Bonjour,
Tubair a dit:
Concernant le plafond, il s’agit des plafonds Boursorama suivant différentes catégories (si le prêt personnel est affecté pour projet personnel, travaux, achat voiture neuve ect...)
En fait, juridiquement parlant, il y a trois possibilités :
1) - Le prêt est au plus égal à 75.000€ auquel cas il est obligatoirement régi par le code de la consommation avec des règles contraignantes de fond et de forme qui doivent donc être respectées.
2) Au-delà de 75.000€ les parties ont deux options:
- 2.1) - Elles décident cependant de d'appliquer le code de la consommation ce qui place ledit crédit dans les même conditions que ci-dessus.
- 2.2) - Elles ne retiennent pas l'option ci-dessus auquel ca le
prêt n'est plus régi par le code de la consommation mais par le code civil.
Ledit crédit devient alors un crédit classique de type "professionnel" où les contraintes de fond et de forme sont beaucoup moins importantes.
C'est en cela que - stricto sensu - il n'existe pas de plafond pour les prêts à la consommation.
3) - L'offre/contrat de prêt
A l'intérieur des contraintes législatives et/ou réglementaires ci-dessus, chaque banque a bien entendu la possibilité contractuelle de fixer un plafond et/ou autres conditions.
Article 1103 du code civil (nouvelle codification)
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite"
Alec a dit:
Je vois pas comment ce serait reprochable.. au pire je laisse un délai mais bon, de toute façon je croise rarement la SFGAS (mode humour biensûr
)
Vous croisez peut-être les inspecteurs de la SFGAS sans le savoir car c'est à longueur d'années qu'ils procèdent à des missions dans toutes les banques habilitées à consentir des produits EL et prêts réglementés (EL + PAS + PC).
Leurs inteventions se font de deux manières:
+ Dans la banque sur dossier
+ Dans les cas "douteux", au domicile de l'emprunteur
(Perso je les ai accompagné à une vingtaine de reprises).
A toutes fins utiles.
Cdt
