Bénéficiaire assurance vie post-décédé / pas d'autre bénéficiaire / pas de clause de représentativité

agra07

Contributeur régulier
Personnellement, la chose qui me dérange le plus est de voir que l'assureur ne cherche même pas à faire confirmer sa position pourtant il n'est pas décisionnaire concernant le prélèvement de l'impôt en France. Quid des gens qui n'ont rien dit avant moi ? Si j'obtiens confirmation qu'il a tort, vais-je pouvoir lui demander des pénalités de retard ?
:unsure:
Bonjour @Error75 ,
Dans mon cas, l'enjeu financier était relativement modique mais la situation encore plus désagréable car l'assureur refusait de me présenter des calculs exploitables (il me présentait des tableaux de résultats sans explication ou des explications incomplètes et incompréhensibles de son service informatique). Le service client, totalement incompétent sur cette question, disait avoir bien compris mes calculs manuels mais s'était rallié ensuite à son propre service informatique avec une parfaite mauvaise foi.
Evidemment, d'après l'assureur, j'étais le seul en France à avoir soulevé ce problème de calcul: combien d'autres assurés ont été lésés ?
Dans votre cas au moins, l'assureur vous présente son argumentation détaillée et vous pouvez y répondre point par point, ce qui normalement, entre personnes compétentes et de bonne foi, devrait permettre un débat constructif et déboucher sur une solution amiable.
[Nota: quand je dis "DGFIP" dans mes posts, en réalité il s'agit de mon Centre des Impôts que j'avais sollicité par mails uniquement et qui a finalement transmis ma demande à son service juridique. La réponse de ce dernier n'avait peut-être pas valeur de rescrit mais elle était suffisamment claire et convaincante pour lever toute ambiguïté.
 
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Error75

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Bonjour @Error75 ,
Dans mon cas, l'enjeu financier était relativement modique mais la situation encore plus désagréable car l'assureur refusait de me présenter des calculs exploitables (il me présentait des tableaux de résultats sans explication ou des explications incomplètes et incompréhensibles de son service informatique). Le service client, totalement incompétent sur cette question, disait avoir bien compris mes calculs manuels mais s'était rallié ensuite à son propre service informatique avec une parfaite mauvaise foi.
Evidemment, d'après l'assureur, j'étais le seul en France à avoir soulevé ce problème de calcul: combien d'autres assurés ont été lésés ?
Dans votre cas au moins, l'assureur vous présente son argumentation détaillée et vous pouvez y répondre point par point, ce qui normalement, entre personnes compétentes et de bonne foi, devrait permettre un débat constructif et déboucher sur une solution amiable.
[Nota: quand je dis "DGFIP" dans mes posts, en réalité il s'agit de mon Centre des Impôts que j'avais sollicité par mails uniquement et qui a finalement transmis ma demande à son service juridique. La réponse de ce dernier n'avait peut-être pas valeur de rescrit mais elle était suffisamment claire et convaincante pour lever toute ambiguïté.
Bonjour agra07,

Je suis intimement convaincu que l’assureur ne bougera pas, il prend le risque que je l’attaque en justice et que je demande l’application des pénalités de retard. Le dossier est en cours de montage pour le tribunal.

J’ai fait le calcul et c’est un peu moins de 100€ par jour de pénalités de retard conformément à la loi Pacte 2019, soit à peu près 17500€ au moment ou j’écris ces lignes

Je ne comprends pas pourquoi il prend ce risque, il aurait mieux fait de dire qu’il me transmettait les documents et que je risquais d’avoir des problèmes avec la DGFiP plutôt que de tout bloquer de son côté.

Wait and see.
 

Error75

Membre
Bonjour,

La Direction des Affaires Juridiques de la DGFiP de mon domicile m’a répondu ce matin par courrier en me disant que la réponse ministérielle Meslot s’appliquait dans mon cas de figure.

Je n’avais aucunement parlé de la réponse ministérielle Meslot dans ma demande donc c’est parfait.

Reste à voir le comportement de l’assureur.

Bonne journée.
 

paal

Top contributeur
Bonjour,
La Direction des Affaires Juridiques de la DGFiP de mon domicile m’a répondu ce matin par courrier en me disant que la réponse ministérielle Meslot s’appliquait dans mon cas de figure.

Je n’avais aucunement parlé de la réponse ministérielle Meslot dans ma demande donc c’est parfait.
Reste à voir le comportement de l’assureur.
D'une part, réponse rapide de la DGFip ....

D'autre part, votre assureur va peut-être quand même finir par réfléchir, en constatant que vous bous préparez des arguments pour l'avenir ....

Bonne continuation ....
 

moietmoi

Top contributeur
La Direction des Affaires Juridiques de la DGFiP de mon domicile m’a répondu ce matin par courrier en me disant que la réponse ministérielle Meslot s’appliquait dans mon cas de figure.

Je n’avais aucunement parlé de la réponse ministérielle Meslot dans ma demande donc c’est parfait.

Reste à voir le comportement de l’assureur.
merci de ce retour, je n'en doutais pas... à partir de là, quelque soit le calcul et la répartition de l'assureur, tu peux faire les choses toi même..mais bien sûr, l'aval de l'assureur simplifirait les choses
 

Error75

Membre
Bonsoir,

Après de longues réflexions durant deux jours avec les différents héritiers, nous en avons conclus que la médiation ne pouvant débuter que deux mois après la non-réponse de l'assureur au dernier courrier que nous lui avons envoyé soit au plus tôt le 27/06 alors nous allons passer par notre protection juridique pour faire avancer les choses.

Je sais que je peux faire les papiers par moi-même cependant je pense que l'assureur va tout bloquer vis-à-vis du SPF qui recevra le cerfa donc je ne tenterai pas cette démarche. En complément, si je ne me trompe pas les montants communiqués en octobre 2020 doivent être réévalués. Article R132-3-1 du Code des Assurance.

Alors oui cela semblera peut-être pousser loin le bouchon de ma part, cependant cela fait 7 mois que l'assureur me prend pour un c.n donc je vais le devenir.

La suite un autre jour.

Bonne soirée.
 
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Error75

Membre
Bonjour,

J'ai eu un entretien téléphonique ce matin avec le S.D.E. dont je dépends et j'ai obtenu le même point de vue de la part de ce service dont la réponse s'est appuyée sur BOFiP et plus particulièrement sur "Dans le cas particulier où le bénéficiaire désigné décède après l'assuré, mais sans avoir déclaré son acceptation, et en l'absence de bénéficiaire en sous-ordre, les sommes reviennent aux héritiers du bénéficiaire (C.Cass, arrêt du 9 juin 1998, n°de pourvoi 96-10794)." La réponse est simple selon le SDE, si les sommes reviennent aux héritiers, c'est logiquement qu'elles ne peuvent entrer dans la succession du bénéficiaire post-décédé, elles sont donc imposées selon les 757 et 990 du CGI.

En complément, mon interlocuteur m'a fait comprendre que le calcul de l'imposition n'entrait pas dans les compétences de l'assureur, je n'en doutais pas...

J'ai tenté de joindre quelqu'un chez l'assureur et j'ai fait choux blanc, j'ai laissé un message.

Finalement j'ai envoyé la réponse de la DGFiP par mail à l'assureur en lui laissant jusqu'à dimanche soir pour me fournir les papiers.

Bonne soirée.
 

paal

Top contributeur
Bonjour,

J'ai eu un entretien téléphonique ce matin avec le S.D.E. dont je dépends et j'ai obtenu le même point de vue de la part de ce .....

J'ai tenté de joindre quelqu'un chez l'assureur et j'ai fait choux blanc, j'ai laissé un message.

Finalement j'ai envoyé la réponse de la DGFiP par mail à l'assureur en lui laissant jusqu'à dimanche soir pour me fournir les papiers.

Bonne soirée.
Entretien avec le SDE ???

Service des Encombrants ?
 
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