Intérêts d'emprunt déductibles des impôts (Mesure Sarkozy)

[bud]

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement acheté en 2005 avec un crédit en cours. Je vais donc toucher ce crédit d'impôts sur les intérêts. Mais si je loue mon appartement pour habiter dans une location moi-même, je deviendrai propriétaire bailleur. Toucherai-je alors encore ce crédit d'impôts sur les intérêts de mon emprunt alors que cela ne portera plus sur ma résidence principale ?
Merci

 

[Fred]

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement acheté en 2005 avec un crédit en cours. Je vais donc toucher ce crédit d'impôts sur les intérêts. Mais si je loue mon appartement pour habiter dans une location moi-même, je deviendrai propriétaire bailleur. Toucherai-je alors encore ce crédit d'impôts sur les intérêts de mon emprunt alors que cela ne portera plus sur ma résidence principale ?
Merci

Non. Extrait du texte : "Les dispositions s’appliquent à la condition que le
logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des
intérêts, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable".
Détails de la mesure.

 

[mistergg]

2 Questions:

1- Lorsqu'une personne passe par un pret relai, celui ci est-il pris en compte ou bien est-ce que la mesure Sarko ne s'applique alors qu'à la date ou débute le remboursement du prêt portant sur l'acquisation du logement?

2 - Concernant le prêt Vivrelec, portant sur les équipements energétiques, qui fait partie intégrante d'un projet de construction, celui-ci sera-t-il pris en considération par la mesure fiscale ?

 

[kiwi]

Bonjour

Nouveau sur le forum, je viens de jeter un oeil que le site du sénat et apparemment il y a un amendement qui a été adopté. Cet amendement stipule que le crédit d'impôt est valable pour TOUTE la durée du prêt et pas seulement sur les 5 premières années !

Kiwi

 

[koubilai]

Je suis surpris :

Le Sénat vote le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers [ 27/07/07 - 08H19 - AFP ]

Le Sénat a entériné dans la nuit de jeudi à vendredi le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers prévu par le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), dit "paquet fiscal".
Ce dispositif inscrit à l'article 3 du texte prévoit que les ménages achetant ou ayant acheté dans les cinq dernières années leur résidence principale, bénéficieront d'un crédit d'impôt égal à 20% du montant des intérêts des emprunts payés pendant les cinq premières années."

 

[ivrique]

donc si j'aiacheter ma maison en aout 2005, meme si je fait racheter mon credit, j'aurai encore le droit a la deduction jusquen aout 2010 non? ou le fait de faire racheter son credit par une autre banque supprime tout credit d'impot quelque soit la date d'achat?

 

[kiwi]

oups, erreur de ma part, je me suis trompé de ligné en regardant la liste des ammendement ! on reste bien sur 5 ans
Kiwi

 

[vasco87]

bonjour,

est-ce que ce crédit d'impôt s'applique à des personnes ayant déjà été propriétaire ou est-ce réservé à des primo accédants ?
Merci

 

[ivrique]

pour ce qui est du rachat de credit j'ai trouvé ca dans la loi

Le I ne s’applique pas aux intérêts des prêts affectés :

« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I, ou rembourser ceux-ci, ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au premier alinéa du III restant à courir ;
[lien réservé abonné]
donc si je comprend bien , le rachat de credit ne semble pas affecter le credit d'impot des lors que l'on est encore dans les 5 ans suivant l'acaht du bien.
Enfin c'est ce qu'il me semble comprendre, mais tenant vu comme j'ai compris mon contrat de pret je me mefie!

 

[koubilai]

bonjour,

est-ce que ce crédit d'impôt s'applique à des personnes ayant déjà été propriétaire ou est-ce réservé à des primo accédants ?
Merci

Pas réservé aux primo-accédants

Cdt

 

[xaramelaz]

Bonjour
voilà une petite question pour laquelle je n'ai pas trouvé de réponse claire sur votre site ou forum.
J'ai bien lu ce paragraphe mais il ne m'a pas permis de mieux comprendre.
La mesure s’applique également aux intérêts versés avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

J'ai acheté un appart en VEFA fin 2003. L'acte de vente a été signé en 2004. Cet appart m'a été livré fin décembre 2005.

* mon crédit a donc été signé en 2004
* 1 déblocage de fonds de 30% fin 2004 => versement d'intérêts intercalaires fin 2004
* 1 déblocage de fonds de 35% mi 2005 => augmentation de la mensualité d'intérêts intercalaires
* janvier 2006 : emménagement et début de versement d'une mensualité complète (intérêts + capital).

Concernant les nouvelles mesures, combien d'années devrais-je en bénéficier ? L'année à considérer comme année 1 est-elle 2004 ou 2006 ?

Merci d'avance pour vos réponses
marie-laure

 

[Fred]

J'ai acheté un appart en VEFA fin 2003. L'acte de vente a été signé en 2004. Cet appart m'a été livré fin décembre 2005.

* mon crédit a donc été signé en 2004
* 1 déblocage de fonds de 30% fin 2004 => versement d'intérêts intercalaires fin 2004
* 1 déblocage de fonds de 35% mi 2005 => augmentation de la mensualité d'intérêts intercalaires
* janvier 2006 : emménagement et début de versement d'une mensualité complète (intérêts + capital).

Concernant les nouvelles mesures, combien d'années devrais-je en bénéficier ? L'année à considérer comme année 1 est-elle 2004 ou 2006 ?

A priori, cela serait plutôt 2004.
Maintenant, il faut attendre la publication de la loi, et surtout le décret d'application qui devrait préciser certaines choses.

 

[Micosax]

Bonjour à tous!!

Je viens d'acheter une maison en Avril dernier, avec un emprunt principal à taux fixe et un emprunt à taux 0%!!!
La déduction des intérêts immobiliers s'applique t elle à ceux qui ont bénéficié de cet emprunt à taux zéro?

merci
le Novice

 

[Fred]

Je viens d'acheter une maison en Avril dernier, avec un emprunt principal à taux fixe et un emprunt à taux 0%!!!
La déduction des intérêts immobiliers s'applique t elle à ceux qui ont bénéficié de cet emprunt à taux zéro?

Il n'y a pas de restriction pour ceux qui ont profité du Prêt à taux zéro !

 

[Micosax]

OK merci pour l'info car pas facile de se retrouver dans tous ces textes !!

 

[phonphon26]

Bonjour ,
Fred, ayant commencé à rembourser mes emprunts (prêt conventionné à taux fixe sur 20 ans à 4.6%) le 5/11/2003 (1ere mensualité / 240 mois) , cela veut-il dire que je pourrai bénéficier de ces déductions sur les remboursements de septembre 2007 à novembre 2008 (où je bouclerai les 5 premières années de remboursement ... ) ?

Merci bcp !

Phonhon26

 

[mistergg]

On l'a tous dans le baba.
Seuls les crédits contractés après la date de promulgation de la loi seront pris en compte pour le dispositif de crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunt.

J'suis dégouté, j'ai signé mon offre le prêt en avril 2007. Pas de chance quand même
Bon d'un autre côté, avec l'envolée des taux d'intérêt, valait mieux souscrire le prêt y-a 4 mois en arrière.

 

[gégé13]

On l'a tous dans le baba.
Seuls les crédits contractés après la date de promulgation de la loi seront pris en compte pour le dispositif de crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunt.

J'suis dégouté, j'ai signé mon offre le prêt en avril 2007. Pas de chance quand même
Bon d'un autre côté, avec l'envolée des taux d'intérêt, valait mieux souscrire le prêt y-a 4 mois en arrière.

Quelqu'un sait il la date de la promulgation de la loi?
Il me semble que c'est fin mai, mais pas sur du tout.

 

[koubilai]

A ce jour, la loi n'a pas été promulguée.

 

[kiwi]

La promulgation

L'adoption définitive d'un projet ou d'une proposition de loi clôt, en principe, la phase parlementaire de la procédure législative et débouche normalement sur la promulgation de la loi.

Le texte définitif est transmis au Secrétariat général du Gouvernement, qui est notamment chargé de présenter le texte à la signature du Président de la République auquel appartient la compétence de promulgation des lois (c'est-à-dire de lui donner force exécutoire). Le Président de la République dispose d'un délai de quinze jours pour promulguer la loi. La loi est ensuite publiée au Journal officiel de la République française

le Conseil constitutionnel peut décider qu'une loi est en partie conforme à la Constitution. Dans une telle hypothèse, la loi peut être promulguée à l'exception de ses articles ou parties d'articles déclarés contraires à la Constitution.