Bénéficiaire assurance vie post-décédé / pas d'autre bénéficiaire / pas de clause de représentativité

[agra07]

Personnellement, la chose qui me dérange le plus est de voir que l'assureur ne cherche même pas à faire confirmer sa position pourtant il n'est pas décisionnaire concernant le prélèvement de l'impôt en France. Quid des gens qui n'ont rien dit avant moi ? Si j'obtiens confirmation qu'il a tort, vais-je pouvoir lui demander des pénalités de retard ?

Bonjour @Error75 ,
Dans mon cas, l'enjeu financier était relativement modique mais la situation encore plus désagréable car l'assureur refusait de me présenter des calculs exploitables (il me présentait des tableaux de résultats sans explication ou des explications incomplètes et incompréhensibles de son service informatique). Le service client, totalement incompétent sur cette question, disait avoir bien compris mes calculs manuels mais s'était rallié ensuite à son propre service informatique avec une parfaite mauvaise foi.
Evidemment, d'après l'assureur, j'étais le seul en France à avoir soulevé ce problème de calcul: combien d'autres assurés ont été lésés ?
Dans votre cas au moins, l'assureur vous présente son argumentation détaillée et vous pouvez y répondre point par point, ce qui normalement, entre personnes compétentes et de bonne foi, devrait permettre un débat constructif et déboucher sur une solution amiable.
[Nota: quand je dis "DGFIP" dans mes posts, en réalité il s'agit de mon Centre des Impôts que j'avais sollicité par mails uniquement et qui a finalement transmis ma demande à son service juridique. La réponse de ce dernier n'avait peut-être pas valeur de rescrit mais elle était suffisamment claire et convaincante pour lever toute ambiguïté.

 

[Error75]

Bonjour @Error75 ,
Dans mon cas, l'enjeu financier était relativement modique mais la situation encore plus désagréable car l'assureur refusait de me présenter des calculs exploitables (il me présentait des tableaux de résultats sans explication ou des explications incomplètes et incompréhensibles de son service informatique). Le service client, totalement incompétent sur cette question, disait avoir bien compris mes calculs manuels mais s'était rallié ensuite à son propre service informatique avec une parfaite mauvaise foi.
Evidemment, d'après l'assureur, j'étais le seul en France à avoir soulevé ce problème de calcul: combien d'autres assurés ont été lésés ?
Dans votre cas au moins, l'assureur vous présente son argumentation détaillée et vous pouvez y répondre point par point, ce qui normalement, entre personnes compétentes et de bonne foi, devrait permettre un débat constructif et déboucher sur une solution amiable.
[Nota: quand je dis "DGFIP" dans mes posts, en réalité il s'agit de mon Centre des Impôts que j'avais sollicité par mails uniquement et qui a finalement transmis ma demande à son service juridique. La réponse de ce dernier n'avait peut-être pas valeur de rescrit mais elle était suffisamment claire et convaincante pour lever toute ambiguïté.

Bonjour agra07,

Je suis intimement convaincu que l’assureur ne bougera pas, il prend le risque que je l’attaque en justice et que je demande l’application des pénalités de retard. Le dossier est en cours de montage pour le tribunal.

J’ai fait le calcul et c’est un peu moins de 100€ par jour de pénalités de retard conformément à la loi Pacte 2019, soit à peu près 17500€ au moment ou j’écris ces lignes

Je ne comprends pas pourquoi il prend ce risque, il aurait mieux fait de dire qu’il me transmettait les documents et que je risquais d’avoir des problèmes avec la DGFiP plutôt que de tout bloquer de son côté.

Wait and see.

 

[Error75]

Bonjour,

La Direction des Affaires Juridiques de la DGFiP de mon domicile m’a répondu ce matin par courrier en me disant que la réponse ministérielle Meslot s’appliquait dans mon cas de figure.

Je n’avais aucunement parlé de la réponse ministérielle Meslot dans ma demande donc c’est parfait.

Reste à voir le comportement de l’assureur.

Bonne journée.

 

[paal]

Bonjour,
La Direction des Affaires Juridiques de la DGFiP de mon domicile m’a répondu ce matin par courrier en me disant que la réponse ministérielle Meslot s’appliquait dans mon cas de figure.

Je n’avais aucunement parlé de la réponse ministérielle Meslot dans ma demande donc c’est parfait.
Reste à voir le comportement de l’assureur.

D'une part, réponse rapide de la DGFip ....

D'autre part, votre assureur va peut-être quand même finir par réfléchir, en constatant que vous bous préparez des arguments pour l'avenir ....

Bonne continuation ....

 

[moietmoi]

La Direction des Affaires Juridiques de la DGFiP de mon domicile m’a répondu ce matin par courrier en me disant que la réponse ministérielle Meslot s’appliquait dans mon cas de figure.

Je n’avais aucunement parlé de la réponse ministérielle Meslot dans ma demande donc c’est parfait.

Reste à voir le comportement de l’assureur.

merci de ce retour, je n'en doutais pas... à partir de là, quelque soit le calcul et la répartition de l'assureur, tu peux faire les choses toi même..mais bien sûr, l'aval de l'assureur simplifirait les choses

 

[Error75]

Bonsoir,

Après de longues réflexions durant deux jours avec les différents héritiers, nous en avons conclus que la médiation ne pouvant débuter que deux mois après la non-réponse de l'assureur au dernier courrier que nous lui avons envoyé soit au plus tôt le 27/06 alors nous allons passer par notre protection juridique pour faire avancer les choses.

Je sais que je peux faire les papiers par moi-même cependant je pense que l'assureur va tout bloquer vis-à-vis du SPF qui recevra le cerfa donc je ne tenterai pas cette démarche. En complément, si je ne me trompe pas les montants communiqués en octobre 2020 doivent être réévalués. Article R132-3-1 du Code des Assurance.

Alors oui cela semblera peut-être pousser loin le bouchon de ma part, cependant cela fait 7 mois que l'assureur me prend pour un c.n donc je vais le devenir.

La suite un autre jour.

Bonne soirée.

 

[Error75]

Bonjour,

J'ai eu un entretien téléphonique ce matin avec le S.D.E. dont je dépends et j'ai obtenu le même point de vue de la part de ce service dont la réponse s'est appuyée sur BOFiP et plus particulièrement sur "Dans le cas particulier où le bénéficiaire désigné décède après l'assuré, mais sans avoir déclaré son acceptation, et en l'absence de bénéficiaire en sous-ordre, les sommes reviennent aux héritiers du bénéficiaire (C.Cass, arrêt du 9 juin 1998, n°de pourvoi 96-10794 [lien réservé abonné])." La réponse est simple selon le SDE, si les sommes reviennent aux héritiers, c'est logiquement qu'elles ne peuvent entrer dans la succession du bénéficiaire post-décédé, elles sont donc imposées selon les 757 et 990 du CGI.

En complément, mon interlocuteur m'a fait comprendre que le calcul de l'imposition n'entrait pas dans les compétences de l'assureur, je n'en doutais pas...

J'ai tenté de joindre quelqu'un chez l'assureur et j'ai fait choux blanc, j'ai laissé un message.

Finalement j'ai envoyé la réponse de la DGFiP par mail à l'assureur en lui laissant jusqu'à dimanche soir pour me fournir les papiers.

Bonne soirée.

 

[paal]

Bonjour,

J'ai eu un entretien téléphonique ce matin avec le S.D.E. dont je dépends et j'ai obtenu le même point de vue de la part de ce .....

J'ai tenté de joindre quelqu'un chez l'assureur et j'ai fait choux blanc, j'ai laissé un message.

Finalement j'ai envoyé la réponse de la DGFiP par mail à l'assureur en lui laissant jusqu'à dimanche soir pour me fournir les papiers.

Bonne soirée.

Entretien avec le SDE ???

Service des Encombrants ?

 

[Error75]

Service Départemental de l'Enregistrement.

 

[paal]

Service Départemental de l'Enregistrement.

Que vient faire ce service dans une histoire de contrat d'assurance-vie ??

 

[Error75]

Que vient faire ce service dans une histoire de contrat d'assurance-vie ??

Parce que par rapport à mon domicile c'est le service compétent en matière de fiscalité concernant l'assurance vie.

Pour aller plus en avant la déclaration doit se faire dans la ville du souscripteur décédé, là-bas il s'agit du Service de Publicité Foncière. Ce sont les mystères de notre maillage administratif.

 

[Error75]

Bonsoir,

Malgré l'envoi du courrier de la DGFiP, l'assureur n'a donné aucun signe de vie donc cela part chez l'avocat.

Bonne soirée.

 

[Error75]

Bonsoir,

J'ai reçu la semaine dernière une réponse de l'assureur concernant mon courrier du 27 avril. L'assureur campe sur sa position initiale.

Bonne soirée.

 

[Error75]

Bonjour,

La bonne nouvelle du jour, BOFiP a répondu ce jour à mon e-mail de début avril et confirme la validité de la réponse ministérielle Meslot.

J’ai contacté l’assureur à 13h50 et j’ai demandé que la personne gérant le litige me rappelle… L’espoir fait vivre.

Bonne journée.

 

[moietmoi]

L’espoir fait vivre.

normal pour un contrat d'assurance Vie..

La bonne nouvelle du jour, BOFiP a répondu ce jour à mon e-mail de début avril et confirme la validité de la réponse ministérielle Meslot.

merci de cette information!!

 

[Error75]

Bonjour,

Comme je m'en doutais je n'ai pas eu de nouvelles de l'assureur.

J'ai quelques questions concernant les pénalités de retard, si quelqu'un a des connaissances sur ce sujet cela pourrait m'être d'une grande utilité.

Les pénalités de retard dont le calcul est fixé par la loi Pacte ou la loi Eckert entrent-elle dans le montant de l'assurance vie ? J'ai ma petite idée cependant je peux me tromper, je pense que non.

Comment sont-imposées les pénalités de retard ? Je sais que dans d'autres domaines, il n'y a que les CSG et CRDS qui sont prélevées, est-ce la même chose dans le cadre d'une assurance vie ?

Merci par avance pour votre aide.

 

[Error75]

Bonjour,

J'ai fait un dernier courrier à l'assureur qui est aussi une banque, sans les nommer ils aiment bien la grande boucle.

J'ai transmis l'intégralité du dossier (1kg200 !) à ma protection juridique pour voir comment agir maintenant.

Je reviendrai vers vous quand il y aura du neuf.

En complément, la réponse de BOFiP est la suivante :

"Bonjour,
Nous vous prions de nous excuser pour le délai pris pour vous répondre.
Votre demande appelle de notre part les remarques suivantes.
Les conséquences fiscales tirées des règles civiles concernant les contrats d'assurance-vie qui sont retracées dans la RM Meslot (QE n°60434) sont partagées par la DGFiP.
L'équipe BOFiP"

Pour la DGFiP :
Si cela peut aider d'autres personnes.

Merci à celles et ceux qui ont pris le temps de m'aider.

 

[moietmoi]

Bonjour, merci de ce compte rendu..
Je vais t'envoyer un mp ..
Bonne journée

 

[Error75]

Bonjour,
Pas de nouvelles, bonnes nouvelles, non pas dans ce cas.
Le cabinet d'avocat a reçu le bébé (1kg700), je dois les voir le 19/07 afin de décider de la meilleure option (médiation ou directement le tribunal).
Bonne journée.

 

[Error75]

Bonsoir,

Je rentre de congés et j'ai reçu la réponse que j'attendais, une réponse ubuesque lorsque l'on sait les éléments que j'ai fait parvenir à l'assureur.

Je vais remonter en arrière, courrier de l'assureur du 26 mars 2021 :


Courrier de l'assureur du 23 avril 2021 :




Ensuite j'ai remis à l'assureur la vision de BOFiP sur le sujet ainsi que celle de la DgFiP et du SDE, voilà donc la réponse que je viens de recevoir :



A ce niveau, c'est champion du monde.