à David59150 et tous
Rappel de la loi Scrivener
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Article L312-8
(Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art. 87 II Journal Officiel du 13 avril 1996)
L'offre définie à l'article précédent (offre de prêt)
1º Mentionne l'identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées ;
2º Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;
2º bis. Comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts. Toutefois, cette disposition ne concerne pas les offres de prêts à taux variable ;
3º Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;
4º Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;
5º Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;
6º Rappelle les dispositions de l'article L. 312-10.
Toute modification des conditions d'obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable.
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux prêts dont le taux d'intérêt est variable, dès lors qu'a été remise à l'emprunteur avec l'offre préalable une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux.
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Suite à ma demande de précisions en ce qui concerne la notion de "nature du prêt" auprès du CIRA tél 3939, aucune précision sur les mentions obligatoires malgré tous les documents complémentaires dont ce service dispose : vide juridique qui profite bien sûr aux banques..............
En ce qui concerne la partie fixe à ajouter au taux de base (selon les contrats environ 1,50 ou 2....) son explication est très claire ; elle ne peut pas être rajoutée au TEG car c'est une partie fixe donc qui ne peut pas subir le pourcentage de variation du TEG. Si elle était rajoutée au TEG sur l'offre de prêt, elle augmenterait elle aussi en valeur quand le TEG pur augmenterait en pourcentage (prêt à taux variable)
