Bénéficiaire assurance vie post-décédé / pas d'autre bénéficiaire / pas de clause de représentativité

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Que vient faire ce service dans une histoire de contrat d'assurance-vie ??
Parce que par rapport à mon domicile c'est le service compétent en matière de fiscalité concernant l'assurance vie.

Pour aller plus en avant la déclaration doit se faire dans la ville du souscripteur décédé, là-bas il s'agit du Service de Publicité Foncière. Ce sont les mystères de notre maillage administratif. ;)
 

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Bonsoir,

Malgré l'envoi du courrier de la DGFiP, l'assureur n'a donné aucun signe de vie donc cela part chez l'avocat.

Bonne soirée.
 

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Bonsoir,

J'ai reçu la semaine dernière une réponse de l'assureur concernant mon courrier du 27 avril. L'assureur campe sur sa position initiale.

Bonne soirée.
 

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Bonjour,

La bonne nouvelle du jour, BOFiP a répondu ce jour à mon e-mail de début avril et confirme la validité de la réponse ministérielle Meslot.

J’ai contacté l’assureur à 13h50 et j’ai demandé que la personne gérant le litige me rappelle… L’espoir fait vivre.

Bonne journée.
 

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Bonjour,

Comme je m'en doutais je n'ai pas eu de nouvelles de l'assureur.

J'ai quelques questions concernant les pénalités de retard, si quelqu'un a des connaissances sur ce sujet cela pourrait m'être d'une grande utilité.

Les pénalités de retard dont le calcul est fixé par la loi Pacte ou la loi Eckert entrent-elle dans le montant de l'assurance vie ? J'ai ma petite idée cependant je peux me tromper, je pense que non.

Comment sont-imposées les pénalités de retard ? Je sais que dans d'autres domaines, il n'y a que les CSG et CRDS qui sont prélevées, est-ce la même chose dans le cadre d'une assurance vie ?

Merci par avance pour votre aide. ;)
 

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Bonjour,

J'ai fait un dernier courrier à l'assureur qui est aussi une banque, sans les nommer ils aiment bien la grande boucle.

J'ai transmis l'intégralité du dossier (1kg200 !) à ma protection juridique pour voir comment agir maintenant.

Je reviendrai vers vous quand il y aura du neuf.

En complément, la réponse de BOFiP est la suivante :

"Bonjour,
Nous vous prions de nous excuser pour le délai pris pour vous répondre.
Votre demande appelle de notre part les remarques suivantes.
Les conséquences fiscales tirées des règles civiles concernant les contrats d'assurance-vie qui sont retracées dans la RM Meslot (QE n°60434) sont partagées par la DGFiP.
L'équipe BOFiP"


Pour la DGFiP :01.jpg02.jpg
Si cela peut aider d'autres personnes.

Merci à celles et ceux qui ont pris le temps de m'aider. (y)
 

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Bonjour,
Pas de nouvelles, bonnes nouvelles, non pas dans ce cas.
Le cabinet d'avocat a reçu le bébé (1kg700), je dois les voir le 19/07 afin de décider de la meilleure option (médiation ou directement le tribunal).
Bonne journée.
 

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Bonsoir,

Je rentre de congés et j'ai reçu la réponse que j'attendais, une réponse ubuesque lorsque l'on sait les éléments que j'ai fait parvenir à l'assureur.

Je vais remonter en arrière, courrier de l'assureur du 26 mars 2021 :

2021-03-26 réponse Predica à Kro_page-0001.jpg2021-03-26 réponse Predica à Kro_page-0002.jpg
Courrier de l'assureur du 23 avril 2021 :

2021-04-23 réponse Predica à Kro_page-0001.jpg
2021-04-23 réponse Predica à Kro_page-0002.jpg

Ensuite j'ai remis à l'assureur la vision de BOFiP sur le sujet ainsi que celle de la DgFiP et du SDE, voilà donc la réponse que je viens de recevoir :

2021-07-05 C16 réponse Predica à Kro_page-0001.jpg

A ce niveau, c'est champion du monde.
 

Pièces jointes

  • 2021-07-05 C16 réponse Predica à Kro_page-0001.jpg
    2021-07-05 C16 réponse Predica à Kro_page-0001.jpg
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