Bénéficiaire assurance vie post-décédé / pas d'autre bénéficiaire / pas de clause de représentativité

[Error75]

Le second rescrit reçu ce jour :

 

[Error75]

Et le premier rescrit :

 

[Error75]

Bonsoir,

Réponse reçu de la part de l'assureur qui refuse de payer la totalité des pénalités de retard et confirme vouloir appliquer la décision du Médiateur alors qu'il l'a refusé en oubliant de se positionner dans les délais.

Cela part donc au tribunal.

 

[Error75]

Bonjour,

Je viens d'être contacté par la DGFiP du 80 qui voulait recevoir ma demande sous format word, cela permettait d'en reprendre les éléments pour la réponse.

Nous avons beaucoup discuté. J'ai appris une notion que je ne connaissais pas. La réponse Ministérielle Meslot est une règle de droit positif...

 

[Buffeto]

. La réponse Ministérielle Meslot est une règle de droit positif...

ah et donc qu'est ce que ca change ?

 

[Error75]

Qu'elle n'est pas opposable à un contribuable. Je dois creuser dans cette direction, j'étais d'ailleurs en train de commencer mes recherches

 

[agra07]

Qu'elle n'est pas opposable à un contribuable. Je dois creuser dans cette direction, j'étais d'ailleurs en train de commencer mes recherches

????
Ce n'est pas ce qui semble se déduire de la définition que l'on peut lire ici ou là du droit "positif ", positif étant, dans cette expression, dérivé du mot latin signifiant "posé".

 

[moietmoi]

Qu'elle n'est pas opposable à un contribuable.

C'est ce qui est répondu par l'URSSAF concernant une réponse ministérielle, publiée , elle aussi au jo

 

[Error75]

Dans la matinée, la DGFiP m’a de nouveau contacté. Théoriquement je devrais avoir le rescrit la semaine prochaine et il n’ira pas sur le droit positif car c’est une notion reconnue d’après mon interlocuteur. Le rescrit devrait s’orienter vers une autre voie, la suite la semaine prochaine.

Il subsiste juste un doute sur l’utilité du rescrit.

 

[Error75]

Je prends quelques secondes pour expliciter le doute.

En fait ayant déjà obtenu 2 rescrits, l'un venant du 78 domicile du père de ma femme et l'autre du 95 pour notre domicile, mon interlocuteur m'a dit que le 80 n'était donc pas compétent dans ce dossier. Je l'ai informé qu'en fait le 80 est le seul département qui doit fournir le rescrit car la déclaration Cerfa doit être envoyée au SPF ou SDE du lieu de décès du souscripteur de l'assurance vie.

Il devait vérifier ce point.

 

[Error75]

Bonsoir,

Voilà le dernier rescrit :

 

[Error75]

Bonjour,

Ou en sommes nous ?

Mon dernier courrier à l'assureur n'a obtenu aucune réponse.

J'ai reçu ce jour la première assignation à l'encontre de la banque. Je viens d'en discuter avec l'avocate et je lui ai demandé d'appuyer plus fort sur certains points. Nous allons donc retravailler le document.

J'attends la seconde assignation pour voir comment le second cabinet d'avocat aborde le sujet.

Bonne journée.

 

[Sluwp]

Félicitations vous êtes courageux. Peut-être que vous avez déjà donné l'info mais quel est le montant des pénalités réclamées vs le coût de l'avocat ?

 

[Error75]

Félicitations vous êtes courageux. Peut-être que vous avez déjà donné l'info mais quel est le montant des pénalités réclamées vs le coût de l'avocat ?

Bonjour,
Pour le moment, nous réclamons le paiement de la totalité des pénalités de retard soit environ 80 000€.
Le cabinet a ajouté 10 000€ pour préjudice moral.
Nous allons demander d'ajouter à minima 10 000€ pour l'abus de droit.
Voilà ou nous en sommes.

 

[Error75]

J'avais pas vu, montant de l'avocat 0€ pour le moment. Pris en charge par l'assistance juridique.

 

[Sluwp]

Merci de votre retour. Je suis retourné un peu en arrière entre temps. Quelques remarques :
- le délai du médiateur a été de 1 an et 3 mois si je ne me trompe pas. J'imagine que beaucoup ont déjà abandonné lorsque le médiateur donne sa réponse...
- tenter d'expliquer un dossier comme ça au téléphone me semble une perte de temps. Les personnes décisionnaires sur ces choses ne répondent pas aux appels des clients. Et le téléphone ne laisse aucune trace donc c'est pas top.

J'espère que vous obtiendrez réparation. Au moins vous allez au tribunal sans risquer la triple pleine (pas gain de cause + frais d'avocats + coûts d'opportunités de l'argent non versé).

 

[Error75]

Merci de votre retour. Je suis retourné un peu en arrière entre temps. Quelques remarques :
- le délai du médiateur a été de 1 an et 3 mois si je ne me trompe pas. J'imagine que beaucoup ont déjà abandonné lorsque le médiateur donne sa réponse...
- tenter d'expliquer un dossier comme ça au téléphone me semble une perte de temps. Les personnes décisionnaires sur ces choses ne répondent pas aux appels des clients. Et le téléphone ne laisse aucune trace donc c'est pas top.

J'espère que vous obtiendrez réparation. Au moins vous allez au tribunal sans risquer la triple pleine (pas gain de cause + frais d'avocats + coûts d'opportunités de l'argent non versé).

Bonjour,

Dans notre cas il était impossible d'abandonner durant la médiation car l'assureur refusait de discuter avec nous durant la procédure. Pour rappel c'est l'assureur qui nous a demandé de passer par le médiateur, j'ai ma petite idée sur la ou les raisons de cette demande.

En fait au début on passe par le service succession du LCL dans notre cas, il est possible d'avoir la personne qui est sur le dossier. Lorsqu'il y a litige cela passe directement chez l'assureur et là il est impossible de discuter avec quelqu'un car il n'y a jamais la moindre personne pour répondre.

Pour le reste je suis déjà gagnant car l'assureur voulait que nous soyons imposés deux fois car il ne savait pas interpréter les jurisprudences, les impôts nous ont déjà confirmé que l'assureur se trompait royalement.

Allons un peu plus loin, j'ai été en contact avec d'autres assureurs et je vais être factuel. Tous m'ont confirmé que l'assureur se trompait et tous m'ont dit que l'assureur irait jusqu'au bout, cela tombe bien moi aussi !
Mais pourquoi ? Voilà les réponses que j'ai eu.

• La première est que l'assureur me survivra donc l'assureur n'est pas pressé (j'aime bien ce cynisme) ;
• La seconde est que l'assureur part du principe qu'à un moment je vais abandonner pour toucher l'argent, il se trompe ;
• La troisième est que les pénalités que je peux réclamer seront toujours inférieures aux intérêts que l'assureur se fait actuellement ;
• La quatrième est que l'assureur a déjà eu ce type de litige et que sans décision de justice il restera sur son idée initiale ;
• La cinquième est qu'il y a une erreur de lecture du dossier de la part d'une personne et maintenant on se couvre entre collègues...

Les autres assureurs m'ont aussi qu'ils n'avaient jamais vu un tel acharnement des deux côtés.

Côté DGFiP, BOFiP, SIE, SDE, aucun service ne comprend le blocage de la part de l'assureur...

Bonne journée.

 

[Blister]

La technique de la guerre d'usure, de se dire qu'il y a une forte probabilité pour que de nombreux clients finissent par abandonner compte tenu de la complexité et des délais des différents recours et surtout le fait que les pénalités seront toujours inférieures aux intérêts que l'assureur perçois actuellement ne vont pas dans le sens de l'intérêt du client.

C'est assez cynique comme raisonnement.

Aux Etat-Unis, les dommages-intérêts punitifs/exemplaires (punitive damages) visent précisément à dissuader ce genre de pratiques.

 

[Error75]

La technique de la guerre d'usure, de se dire qu'il y a une forte probabilité pour que de nombreux clients finissent par abandonner compte tenu de la complexité et des délais des différents recours et surtout le fait que les pénalités seront toujours inférieures aux intérêts que l'assureur perçois actuellement ne vont pas dans le sens de l'intérêt du client.

C'est assez cynique comme raisonnement.

Aux Etat-Unis, les dommages-intérêts punitifs/exemplaires (punitive damages) visent précisément à dissuader ce genre de pratiques.

La sanction en France n'est pas dissuasive pour résumer...

 

[Pendragon]

Merci pour ce suivi @Error75 , extrêmement intéressant.
Bien entendu que l'assureur a tort... donc patience et pugnacité et surtout bonne santé.
Préservez vous !