Intérêts d'emprunt déductibles des impôts (Mesure Sarkozy)

[jean13]

Bonjour,
J'ai une petite question concernant le fonctionnement même de la déduction des intérêts.
Exemple :
* Couple sans enfant, soit déduction maximale la 1ère année = 3 000 €, puis 1 500 € les 4 années suivantes.
* Prêt de 200 000 € sur 25 ans à 4,58 %
* 1ère mensualité le 1 décembre 2008 :
- la part des intérêts dans la mensualité du 1/12/08 sera donc de 763,33 €
- les intérêts payés pour toute l'année 2009 seront de 9 052 € mais seuls les 11 premiers mois bénéficieront du taux de 40 % donc calculé sur 8 305 €, et 20 % pour décembre calculé sur 747 € : est-ce correct ?
Donc, ma question :
- au titre des impôts 2008, quelle va être la réduction :
40 % de 763,33 € soit 305,33 € ?
ou 3 000 €/12 = 250 € ?
- et au titre des impôts 2009, on devrait avoir 40 % de 8 305 € soit 3 322 €
+ 20 % de 746,61 € = 149 €
total = 3 471 € de réduction d'impôts

Que pensez-vous de cette supposition de mode de calcul ?
Merci à tous pour vos réponses.
Cordialement

 

[La Reinette]

Bonne question mais seuls les décrets d'application nous permettront de te répondre.
Une chose est sure (du moins je crois) c'est que, comme tu l'as dit, la déduction est plafonnée à 3000€ la première année. Or de la manière dont tu calcules, tu veux déjà déduire 305,33+3322 soit 3627,33€ et ça dépasse les 3000! Je pense mais ce n'est que mon avis que tu déduiras tes 305,33€ au titre des impôts sur le revenu 2007 et tu déduiras que 3000€-305,33€ + 149€ l'année suivante. Mais ça c'est pas sur du tout. ça me parait logique comme calcul mais les décrets ne le sont pas toujours!

wait and see ...

 

[mabb]

Ben sinon il y a une calculette en ligne basé sur le projet de loi :
[lien réservé abonné]
C'est plus simple

 

[Fred]

Huumm...
Il y a aussi une calculatrice sur cbanque : calculatrice du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.

 

[mistergg]

Pour ceux qui font construire ou achetent en VEFA. Les intérêts à déduire le seront à compter de la remise des clés.

" Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, le Sénat a adopté en première lecture un amendement relatif à la déductibilité des intérêts d'emprunt. Plus précisément, cet amendement concerne la date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités de remboursement ouvrant droit au crédit d'impôt. Ainsi le bénéfice du crédit d'impôt serait décalé à la date de l'achèvement ou de la livraison de la résidence principale, en cas de construction ou d'acquisition en l'état futur d'achèvement. (VEFA). C'est en effet lors de la remise des clés du logement par le promoteur d'un immeuble ou le constructeur d'une maison individuelle, que l'emprunteur aura totalement débloqué son emprunt immobilier. Et par conséquent que sa charge d'intérêts sera la plus importante."
source, les echos du 07/12/07


Par contre, toujours pas de précision concernant les décrêts qui permettront notamment de fixer les conditions précises d'éligibilité, surtout pour ceux ayant assuré l'acquisition (ou conclu l'emprunt ? ou la déclaration d'ouverture des travaux ?... ???) entre le 6 mai et la date de parution de la loi TEPA.

 

[maison-nice]

Et aussi toujours pour ceux qui construisent... mais pas en VEFA... qui ont contracté leur prêt pour acheter le terrain... bien avant une date de début de chantier ou de remise de clées... et si en plus, le prêt a été contracté avant le 6 mai...

C'est exactement ma situation... Autant dire qu'il va falloir décortiquer le futur décret d'application pour avoir des pistes de réponse!!! ;-)

Olivier

 

[mistergg]

... ceux qui ont contracté leur prêt pour acheter le terrain... bien avant une date de début de chantier ou de remise de clées... et si en plus, le prêt a été contracté avant le 6 mai..."
Olivier

J'imagine très bien que si le prêt pour l'achat du terrain est dissocié de la construction, le crédit d'impôt ne s'applique pas car le seul terrain à bâtir n'a pas nécessairement pour objet d'y recevoir une construction d'habitation... il y a tellement de spéculateur
J'espère que votre prêt recouvre aussi le coût de l'opération pour y bâtir votre habitation principale .. ?
Mais comme vous le dite, attendons les décrets.

 

[maison-nice]

En fait j'ai 2 prêts:

1 pour le terrain contracté en 2005 et débloqué en décembre 2006.

1 pour la maison contracté en 2005 et débloqué en octobre 2007.

Les 2 seront en amortissement en avril 2008.

Olivier

 

[mabb]

hum hum désolée...
Je crois que ton prêt ne devient pas elligible pour autant...
Car c'est la date d'ouverture de chantier qui compte pour l'éligibilité...à ne pas confondre avec la date de décompte des 5 années d'annuités !

voir interpréation du texte d'origine : [lien réservé abonné]
(le texte:
[lien réservé abonné] )

C'est juste que pour une construction la "pleine" puissance des intérêts n'est pas à la date d'ouverture de chantier mais plus simplement au dernier déblocage parfois ou à la remise des clefs...
Après ils ont juste rajoutés un amendement à l'article :
[lien réservé abonné]

voi aussi les débats sur la loi :
[lien réservé abonné]
[ notamment ce que dit M. Christian Cambon ]

 

[mistergg]

Pour le moment, en vertu de la loi, seuls les emprunteurs ayant conclu leur prêt après le 21 août 2007 sont certains de bénéficier de la mesure.

Quelqu'un a t-il des nouvelles concernant les décrêts d'application ?

 

[Bebemac]

Bonjour,


Dans le rapport du sénat il est indiqué :

"Des déclarations de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, il ressort cependant que le crédit d'impôt, y compris dans sa version « majorée » proposée par le présent article, devrait être applicable à tous les actes d'acquisition signés à partir du 6 mai, date de l'élection du Président de la République.

Pour ce qui est des dispositions de la loi TEPA, la ministre a estimé que la part de rétroactivité entre le 6 mai et le 22 août, date de publication de la loi au Journal officiel était « compatible avec les exigences du Conseil constitutionnel ».

Votre rapporteur général souhaite qu'il soit confirmé que le doublement du crédit d'impôt, qui ne ferait l'objet d'une publication au Journal officiel qu'à la fin de l'année 2007, puisse bénéficier de la même appréciation.

En tout état de cause, le gouvernement n'a pas souhaité que la question de la date d'application du dispositif soit tranchée par la voie législative ni la voie réglementaire. Il a indiqué à votre rapporteur général qu'il utiliserait le support juridique de l'instruction "

Qu'est ce que ça veut dire "utiliserait le support juridique de l'instruction"?

Le texte a été adopté par le sénat en première lecture.

A+
Marie

 

[coquelicot]

décidemment cette loi je ne la comprends pas

j'ai comme bebemac j'ai trouvé le mm article que je ne comprends pas

mon fils et ma belle fille ont signé l'acte de vente le 30 mai
leur crédit a commencé en juillet

ils n'auraient donc pas droit ????

pouvez vous m'éclaircir à ce sujet

autrement on serait des exclus entre le 6 mai et le 21 aout

merci de vos réponses

 

[myosine]

ça n'avance pas beaucoup ! il va bien falloir la voter cette loi, une fois pour toute !

 

[aldaron]

Ben elle est votée et tout le problème réside dans l'absence de date dans la loi. du coup, ce sera les décrets qui préciseront les modalités et donc la date d'application. A mon avis et j'espère me tromper, tous les contrats (actes authentiques) signés à partir du 22/08 seront bons. Autre option: les contrats de prêts signés à cette date. Et pour les autres, les promesses n'engagent que ceux... qui ne voteront certainement plus pour des menteurs!

 

[aldaron]

"Les Echos" reviennent sur la loi TEPA. Extrait concernant le cas qui nous intéresse: (source lesechos.fr, article du 21/12)

"La date d'application de cette mesure reste floue

Si l'on se base sur la loi de finances pour 2008, le fait générateur de la déductibilité est :
dans l'ancien, la date de première mise à disposition des fonds;
dans le neuf, la date d'achèvement ou de livraison du logement.
Reste une inconnue : à partir de quand s'applique ce nouveau dispositif ? Le gouvernement ne veut pas s'attirer à nouveau les foudres pour une mesure jugée rétroactive. Aussi le Parlement reste prudent et préfère attendre la publication de l'instruction fiscale. "A ce jour et dans l'attente de l'instruction fiscale les intérêts sont déductibles s'ils sont " nés " à compter du 23 août le fait générateur étant donc la première mise à disposition de fonds", explique Philippe Stolz, responsable des crédits aux particuliers chez BNP-Paribas. Dans le neuf, il pourrait donc s'agir des biens achevés ou livrés à partir du 23 août 2008. Toute loi s'applique à compter du lendemain de sa publication au journal officiel. Comme la loi TEPA, qui contenait une disposition sur la déductibilité des intérêts d'emprunt a été publiée le 22 août, elle s'appliquerait donc à compter du 23 août.

Pour les actes authentiques signés après le 6 mai, selon Bercy

Mais, la plus grande prudence reste de mise. Interrogé à nouveau par les echos.fr, le cabinet de la ministre de l'Economie, précise que cette mesure sera valable " pour les prêts souscrits en vue de l'acquisition de sa résidence principale et pour lesquels l'acte authentique aura été signé après le 6 mai", date de l'élection de Nicolas Sarkozy. Pourquoi dans ce cas ne pas l'avoir indiqué dans la loi ? "Ce sera fait dans l'instruction fiscale à paraître en début d'année", confirme-t-on à Bercy. Pour en savoir plus, il faudra donc attendre encore quelques semaines !"

 

[myosine]

on croirait une élection de miss france ?! Et les gagnants sont ceux qui ont signé après le .... taaaaatataaa et roulement de tambour !!

ok, attendons le paquet fiscal de 2008, je croyais qu'il serait sorti en déc 2007.

 

[aldaron]

Alors ensuite pour peu que Christine Lagarde ait posé nue pour Playboy en 1953, la mesure risque encore d'être contestée par Jean-Louis Debré pour manquement à l'étique... On n'est pas sorti du sable...

 

[maison-nice]

Entre 1953 et 2007... y'a pas photo, je choisis 1953!!! ;-)

 

[pat33]

j'ai eu les impots , il circule dans leur service que la loi est definitivement
adopté pour le 22 aout ! les credits concerné seront ceux dont l'acte
d'achat est au 6 mai 2007 ! nuance importante le debut du calcul
lors des deductions sera effectif au 1 er septembre !

l'astuce du gouvernement permet de passer entre les gouttes du
conseil constitutionnel


voili voilou

 

[aldaron]

Une bonne nouvelle venant des impôts? C'est Noël ou quoi?????

Si c'est le bien le cas, c'est top.

Merci beaucoup pour l'info, Pat!