord avec toi car, effectivement, cet article mentionne bien que les 3% d'IRA sont sur le capital restant dû mais que le semestre des intérêts est sur le capital remboursé !!! ce n'est pas le capital "à rembourser" !!!
Dans notre bonne langue française, ça prête à confusion !! et ce n'est pas parce que tout le monde fait comme ça, qu'il faut faire pareil !!
Je vais mettre un juriste sur le coup car les banques interprênt souvent les choses à leur façon !!!

Je ne dis pas que je ne me trompe pas, mais je veux en être juridiquement sùrr pour ne pas me faire avoir...

Je te tiendrai au courant pour la réponse
a+

 

[Nico76]

Athalica,
mon banquier n'est pas le "conseiller" du CF... Je disais cela pour les gens qui après 1 an de remboursement n'amortisse déja plus! Je rachète mon crédit par la concurence (car argent jeté par les fenetres tous les mois quelle joie d'être proprio) et quoi qu'il en soit je reste avec le collectif. La réponse de streetsamourai va dans le meme sens car faut bien etre clair que cela va etre 1 tres longue bataille qui n'aura pas forcément 1 happy end ( ex de la Poste mais à confirmer ce serait cool)

 

[athalica]

je ne connais pas ton banquier et je ne voulais pas le critiquer
mais je veux dire qu'il ne faut pas s'occuper de ceux qui disent que nous ne gagnerons pas. Tu prends n'importe quel quidam dans la rue, il te dira que nous ne gagnerons pas...
ALORS QUE
La première victoire est déjà celle de pouvoir s'exprimer, de se faire connaître
La seconde victoire est celle d'éviter que d'autres personnes tombent dans le même PIEGE
Alors oui , la victoire finale sera difficile, celle qui consistera à ce que chaque préjudice soit corrigé
Il faut que chacun trouve sa solution à court terme avec le crédit foncier, afin de mieux dormir mais SURTOUT que cela permette à chacun d'avoir toutes ses forces pour aller au bout du combat engagé.

En tout cas, il faut avoir confiance dans la force d'une action commune même si nous savons déjà qu'elle sera longue

Athalica

 

[Illona]

Je suis passée par le CSF pour signer le contrat de merde du crédit foncier : Objectif I. Après qlqs négo, avec le CSF, j'ai une proposition de 5,45% SANS AUCUN FRAIS (négo et IRA). Mercredi j'ai RDV au Crédit foncier pour tenter de faire baisser ce taux. Quoi qu'il arrive je reste dans le collectif.

 

[lynda59]

Illona,

Il faut absolument que tu négocies encore car moi le csf m'a fait une proposition à 5,30% sur 27 ans et 9 mois sans frais et même en cas de rachat par une autre banque (ce que je te conseille car leur taux sont beaucoup plus faibles.)
On ne peut pas dire qu'ils soient de fins négociateurs puisque sans négocier, auprès du CIC (qui n'est pas ma banque!) j'ai obtenu 5,05% sur 28 ans en première proposition.

Donc, il faut persévérer...

Lynda

 

[Illona]

ok d'ac tu passe par le CiC mais tu seras obligé de rembourser les frais alors ?

 

[L35]

Salut
Je suis d'accord avec toi mais, c'est quand bien marqué "capital remboursé" et non "à rembourser" !!! ça mérite quand même d'être appronfondi juridiquement cette histoire..
bonne continuation

Re salut,

Regarde ton contrat, c'est dedans, n'oublions pas que les banques citées font tout pour nous induire en erreur, c'est pas parcequ'un site dit quelque chose que ce dernier a raison.

A+

 

[Anonyme]

Bonjour,
J'attire votre attention sur le fait de bien lire les offres de prêts ou les contrats car en ce qui concerne le CF, depuis longtemps figure sur les offres et contrats un paragraphe traitant des remboursements par anticipation où est indiqué ce genre de phrase: "Tout remboursement partiel sera possible à condition que celui-ci soit au moins égal à 10 % du Capital emprunté. Ce remboursement donnera lieu au paiement d'une indemnité égale à 3 % du Capital remboursé." Cette expression peut très bien être utilisée pour indiquer le % maximum en cas de remboursement total, le Capital remboursé étant dans ce cas le Capital restant dû.

 

[frana]

Bonjour

J'ai eu un rendez-vous avec un avocat et il envoie une mise en demeure au CF.
Si, comme je le pense, cela n'apporte rien, nous avons l'intention de les attaquer.
J'aimerais savoir si il y a des personnes dans notre cas dans le Var qui serait intéressés à se joindre à nous pour un evt. procès. Les frais seraient beaucoup moins lourds.*Merci de me répondre.
Frana

 

[Anonyme]

Je veux vous mettre en garde contre une pratique courante du CF.
Pour ceux qui ont 2 prêts au CF, le prêt principal + un PTZ.
Si vous faites racheter le prêt principal seulement par une autre banque, le CF
conserve l'hypothèque de 1er rang puisque le PTZ reste chez eux et cela semble bien être précisé sur le contrat du prêt principal. J'ai vu le cas d'elis sur ce forum qui mentionnait le paragraphe se rapportant à cela:
"Si un ou plusieurs prêts ont déjà été consentis par le CF avec affectation hypothécaire sur les mêmes immeubles, ils ne pourront être remboursés séparément par subrogation à moins que le créancier subrogé ne reconnaisse l'antériorité pour le nouveau prêt; tous les prêts consentis par le CF soit seuls, soit avec tous les co-prêteurs, seront considérés à cet égard comme ne faisant qu'un seul et même prêt."
On comprend mieux maintenant pourquoi les autres banques veulent souvent refinancer également le PTZ. Pour éviter cela, il faudrait que la banque qui rachète le prêt principal opte pour une autre garantie que l'hypothèque.