Intérêts d'emprunt déductibles des impôts (Mesure Sarkozy)

[seb34]

Apparement, ce n'est plus 20%, mais 40% des intérêts... Comme ça, j'ai 2 fois plus les boules d'avoir signé le 27 avril...

 

[koubilai]

SUR LES ECHOS.FR "...sera applicable à tous les actes d'acquisition (logement ancien) ou déclarations d'ouverture de chantier signés (logement neuf) à partir du 6 mai..."

 

[koubilai]

40% la 1ère année, puis après 20%

 

[mistergg]

Voila, maintenant, on ne parle plus de PROMESSE DE VENTE.

A priori, l'avantage fiscal devrait concerner les personnes ayant passé l'acte authentique (donc l'acte de transaction auprès du notaire) à compter du 6 mai 2007.

Pour les personnes faisant construire, c'est la date d'ouverture du chantier qui est considéré pour prétendre au bénéfice de la mesure fiscale.


J'espère que ca va pas encore changer


Ce dispositif complémentaire, qui a été présenté par Christine Lagarde en Conseil des ministres, sera applicable à tous les actes d'acquisition à partir du 6 mai. La ministre de l'Economie estime que la croissance française va s'améliorer aux 3ème et 4ème trimestres
Les échos du 24.08.07

 

[coquelicot]

merci koubilai je ne suis pas si bête donc
puisque vous comprenez comme moi

je viendrai quand mm revoir
car pour mon fils si c'est acte de vente c'est bon
si c'est compromis c'est pas bon

j'attends donc encore des confirmations
c'est pas que je n'ai pas confiance koubilai
mais parfois ces politiques parlent compliquer

à + tard
(je viens de suivre une actualité régionale bon le présentateur n'a pas compris comme nous)

 

[mistergg]

merci koubilai je ne suis pas si bête donc
puisque vous comprenez comme moi

je viendrai quand mm revoir
car pour mon fils si c'est acte de vente c'est bon
si c'est compromis c'est pas bon

j'attends donc encore des confirmations
c'est pas que je n'ai pas confiance koubilai
mais parfois ces politiques parlent compliquer

à + tard
(je viens de suivre une actualité régionale bon le présentateur n'a pas compris comme nous)

A priori, vous passez dans la mesure.
reste à confirmer tout ça avec la parution du décrêt d'application, mais à priori, vous seriez dans le cas de figure idéal puisqu'avec un taux bien négocié pour l'époque.

 

[koubilai]

Vous avez entièrement raison, surtout qu'il faut attendre le texte définitif pour être sur et certain.

CDT

 

[coquelicot]

merci à vous 2
je croyez que vous étiez aussi dans ce cas mistergg,
je ne pense pas que le courtier avait bien négocié le taux ils ont eu du 4,90 sur 30 ans je pense qu'il aurait pû faire mieux (le courtier)

donc sur la une "acte autentique signé à compté du 6 mai"
là ce serait bon pour mon fils
mais
à la 2 "cette loi ne peut s'appliquer que lorsqu'elle sera promulguée et peut être encore censurée"

le texte définitif à lieu longtemps aprés je n'ai aucune idée???
je vais pas vous ennuyer avec ça

 

[koubilai]

Il faut que ce texte modifié soit voté par le parlement, puis attendre le décret d'application. 1 ou 2 mois au maximum je pense.

Cdt

 

[gaara70]

c'est une honte
Mr Sarkozy a obtenu des voix car il parlait que ça serait pour tout le monde, et résultat, rien du tout pour les anciens proprio c'st honteu
je viens d'acheter mon appartement le 20 Mars 2007 je me fais avoir pour 1 mois et demi !
légalité légalité ...

 

[koubilai]

En droit une loi ne peut avoir d'effet rétroactif, tout les ministres, d'après les echos, savaient que le texte était anticonstitutionnel.
Dés le début le ministre du budget avait annoncé que seuls les achats à partir du 6 mai seraient concernés, puis il s'est fait tapé sur les doigts, et ils sont revenus au discours présidentiel, qui est avocat de formation.....
Je suis désolé pour vous.

 

[Lilimmo]

...sera applicable à tous les actes d'acquisition (logement ancien) ou déclarations d'ouverture de chantier signés (logement neuf) à partir du 6 mai

D'après vous c'est quoi cette histoire de "Déclaration d'ouverture de chantier".
Normalement c'est après la date de signature devant le notaire?

Car dans le cas d'un appartement neuf, c'est pas l'acheteur qui fait la mise en chantier. C'est alors la date de signature chez le notaire qui compte?

 

[coquelicot]

merci beaucoup koubilai

donc une attente de 1 ou 2 mois pour être sure que ce soit acte de vente 6 mai et non compromis de vente

merci encore bonne fin de journée

 

[koubilai]

Je pense que ce délai est possible pour le décret d'application, mais déjà avec le texte définitif voté au parlement vous saurez certainement rassuré avant

 

[gaara70]

on va bientot nous annoncer que les proprios actuels auront des impots plus élevé pour compenser ceux qui auront droit au crédit d'impot lol

 

[groundy]

Bonjour,

Qu'entend-t-on exactement par "acte authentique" signée avant le 6 mai pour acceder au credit d'impot : pour une VEFA, s'agit-t-il de la reservation ou la signature notaire ?

Groundy

 

[mistergg]

C'est l'acte de déclaration d'ouverture du chantier pour les constructions individuelles.
Pour une VEFA, ca serait l'acte de signature devant notaire ( fréquemment avant l'ouverture du chantier, mais pas systématiquement).

Mais c'est vrai que c'est loin d'être limpide. Peut être que je me trompe et la remarque mérite d'être posé.

 

[mistergg]

je croyez que vous étiez aussi dans ce cas mistergg,

A peu de chose près. Je fais construire et le chantier de ma maison ne démarrera pas avant décembre, donc, je suis rassuré dans tous les cas.
Je suis donc content d'apprendre que la mesure s'appliquera pour moi.

Par contre, et je pense aux perdants de cette loi. Force est de constater qu'il s'agit vraiment d'un coup dur pour tous ceux qui ont signé l'acte notarié ou démarré leur chantier villa peu de temps avant le 6 mai 2007.
Sur toute la ligne, ca a été un cafouillage médiatique et politique. On pourrait même croire que ce denouement a été "organisé" pour des raisons budgétaires.
Les effets d'annonce pour tous ceux qui espéraient, à juste titre, l'application de la proposition de projet de loi dénotent quoiqu'il en soit un important problème dans la communication.

Franchement, avec tous les effets d'annonce depuis l'élection, les promesses, les engagements, ca doit laisser un goût amère à beaucoup... et ce d'autant plus que le gouvernement renforce les avantages pour ceux qui passent. Mais on dira encore que les promesses n'engagent que ceux qui y croient.
C'est finalement regrettable car ca tombe comme un couperet.
Et même si ce n'est pas vraiment ce cadeau fiscal qui a motivé l'acquisition, ça fait quand même un joli cadeau pour les bénéficiaires de la mesure.

Franchement, sur le fond, la forme et jusque dans la methode, c'est vraiment maladroit.

 

[tribudesturonne]

Qu'est-ce qui est compris dans le vocable : "intérêts d'emprunt déductibles de la première année" ??:
- première année d'imposition où on a acheté le bien ? dans ce cas, on ne déduit que les intérêts de la date d'achat au 31/12
- première année de paiement des intérêts d'emprunts ? ==> si on achete le 01/06, on déduit les intêrets payés jusqu'au 31/05 de l'année suivante.

Décidement, ce crédit d'impôt me donne mal à la tête !

 

[Eric]

- première année d'imposition où on a acheté le bien ? dans ce cas, on ne déduit que les intérêts de la date d'achat au 31/12

Si c'était le cas alors cela biaiserai grandement le marché, car il serait beaucoup plus intéressant d'acheter en janvier qu'en décembre !!