« Les livrets bancaires et comptes à terme seront-ils dans l'assiette du nouvel impôt improductif ? »

Bonjour JLV et merci pour cette question plus que pertinente ! Avouons-le : votre question nous a permis de mettre le doigt un aspect à ce stade relativement flou du projet d'impôt sur la fortune improductive (nouvel IFI), censé prendre le relais de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2026 si le projet de loi de finances va au terme de la navette parlementaire en cours.

En bref, outre les biens immobiliers (dont le périmètre évoluerait), ce nouvel IFI s'étendrait aux « biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts, avions, meubles meublants, etc.), actifs numériques, assurance-vie pour les fonds non alloués à l'investissement productif [les fonds en euros, NDLR] », pour citer le commentaire de l'amendement du député Modem Jean-Paul Mattei, adopté vendredi 31 octobre par l'Assemblée nationale, puis adapté par une série de sous-amendements.

Assurance vie, or, crypto... Votre épargne sera-t-elle taxée au nouvel impôt sur la fortune ?

« Les liquidités et placements financiers assimilés »

Quid de l'épargne bancaire ? Les livrets, réglementés (livret A, LDDS, LEP...) ou non (livrets classiques, non défiscalisés) ? Les PEL ? Les comptes à terme ? Seront-ils intégrés dans l'assiette permettant de mesurer votre éligibilité à ce nouvel IFI ? En sachant que seraient imposés à ce nouvel impôt improductif les patrimoines dépassant 1,3 million d'euros. Aucune mention sur ces placements « grand public » n'apparaît dans l'exposé des motifs de l'amendement. En revanche, dans le texte adopté, figure la mention « ainsi que les liquidités et placements financiers assimilés ».

Est-ce que cela signifie que toute l'épargne bancaire sera intégrée dans l'assiette de ce nouvel IFI, s'il voyait le jour en 2026 ? « À la lettre du texte, il me semble que cela devrait être le cas... », commente l'avocat fiscaliste Mathieu Le Tacon, du cabinet Delsol Avocats, avant de nuancer immédiatement : « Mais est-ce la volonté du législateur ? On peut en douter... Donc prudence pour l'instant... On espère en savoir plus bientôt ! »

« Il fait entrer les fonds en euros dans l'assiette de calcul de l'IFI, ainsi que d'autres produits d'épargne »

Lors de la discussion budgétaire, vendredi 31 octobre, la ministre chargée des Comptes publics Amélie de Montchalin semblait inclure cette épargne bancaire en résumant ainsi ce « nouvel IFI » : « il fait entrer les fonds en euros dans l'assiette de calcul de l'IFI, ainsi que d'autres produits d'épargne –⁠ autrement dit des liquidités – qui ne sont pas composés d'actions de petites ou de grandes entreprises ».

Une mesure à préciser lors de la navette parlementaire

De fait, le gouvernement comme les parlementaires à l'origine de cette série d'amendements sur le nouvel IFI reconnaissent qu'il s'agit d'un travail en cours. Le périmètre de cet impôt transformé reste à préciser, comme l'a expliqué Jean-Paul Mattei lui-même : « Cette disposition n'est pas parfaite, mais sa rédaction peut être améliorée : heureusement, il y a la navette [le processus de passages successifs entre Assemblée et Sénat pour tout texte législatif, NDLR] ! » Le ministère de l'Economie et des Finances doit en outre effectuer de nouveaux chiffrages sur l'impact de ce nouvel IFI dont le périmètre a largement évolué au fil des votes des députés. Work in progress.