1/ possibilité de rembourser en anticipé les projets sans limite de plafond : auparavant limités au plafond de 50% du capital, les remboursements successifs pourront désormais représenter plus de la moitié du capital
2/ extension de la prorogation automatique : elle passe de 6 mois à 12 mois. Cela veut dire qu'en cas de retard sur le projet, nous pourrons proroger automatiquement (aux mêmes conditions) jusqu'à 12 mois après les 24 mois initiaux, et non plus 6 mois
3/ possibilité de suspendre les intérêts si problèmes de chantier non liés au promoteur : les chantiers peuvent être retardés par des éléments que le promoteur ne contrôle pas et dont il n'est pas responsable (intempéries, grèves, défaillances d'entreprises, etc...). Par conséquent, tous les contrats entre promoteurs et acquéreurs de biens prévoient des clauses qui exonèrent la responsabilité du promoteur dans ces cas, pour une période double du retard initial, car des retards complémentaires sont nécessairement engendrés par le retard initial à cause du recalage de planning de toutes les autres entreprises. Ceci est une clause classique appliquée par tous les notaires. Nous la transposons au contrat obligataire : dans ces cas précis, uniquement ceux-ci, et sous réserve de la fourniture d'une attestation du maître d’œuvre de l'opération, nous serons en mesure de suspendre le paiement des intérêts d'une durée double du retard engendré