Bénéficiaire assurance vie post-décédé / pas d'autre bénéficiaire / pas de clause de représentativité

[Error75]

Moi rancunier pas du tout...

Et en plus je ne partais sans le moindre à priori concernant le LCL car ils avaient déjà parfaitement géré la successions de ma grand-mère... en oubliant de clôturer son compte.

 

[Error75]

Bonjour,

La souscriptrice est décédée le 17 septembre 2020, la bénéficiaire le 22 septembre 2020.

L'assureur a reçu le certificat de décès de la bénéficiaire le 19 octobre 2020, cela fait 335 jours que le LCL, Predica et le Crédit Agricole sont au fait de la situation et cela fait donc 1 an que la bénéficiaire est décédée. En une année rien n'a avancé.

Pour LCL le dossier est chez Predica donc ils ne gèrent plus alors que ce sont eux qui ont fait les contrats, pour Predica je n'ai eu aucune réponse à mon courrier du 02 septembre 2021 (même pas un accusé de réception comme j'en avais auparavant) et pour Crédit Agricole, les courriers sont systématiquement renvoyés à Predica.

Notons qu'il est impossible d'avoir en ligne une personne chez Predica, la seule fois ou j'ai réussit, il m'a été rétorqué que les contrats étant chez LCL alors je devais me débrouiller avec eux...

Donc mes chers lecteurs si un jour il vous venait à l'esprit de prendre une assurance vie ou autre, un petit conseil : pas d'interlocuteur tiers car en cas de problème c'est l'enfer.

Je fais le maximum pour que ma femme et son père puissent enfin faire leur deuil, cela m'attriste de constater que malgré le temps que j'ai passé sur ce dossier avec 3 offices notariaux, une retraitée de la DGFiP, 1 assureur, 1 gestionnaire de patrimoine et les réponses de BOFiP, de la DGFiP et du SDE de mon département, rien n'avance.

Mais bon au final, plus rien ne m'étonne.

Bonne journée à vous.

 

[Error75]

Bonjour,

Voilà la réponse de l'assureur et je suis enfin sur la bonne voix et bien oui le courrier est daté, pour le reste rien ne change.

Dire que nous sommes mécontents ? Nous ne le sommes aucunement, nous souhaiterions obtenir pour commencer des réponses aux points de droits soulevés mais cela semble impossible... mais bon cela semble impossible.

Bonne lecture.

 

[Error75]

Bonjour,

Le médiateur nous a répondu, "Je vous informe qu'un délai supplémentaire s'avère à l'étude de votre dossier".

Wait and see.

 

[Buffeto]

"Je vous informe qu'un délai supplémentaire s'avère à l'étude de votre dossier".

tu m'étonnes ...ils vont meme devoir chercher des juristes experts....

 

[Error75]

Le plus rageant est que l'on est en permanence dans l'attente, aucune visibilité sur la médiation. Aucun contact...

 

[agra07]

Le plus rageant est que l'on est en permanence dans l'attente, aucune visibilité sur la médiation. Aucun contact...

Au point où tu en es tu n'as rien à perdre. Tu as le droit pour toi, tu est sûr de gagner devant un juge. C'est juste une question de patience.
Cela me rappelle un litige que j'ai eu avec la banque qui commercialise les contrats PREDICA à propos d'une succession: leur service client et leur service juridique se sont avérés nuls (je dis cela parce qu'ils ont agi contre les intérêts de la banque dont ils sont salariés); mon affaire est venue devant un juge parce que cette banque, contre toute logique, a refusé la proposition de son Médiateur!
Au final, cela lui a coûté beaucoup plus cher, le tribunal m'ayant accordé tout ce que je demandais.
Dans ton cas, si je devais aller devant un tribunal, je ne manquerais pas de demander, en sus du préjudice financier légal, un préjudice moral pour les soucis et le temps passé à faire valoir mes droits en soulignant la mauvaise foi évidente de mon adversaire.

 

[Ody]

Bonjour Error 75
Bonjour aux intervenants

Je viens de finir la lecture des 9 pages et des pièces jointes !
Un vrai feuilleton ! intéressant même pour qui n'est pas versé dans le droit, voire palpitant !

J'admire votre persévérance et votre endurance. (J'aurais abandonné depuis des lustres ...)
Il faut quand même les faire tous ces courriers et ces appels !
C'est effectivement incroyable un tel acharnement de l'assureur. Seulement pour couvrir une erreur commise par une employée ? Bizarre... A moins qu'ils aient, ou aient déjà eu, d'autres "affaires" sur les bras, qu'ils aient subi des pressions de la hiérarchie et qu'ils aient donc tout fait pour vous faire lâcher prise ? L'engrenage ... Qui sait ce qui se passe au sein des sociétés ?
Mais avec vous, ils sont tombés sur un os

Agra a raison, au point où vous en êtes, vous ne pouvez pas abandonner, et il a 2 fois raison, il faut réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.
J'espère que vous l'emporterez. Et d'après la jurisprudence, c'est quand même bien possible.

Je suivrai avec intérêt la suite...
Courage.
Bien cordialement

 

[Error75]

Bonjour à vous tous,

Pour commencer je vous souhaite une excellente année 2022.

En ce qui nous concerne, pas de nouvelles du médiateur... Par contre l'avocat de la protection juridique m'a contacté hier, il va intervenir pour essayer de débloquer le dossier.

Wait and see.

 

[Error75]

Bonjour,

Alors des news du dossier. Le cabinet d'avocat de la protection juridique valide l'ensemble du dossier, il a transmis ensuite le dossier à un avocat fiscaliste dans le but d'estimer le préjudice.

Après lui avoir remis les calculs que j'avais effectué car il s'est avéré que ce dossier n'entrait pas dans ses compétences, ils nous ont conseillé (les 2 cabinets) de passer directement par le tribunal.

Etant toujours en attente d'une réponse du médiateur qui arrivera bien un jour, nous avons décidé de préparer une demande de rescrit comme l'indiquait agra07 sur le thread.

To be continued.

 

[Error75]

Bonjour à vous tous,
Les aléas de la vie font que je n'ai pas encore eu le temps ainsi que l'énergie afin de préparer le rescrit fiscal. La seule bonne nouvelle est que nous venons enfin de clôturer la succession de la souscriptrice de l'assurance vie (pour rappel le décès datait du 17/09/2020). Entre-temps, suite à un autre décès je suis en bataille avec un notaire et c'est usant.
Aucune nouvelle du médiateur de l'assurance.
To be continued.

 

[agra07]

Bonjour à vous tous,
Les aléas de la vie font que je n'ai pas encore eu le temps ainsi que l'énergie afin de préparer le rescrit fiscal

Bonjour,
Un rescrit fiscal est-il encore nécessaire ?
Il me semble que vous avez obtenu des administrations compétentes des réponses suffisamment claires et non sujettes à réelle contestation, sauf mauvaise foi de votre adversaire

. La seule bonne nouvelle est que nous venons enfin de clôturer la succession de la souscriptrice de l'assurance vie (pour rappel le décès datait du 17/09/2020). Entre-temps, suite à un autre décès je suis en bataille avec un notaire et c'est usant.
Aucune nouvelle du médiateur de l'assurance.
To be continued.

Il arrive souvent que le Médiateur prenne son temps parce qu'il est débordé.
Mais quel que soit son avis, il n'est pas opposable à l'assureur qui pourra toujours maintenir sa position, par une forme d'orgueil déplacé ou par souci de protéger une personne bien vue de sa hiérarchie mais qui a fait une erreur, ou encore pour maintenir une position déjà prise dans un dossier antérieur...etc.
Entre personnes compétentes et de bonne foi, il y a toujours moyen de trouver une solution amiable.
Si vous n'en obtenez pas, il faut en déduire que votre adversaire est soit incompétent (ce qui serait étonnant) soit de mauvaise foi. En général les juges n'aiment pas la mauvaise foi.
Bon courage pour la suite et restez patient, vous ne pouvez que gagner à la fin.

 

[Error75]

Bonjour,
Un rescrit fiscal est-il encore nécessaire ?
Il me semble que vous avez obtenu des administrations compétentes des réponses suffisamment claires et non sujettes à réelle contestation, sauf mauvaise foi de votre adversaire

Il arrive souvent que le Médiateur prenne son temps parce qu'il est débordé.
Mais quel que soit son avis, il n'est pas opposable à l'assureur qui pourra toujours maintenir sa position, par une forme d'orgueil déplacé ou par souci de protéger une personne bien vue de sa hiérarchie mais qui a fait une erreur, ou encore pour maintenir une position déjà prise dans un dossier antérieur...etc.
Entre personnes compétentes et de bonne foi, il y a toujours moyen de trouver une solution amiable.
Si vous n'en obtenez pas, il faut en déduire que votre adversaire est soit incompétent (ce qui serait étonnant) soit de mauvaise foi. En général les juges n'aiment pas la mauvaise foi.
Bon courage pour la suite et restez patient, vous ne pouvez que gagner à la fin.

Bonjour Agra,

Merci pour la réponse, l'assureur part du principe que la réponse n'est pas valable pour trois raisons de mémoire :

- la réponse Ministérielle n'est pas reprise sur BoFIP;
- la réponse de l'administration que j'ai eu note que ce n'est pas un rescrit fiscal;
- la réponse Ministérielle provient du Ministre de la Justice et non du Ministre des Finances.

Tout est bon pour ne pas faire avancer le dossier.

Je ne suis plus à 6 mois de toute façon...

 

[Error75]

Bonsoir,

Meilleurs vœux à vous tous.

Nous avons reçu le 28 novembre 2022 la réponse du Médiateur de l'Assurance. Je vais simplifier, le Médiateur demande à l'assureur de nous envoyer les documents et lui demande de ne payer que 6 jours de pénalités de retard.

L'assureur avait 1 mois pour nous faire parvenir les documents et... nous les attendons toujours. J'ai recontacté le Médiateur qui m'a confirmé qu'il n'avait eu aucun retour de la part de l'assureur.

Enfin nous les attendions jusqu'à ce jour car j'ai envoyé aujourd'hui une demande de rescrit fiscal. Le chemin du tribunal se rapproche à grands pas.

 

[agra07]

Bonsoir,

Meilleurs vœux à vous tous.

Nous avons reçu le 28 novembre 2022 la réponse du Médiateur de l'Assurance. Je vais simplifier, le Médiateur demande à l'assureur de nous envoyer les documents et lui demande de ne payer que 6 jours de pénalités de retard.

L'assureur avait 1 mois pour nous faire parvenir les documents et... nous les attendons toujours. J'ai recontacté le Médiateur qui m'a confirmé qu'il n'avait eu aucun retour de la part de l'assureur.

Enfin nous les attendions jusqu'à ce jour car j'ai envoyé aujourd'hui une demande de rescrit fiscal. Le chemin du tribunal se rapproche à grands pas.

Bon courage pour la suite. C'est désolant ces grandes structures (banques, assurances...) qui campent sur leur position contre toute logique et qui préfèrent aller au procès tout en sachant qu'elles ont toutes les chances de le perdre. N'oubliez surtout pas de demander, outre le préjudice financier réel subi, d'importants dommages et intérêts pour les tracas inutiles causés du seul fait de la mauvaise foi de votre adversaire.

 

[Error75]

Bonsoir @agra07
Ils veulent aller au procès tout simplement. Cela prendra le temps qu'il faudra.
Pas grave, nous ne sommes pas pressés, cela fait juste 782 jours de retard...

 

[Error75]

Bonjour à vous tous,

Même si je sais pertinemment que cela ne va pas résoudre l'assureur à changer de comportement, nous avons obtenu le rescrit fiscal et il confirme que les montants sont à imposer comme de l'assurance vie et ne rentrent aucunement dans la succession de la bénéficiaire post-décédée.

Attention : pour rappel il s'agit d'un post décès, sans bénéficiaire en sous-ordre ou de même ordre et sans acceptation ou refus du bénéficiaire.

 

[Error75]

Bonjour,

J'ai fait parvenir le rescrit fiscal à l'assureur qui maintenant qu'il sait qu'il est en tort... valide la position du Médiateur et cela alors qu'il avait jusqu'à mi-décembre pour le faire.

Etonnant de valider une position en équité lorsque la solution en droit s'impose, il est vrai que payer 6 jours de retard ou 850, cela change tout !

Sinon aucun mot de la part de l'assureur concernant le rescrit fiscal.

J'ai pris attache auprès de plusieurs avocats, le dossier est en préparation afin d'aller en justice.

La suite un autre jour.

 

[Error75]

Bonjour,

Suite à mes derniers courriers, j'ai obtenu une réponse qui pourrait potentiellement nous faire sortir de cette situation délirante.

L'assureur s'engage a réévaluer les montants des contrats une fois que nous aurons eu le retour de la part du SDE. J'ai envoyé les CERFA jeudi dernier.

Concernant les pénalités de retard, le service juridique de l'assureur va étudier la question.

Wait and see.

 

[Error75]

Bonjour,

J'avais fait 3 demandes de rescrit en date du 11/01/2023 afin que l'assureur ne puisse pas contester en fonction des départements. Domiciles des deux héritiers et domicile de la souscriptrice décédée.

Le premier retour que j'ai eu venait du 95 et il a de suite confirmé notre position.

Le second retour venait du 78 et une demande de complément d'information m'a été adressée. J'y ai donc répondu et nous venons d'avoir le retour du service concerné qui valide aussi notre position.

Il manque le dernier... qui ne devrait plus tarder car il me semble que le délai pour répondre est de 3 mois.