Litige avec Banque concernant prêt immobilier "non capé"

nath42560 a dit:
bonjour,
pour l'instant je vais faire le courrier au cif pour leur faire peur en leur demandant d'appliquer les taux prévue au contrat que j'ai signé en 2006 et fixe sinon je porte plainte au procureur de la république pour défaut de conseil
si suite à ça ils me font pas une offre convenable la je fait le courrier au procureur
l'avocate que j'ai vu hier m'a dit de retourné la voire à ce moment la pour qu'elle m'aide a faire un courrier salé!!
quand j'en serai la je mettrai ce courrier en ligne
elle m'a dit qu'il fallait surtout que le procureur reçoive au moins 2 plaintes pour qu'il ne classe pas ça sans suite
voila
nathalie

OK Nathalie, si ça peut t’aider j'ai fait cette démarche au mois de mai, courrier de menace on m'a rapidement proposé un taux fixe, que j'ai d’abord refusé car abusif 5,40 %, malgré d’après leurs dires un geste commercial pour le défaut de conseil, « je pensais être le seul à l’époque ». Le problème c'est que leur contrat est très bien ficelé et qu'il nous tienne car il y a une clause qui dit que si tu demande un passage a taux fixe il majore celui-ci donc tu te retrouve à taux fixe mais largement au-dessus du taux proposé ailleurs environ + 1 point, de plus si tu refuse et veut aller voir ailleurs les frais de remboursements anticipés qu'il t'impose la levée d'hypothèque ou une nouvelle caution + les frais divers, fait que tu te retrouve à emprunter plus et donc à payer plus chère dans une autre banque. Il est à noter qu'en plus j'ai vérifié l'euribor 6 mois avec l'aide du forum qui est majoré dans ton contrat, je me suis rendu compte que le taux qui m'avait été proposé à la signature du prêt était déjà inférieur de 0,55 aux taux en vigueur à la même date donc en tout état de cause on était déjà dans le rouge dès la signature. Pour ma part j'ai accepté récemment la proposition de passage à taux fixe pour sauver ma peau et garder ma maison quoi qu'il se passe dans l'avenir, ça nous coûtera 50 euros de plus par moi et on repart sur trente ans on avait signé pour 25 ans si les taux ne bougeaient pas et trente s’ils explosaient ( enfin c'est ce que l'on nous avait répété des dizaines de fois), Ca fait une belle arnaque de 40000 euros. Je ne lâcherais pas l’affaire car je considère avoir été trompé et abusé, je stabilise la chose pour éviter l’hémorragie mais me battrais pour faire valoir mes droits, tient moi au courant de l’évolution de ton affaire. COURAGE
 
Bonjour,

Si cette jurisprudence peut sauver l'un d'entre vous
n'hésitez surtout pas...............

C.A., Versailles, 3ème ch., 5 avril 1996, n° 96-833, Epoux Quesseveur c/ Comptoir des entrepreneurs : A défaut pour un organisme de crédit d'avoir mis en garde un couple sur l'importance de l'endettement résultant d'un prêt qui lui a été consenti pour l'achat d'un appartement à un taux fort élevé, remboursable par des mensualités d'un montant trop important eu égard aux faibles revenus de ce couple, dont les difficultés financières dès avant la conclusion du prêt, étaient établies par des versements d'acompte figurant sur les fiches de paie remises à l'appui de la demande de prêt, cet établissement a manqué à son devoir de conseil (voir aussi : Cass. Civ., 1re, 27 juin 1995, Bull. Civ. 1 1995, n° 287, p. 200)
 
pour kwafifi49
bonjour,
juste merci de ce témoignage
le courrier de menace par demain
bye
 
kawafifi49 a dit:
Ok pour moi je suis en croisade depuis 8 mois

8 mois ! Si j'étais vous je vendrais mon bien pour récupérer ma mise, c'est ce que j'ai fait car je ne me faisais pas d'illusions à l'époque et j'avais trop peur que mon bien atterrisse ici: [lien réservé abonné], la justice est très lente en France, il n'y a pas possibilité de "class action" comme aux USA.

Si vous vous lancez dans une procédure judiciaire vous en avez au mieux pour 3 ans, au pire pour 8-10 ans, avec au minimum 3 000 euros de frais d'avocats pour ceux qui ne bénéficient d'aucune aide.

C'est lamentable, mais c'est la France, en plus avec la nouvelle carte judiciaire les tribunaux seront engorgés et votre dossier stagnera.

Le seul moyen de faire pression collectivement serait d'adresser un dossier comportant tous les témoignages écrits des personnes lésées + une pétition à Lagarde et Boutin. Ce grand dossier vous l'envoyez également à UFC, AFUB, 50 milions de consos, fédération bancaire française, ASF, canard enchaîné, le parisien.

Vous pouvez sectionner ce dossier par régions et les adresser aux DGCCRF.

Enfin, je pense que vous pourriez adresser ce "gros dossier" à la commission européenne pour non respect du "code de conduite relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement". Voir ici:
et là: (lire la page 5): [lien réservé abonné]
Certes, il s'agit d'un code de conduite "volontaire", mais il ne faut pas hésiter à alerter l'Europe qui est bien plus protectrice pour le consommateur que notre bon vieux système judiciaire? Quoi qu'on en pense...
 
Malgré tout, même si j'ai eu une renégociaion, je me demande si je ne ne suis pas fait avoir sur la totalité. en effet, je n'ai bénéficier d'aucun avantage dans la renégociation : frais de dossiers et IRA. de plus je pense qu'à l'époque j'aurais pu utiliser mon PEL et le lisser avec un pret employeur, et un prêt complémentaire. Mais à l'époque l'assitance sociale de ma boîte m'a dit qu'elle n'aviat pas les dossier du prêt employeur et qu'il fallait attendre un mois (ce qui ne correspondait pas avec le compromis de vente), et le conseiller du CFF m'a dit que je ne serais pas solvable avec un pret employeur + le PEL si je faisias un prêt complémentaire chez eux. s'il m'a menti je pense que j'aurai pu avoir un fixe + avantageux que le fixe renégocié de maintenant.

qu'en pensez-vous ?
 
Malgré tout, même si j'ai eu une renégociaion, je me demande si je ne ne suis pas fait avoir sur la totalité. en effet, je n'ai bénéficier d'aucun avantage dans la renégociation : frais de dossiers et IRA. de plus je pense qu'à l'époque j'aurais pu utiliser mon PEL et le lisser avec un pret employeur, et un prêt complémentaire. Mais à l'époque l'assitance sociale de ma boîte m'a dit qu'elle n'aviat pas les dossier du prêt employeur et qu'il fallait attendre un mois (ce qui ne correspondait pas avec le compromis de vente), et le conseiller du CFF m'a dit que je ne serais pas solvable avec un pret employeur + le PEL si je faisias un prêt complémentaire chez eux. s'il m'a menti je pense que j'aurai pu avoir un fixe + avantageux que le fixe renégocié de maintenant.

qu'en pensez-vous ?
 
salut nicolasdex,

Je pense que tu aurais pu essayer de négocier tes ira et frais de renegociations par principe.
D'après une infos que j'ai pu lire, quand la hausse des taux depasse 2 % ce qui est le cas de la plupart d'entre nous les IRA ne sont plus dûs.
Je suis dans le même cas que toi on me propose 5 % mais je ne suis pas d'accord pour les frais 800 euros on a payé 1 an a fonds perdus ils nous ont pris assez de fric comme ça et je ne lacherai rien par principe.
De toute façon tu as la loi pour toi au niveau de l'avenant si tu n'es plus d'accord.
Peut-être que je me trompe, c'est mon avis perso !
a +kaloo
 
regada77 a dit:
8 mois ! Si j'étais vous je vendrais mon bien pour récupérer ma mise, c'est ce que j'ai fait car je ne me faisais pas d'illusions à l'époque et j'avais trop peur que mon bien atterrisse ici: [lien réservé abonné], la justice est très lente en France, il n'y a pas possibilité de "class action" comme aux USA.

Regada une bonne fois pour toute tu à fait le choix de vendre mais tout le monde ne veut pas vendre et le discourt n’en est plus là, il faut que les tords et la tromperie soient reconnue et punis. Pour ma part j'ai renégocié en taux fixe, je vais payer plus cher que prévu mais au moins je garde mon bien et je considère que je n'ai pas travaillé pendant 2 ans pour rien. Le calcul est simple je peux faire une plus-value de 35000 euros mais quant tu enlève les taxes ( - 5ans de construction), les frais de remboursement anticipés, il faut retrouver un terrain ce qui n'est pas simple dans ma région et que tu ajoute le prix du terrain qui a pris 25 euros du mètres carrés et la hausse du prix des matériaux, tu te rends vite compte qu'il ne reste plus rien et le résultat c'est 2 ans de travail, la sueur de mes amis et famille pour rien. Aujourd'hui je vais payer la maison plus chère que prévu mais au moins quoi qu'il arrive mon fils aura au moins ça pour lui. Aujourd'hui il faut que ces organismes paie pour leur arnaque organisée et dédommage les intéressés un point c'est tout ils ont trop mis de gens dans la merde c'est dégueulasse, il ne faut plus que ce genre de pratique puissent existé « c’est une escroquerie ». Pour le reste de tes infos merci je pense que sur ce point tu as totalement raisons.
 
RENEGOCIATION DE PRET

L’article L. 312-14-1 du Code de la consommation (créé par l’article 115 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière applicable au 30 juin 1999), précise les conditions de renégociation des prêts immobiliers. Les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la forme d’un avenant.

Plus d'information sur le site [lien réservé abonné]
 
Bonjour,

Moi aussi je suis un des nombreux clients à avoir des soucis avec le Crédit Foncier....Sauf que dans mon cas ils sont allés plus loin!....Mes offres de prêt SONT FAUSSES....Ils ont oublié la fameuse phrase "le taux X% servant au calcul des mensualités est différent du taux global...."....Ils m'ont carrément envoyé une lettre POSTERIEURE à la signature des offres, précisant cette fameuse phrase.....
Je possède également un enregistrement de la conversation avec ma conseillère au Crédit Foncier où elle reconnait facilement m'avoir raconté des bétises, que, surpris par la différence entre les offres et ses explications j'étais revenu les voir et que le directeur m'avaitrassuré en disant que c'était bien un prêt capé....Elle termine en disant qu'elle reconnait l'erreur mais que si elle la reconnait officiellement, elle risque d'être vireé!.....
Laissez tomber la renégociation, ils s'en fichent.....J'en suis maintenant au stade du procès.....Je vous tiendrai informés... Si j'avais vu cette phrase, j'aurai peut être réagis...Il s'agit donc d'une modification unilatérale du contrat....

NB/ Dés que j'ai un peu de temps, je mettrai en ligne la fameuse discussion téléphonique....Ca vaut sont pesant de cacahouètes.....Vous aurez une idée de ce qu'est un commercial du Crédit Foncier!...

Ronan.
 
Bonjour,
Bon ma situation est la meme que bon nombre ici: Pret immobilier de 150 000 euros au Credit Foncier à un taux revisable de 3.0 % "capé" 1.5 dixit la conseillere ... A la date anniversaire, je recois mon nouveau contrat ou mon nouvel avis de paiement est je vois que la durée du pret a augmenté de 50 mois et le taux est passé à 5.7 % !
Ce qui est hallucinant et montre le duperie est que les propos que j ai pu lire des diffférents conseillers sont IDENTIQUES , cela montre bien que les ordres venaient d en haut.
J avais hésité lors de le la signature du contrat et demandé à plusieurs reprises à cette conseillere si mon taux etait bien limité à 4,5 ELLE ME L AVAIT CONFIRME....

Aujourd hui je cherche une solution : RACHAT ou RENEGOCIATION avec cf ? sachant que les IRA + les différents frais seront à notre charge..
Ensemble nous serons plus forts : Battons nous pour dénoncer cette arnaque !
 
j avais oublié :
mon frere a contracté le meme type de pret avec un taux fixe sur 3 ans puis une revision : je pense que nous sommes qu au début de l histoire, un peu comme un iceberg dont on ne verrait que la partie submergée...
Nouveau sur le forum, que proposez vous en résumé ?
Je suis tombé sur une personne de conscience au cf au téléphone (si si ca existe !), qui m a dit qu il etait outré de cette situation. Il m a conseillé de demander une rénégociation au cf (je vois déja leur réponse = 5.7 % en fixe !) ou d aller voir ailleurs
 
oui ils font tous cela maintenant , l'air outré !!!!
tu parles c'est pour eviter de se faire chahuter !!
ne crois en rien se qu il te dise
reflechi avant d'ecrire au cf , a ttes tes reclamations , n'oubli rien , car , il parait , que les dossiers sont vu de maniere individuel
 
c est déja dans la boite aux lettres... Une de plus, pour me proposer 5,6 voire 5.5 % si j ai du bol ...
 
undeplus a dit:
Je suis tombé sur une personne de conscience au cf au téléphone (si si ca existe !), qui m a dit qu il etait outré de cette situation. Il m a conseillé de demander une rénégociation au cf (je vois déja leur réponse = 5.7 % en fixe !) ou d aller voir ailleurs

Premier eobservation: une personne de conscience au CF je n'y crois plus... C'est leur job et il le defende...
Moi aussi j'avais une dame qui compatissait en avril 2007... Et elles aussi n'arretaient pas de faire des remontees au service du "dessus"...
Les prets sont toujours la...
Dites vous qu'ils ne compatissent pas a votre malheur... il font style de bien vous comprendre pour mieux vous endormir....
Defendez bec et ongles vos interets !!!
 
bonsoir à tous,

Je ne voudrais pas vous faire répéter et je ne sais pas dans quel post cela est noté, j'ai une amie qui fait construire en vefa et qui à malheureusement signé avec le CF un prêt PAS fixe sur 5 ans. Quelqu'un a dit sur ce forum que lorsque le déblockage total des fonds n'a pas eu lieu il y a une possibilité de casser le contrat.
Pouvez-vous me le confirmer ?
merci kaloo
 
kaloo a dit:
bonsoir à tous,

Je ne voudrais pas vous faire répéter et je ne sais pas dans quel post cela est noté, j'ai une amie qui fait construire en vefa et qui à malheureusement signé avec le CF un prêt PAS fixe sur 5 ans. Quelqu'un a dit sur ce forum que lorsque le déblockage total des fonds n'a pas eu lieu il y a une possibilité de casser le contrat.
Pouvez-vous me le confirmer ?
merci kaloo

De souvenir c'etait ICF... Le pro du forum...
 
kaloo a dit:
bonsoir à tous,

Je ne voudrais pas vous faire répéter et je ne sais pas dans quel post cela est noté, j'ai une amie qui fait construire en vefa et qui à malheureusement signé avec le CF un prêt PAS fixe sur 5 ans. Quelqu'un a dit sur ce forum que lorsque le déblockage total des fonds n'a pas eu lieu il y a une possibilité de casser le contrat.
Pouvez-vous me le confirmer ?
merci kaloo


Oui c'est moi qui avait dit ça ! tu peux toujours acepter une autre offre de prêt et l'envoyer au notaire. par contre tu dois payer les frais de pénalités de clause non résolutoire de l'autre offre remplacé par la nouvelle !
 
tu as une idée approximative, c'est quoi les closes résolutoires, il faut que je donne les infos à ma copine car elle n'a plus internet, elle ne peut pas participer à ce forum,
merci nicolasdex.
kaloo
 
kaloo a dit:
tu as une idée approximative, c'est quoi les closes résolutoires, il faut que je donne les infos à ma copine car elle n'a plus internet, elle ne peut pas participer à ce forum,
merci nicolasdex.
kaloo

Dans une offre de prêt, la clause non résolutoire spécifie que quand accepte une offre, si au bout de 4 mois on n'a pas engagé de suite, si on se rétracte (pas de déblocage des fonds, pas d'utilisation de cette offre signée pour le prêt) on est redevable de 1% du capital qui aurait dû être emprunté dans la limite de la totalité d'une somme maximum (qui correspond aux frais de dossier normalement). Normalement cette clause est écrite dans l'offre de prêt.
 
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