Intérêts d'emprunt déductibles des impôts (Mesure Sarkozy)

[Mani76]

Bonjour à tous,

Quelle triste nouvelle que cette décision du conseil constitutionnel. Je viens de racheter mes parts de maison (acquisition fin 2005) suite à une séparation et le notaire doit me faire un nouvel acte authentique de propriété (par contre, la banque ne fait qu'un modificatif de prêt); Quelle date fait foi pour la déduction, celle de l'acte ou celle de l'emprunt ?

Merci d'avance

 

[mistergg]

On l'a tous dans le baba.
Seuls les crédits contractés après la date de promulgation de la loi seront pris en compte pour le dispositif de crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunt.

J'suis dégouté, j'ai signé mon offre le prêt en avril 2007. Pas de chance quand même
Bon d'un autre côté, avec l'envolée des taux d'intérêt, valait mieux souscrire le prêt y-a 4 mois en arrière.

Après vérification, j'ai arrêté le taux en avril à 4,10% fixe sur 30 ans.
Mais après oublie de la clause de remboursement anticipé sans pénalité de la banque, j'ai ordonné à la banque de reprendre l'offre de prêt. Grâce à ce retard, j'ai accepté de l'offre de prêt retourné signée à la date du 13/06/07.
Avec un peu de chance...

Sauf si c'est la date de parution au journal officiel qui est retenue. Dans ce cas, je suis vanné.
wait and see

 

[alfinette]

Bonjour, je voudrais essayer de comprendre : nous sommes en train de contracter un prêt, nous n'avons pas encore eu l'accord mais ça ne saurait tarder dans les jours qui viennent. Dans ce cas, allons-nous avoir droit à la déduction d'intérêt?? Merci pour vos réponses.

 

[gégé13]

Bonjour, je voudrais essayer de comprendre : nous sommes en train de contracter un prêt, nous n'avons pas encore eu l'accord mais ça ne saurait tarder dans les jours qui viennent. Dans ce cas, allons-nous avoir droit à la déduction d'intérêt?? Merci pour vos réponses.

je crois que à l'heure actuelle, personne ne le sais encore!
Car si c'est la date de parution au Journal Officiel, c'est pas pour demain, et vous avez intêret à attendre le dernier moment pour signer le pret. Au cas ou se serait la signature d'acceptation du pret qui soitr retenue comme date de référence... a suivre!

 

[mistergg]

Pour l'heure, seuls les emprunts contractés après de la date de parution au journal officiel de la loi auront droit au crédit d'impôts, c'est à dire pas avant 3 - 4 semaines, la loi n'ayant pas encore été définitivement adoptée.

Il vaut donc mieux attendre, si possible, mais attention d'un autre côté à la hausse prévue des taux d'intérets en septembre.

Pas simple dans ce contexte.

 

[kiwi]

je ne pense pas que l'apparution aux JO prend 3 à 4 semaines car la loi est ADOPTEE sans la rétroactivite ! elle sera publiée aux JO dans 10 jours (c'est le délai "légal" que le président possède). Par contre, le président peut demander la revue complète de la loi.....mais ce n'est pas pensable dans le contexte où il faut aller vite.
En résumé, dans 10 on aura cette loi publiée dans les J.O. ensuite le gouvernement va proposer un circulaire administratif pour les promomesse de vente signées après le 06 mai. Pour les pret signé avant cette date, attendons à une usine à gaz .....

 

[kiwi]

vu dans les échos ce jour (21/08)

"Avant d'être censuré par le Conseil constitutionnel, le projet de loi prévoyait un crédit d'impôt à hauteur de 20 % des intérêts des cinq premières annuités des emprunts immobiliers, dans la limite de 3.750 euros pour un célibataire, de 7.500 pour un ménage. Présentée hier à la signature du chef de l'Etat, la loi, qui doit être promulguée aujourd'hui ou demain, ne pourra pas être rétroactive et réservera donc le bénéfice de la mesure aux ménages n'ayant pas encore souscrit d'emprunt. Cela en attendant l'extension, promise par Bercy, aux promesses de vente signées depuis le 6 mai."

 

[alfinette]

Bonjour, alors moi j'ai une autre question : nous n'avons pas encore eu l'accord du prêt (d'ici quelques jours) mais par contre nous avant signé un compromis le 7/07/07, mais quelle date est prise en compte? Celle du compromis, celle de la demande du prêt (23/07) ou celle de l'acceptation du prêt (ds quelques jours)?
Merci pour vos réponses si vous savez!...

 

[mistergg]

A priori, ça serait la date de la promesse de vente qui serait retenue ...


Je ne comprends pas bien pourquoi ils ne retiennent pas la date d'acceptation de l'offre de prêt, qui est la date réelle de souscription de l'emprunt ???


"En réalité, précisait Bercy vendredi, ce sont seulement les promesses de vente signées après le 6 mai qui seraient prises en compte. Compte tenu d'un délai de près de trois mois entre la signature d'une promesse de vente et celle de l'acte de vente, qui contient le prêt bancaire, la rétroactivité serait donc très faible"


Est-ce à dire que c'est la date de rédaction du compromis de vente devant notaire qui sera retenue et non la date de souscription de l'emprunt à la banque ?
Fait-on ici une différence entre compromis de vente et promesse de vente ?

Dans le cadre d'une construction, c'est pas trois mois avant la transaction qu'il faut compter, mais pas moins de 8 mois entre le compromis et l'acte réel d'achat du terrain.

Bon, avec cette histoire de "PROMESSE DE VENTE" pour le rattrapage (on se croirait au bac !lol), j'ai fait un petit mail au ministre du budget, via son site internet. Vous savez, celui qui avait au départ promis la mesure pour tous les emprunts souscrits à compter du 6 mai 2007.
C'est cool, on a tous le droit de se plaindre !! lol

 

[Fred]

La loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été publiée au Journal Officiel de ce jour. Les intérêts d'emprunts immobiliers sont traités par l'article 5.

La rédaction est celle corrigée des remarques du Conseil Constitutionnel, c'est à dire que seuls les emprunts pour une résidence principale acquise à partir du 22 août sont concernés.

On attend une extension du texte pour les acquisitions réalisées à compter de l'élection présidentielle, certainement dans le décret qui précisera les obligations des emprunteurs et des prêteurs.

Pour les acquisitions antérieures, il semblerait qu'il n'y aurait pas de nouvelles mesures. Ce point sera précisé dans les prochaines semaines.

Lien vers la loi 2007-1223 [lien réservé abonné] sur legifrance. Explication de textes.

 

[kiwi]

Bonjour, alors moi j'ai une autre question : nous n'avons pas encore eu l'accord du prêt (d'ici quelques jours) mais par contre nous avant signé un compromis le 7/07/07, mais quelle date est prise en compte? Celle du compromis, celle de la demande du prêt (23/07) ou celle de l'acceptation du prêt (ds quelques jours)?
Merci pour vos réponses si vous savez!...

Dans votre cas, ca marchera car du moment que le compromis est signé après le 06 Mai...

 

[kiwi]

A priori, ça serait la date de la promesse de vente qui serait retenue ...


Je ne comprends pas bien pourquoi ils ne retiennent pas la date d'acceptation de l'offre de prêt, qui est la date réelle de souscription de l'emprunt ???


"En réalité, précisait Bercy vendredi, ce sont seulement les promesses de vente signées après le 6 mai qui seraient prises en compte. Compte tenu d'un délai de près de trois mois entre la signature d'une promesse de vente et celle de l'acte de vente, qui contient le prêt bancaire, la rétroactivité serait donc très faible"


Est-ce à dire que c'est la date de rédaction du compromis de vente devant notaire qui sera retenue et non la date de souscription de l'emprunt à la banque ?
Fait-on ici une différence entre compromis de vente et promesse de vente ?

Dans le cadre d'une construction, c'est pas trois mois avant la transaction qu'il faut compter, mais pas moins de 8 mois entre le compromis et l'acte réel d'achat du terrain.

Bon, avec cette histoire de "PROMESSE DE VENTE" pour le rattrapage (on se croirait au bac !lol), j'ai fait un petit mail au ministre du budget, via son site internet. Vous savez, celui qui avait au départ promis la mesure pour tous les emprunts souscrits à compter du 6 mai 2007.
C'est cool, on a tous le droit de se plaindre !! lol

pour moi c'est date de la signature de l'acceptation de l'offre de pret qui compte à partir du 22/08

 

[koubilai]

Si j'ai bien compris les explications de FRED (voir page précédente) et le JO, l' acquisition d'un bien immobilier ( à titre de résidence principale) à partir du 22 août bénéficie du crédit d'impôt. Pas de référence à la date de l'acceptation de l'offre de prêt, ou à la date de signature de la promesse de vente (déclaration des ministres oui, mais pas dans le texte publié).

Mais un nouveau texte doit être présenté vendredi qui concernera (d'après les déclarations des uns et des autres) les opérations réalisées depuis le 6 mai (bref il faut attendre) et peut-être celles d'avant cette date....

Cdt

 

[mistergg]

Mais je comprend pas bien. Ca partirait à compter de l'acte notarié de transfert de propriété ?

Mais dans le cadre d'une construction, avec achat d'un terrain à construire puis construction.... ca marche comment ?

c'est à partir de quand ??
Du compromis de vente du terrain ?
De la signature du contrat de construction ?
De la signature de l'offre de prêt par la banque ?
De l'acte authentique de vente du terrain ?
Da la fin du chantier de construction ?

j'y vois pas bien clair alors dans tout ça. Vivement les décrets qui précisent tout ça !

 

[coquelicot]

bonjour à toutes tous

j'étais venu sur le forum en début d'année (forum qui m'a bien aidé d'ailleurs)

je ne comprends pas cette loi il parait qu'il faut attendre demain pour en savoir +
fred met bien des liens, mais bon, je suis nulle

mon fils a signé la vente définitive fin juin
et son prêt a été accepté le 10 mai

pensez vous qu'il a une chance ? d'avoir droit

dois je rechercher la signature du compromis ?

en fait je ne comprends que aprés le 6 mai
mais quoi aprés le 6 mai ??
vente ?
compromis ?
crédit accepté ?

merci de m'éclairer

 

[koubilai]

Rien n'a été défini clairement, demain nous serons, lors de mes différentes lectures de presse, certains parlent de vente à partir du 6 mai, d'autres de compromis de vente (ce que je ne comprends pas, car si signature du ddit acte après le 6 mai, vente sur et certaine après le 22 août...)

Plus que 24 heures de patience....

Cdt

 

[mistergg]

J'ai l'impression que de rattrapage, il n'y aura peut-être pas.

Publiée hier au « Journal officiel » (lire ci-dessous), la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite « Tepa ») prévoit désormais que seuls les nouveaux acquéreurs pourront obtenir un crédit d'impôt sur le revenu jusqu'à 750 euros par an pendant cinq ans pour un célibataire ou 1.700 euros pour un couple avec deux enfants.

Dans l'attente de l'annonce, vendredi, de la mesure qui sera finalement retenue, de multiples pistes ont été évoquées ces derniers jours : allongement du nombre d'annuités prises en compte, relèvement de la part prise en charge (20 % des intérêts versés) ou du plafond (3.750 euros pour un célibataire, 7.500 euros pour un couple), bonification des intérêts via une subvention de l'Etat...
les Echos - art. du 23.08.07 (sselon dépêche AFP)

j'ai l'impresion qu'on détourne de plus en plus la question du fameux mécanisme de rattrapage, pour se focaliser sur le renforcement en faveur des personnes qui seront (sont, à compter de ce jour) admissible en vertu de la loi maintenant adoptée
Enfin, qui vivra verra comme on dit.

 

[coquelicot]

je viens de lire ce qu'à expliqué christine laborde
mais je ne comprends pas c'est toujours 6 mai date du compromis
ou date de la vente ????

merci beaucoup

 

[coquelicot]

je viens de lire tous les actes signés aprés le 6 juin
donc acte de vente ??
merci de me dire ce que vous comprenez mieux que moi
et excusez moi j'ai mis 2 fois le mm post mais à mon avis il y a 2 fois le mm sujet

merci encore pour vos explications

je croise les doigts pour bien comprendre acte de vente
et non compromis

 

[koubilai]

Moi aussi je comprends actes de ventes....