Bénéficiaire assurance vie post-décédé / pas d'autre bénéficiaire / pas de clause de représentativité

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Membre
Bonsoir,

Je me permets de venir vers vous pour connaitre votre avis sur la situation suivante :

Monsieur A souscrit 1 assurance vie, il nomme Madame E comme bénéficiaire du contrat.

Monsieur A décède puis quelques jours après Madame E décède aussi, elle n'a pas accepté l'assurance vie du temps ou elle était en vie ainsi qu'entre le décès du souscripteur et le sien.

Madame E est l'unique bénéficiaire nommément désignée sur le contrat, pas de second rang et il n'y a pas de clause de représentativité ou de clause d'exclusion. Madame E avait un conjoint et un enfant majeur.

Ma question est assez simple : où va l'assurance-vie ? :unsure:

J'ai une opinion sur le sujet et un certains des jurisprudences or l'assureur a une position diamétralement opposée. Peut-être qu'un nouvel œil m'apportera une autre approche.

Merci par avance pour votre aide. ;)
 

Sluwp

Contributeur régulier
Je pense aussi que si la clause bénéficiaire ne comporte pas de mention du style " à défaut mes héritiers légaux selon les règles de la dévolution successoral" alors l'AV retourne effectivement dans l'actif successoral (et donc perte de l'abattement et barème spécifique de l'assurance vie).
 

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Membre
Je pense aussi que si la clause bénéficiaire ne comporte pas de mention du style " à défaut mes héritiers légaux selon les règles de la dévolution successoral" alors l'AV retourne effectivement dans l'actif successoral (et donc perte de l'abattement et barème spécifique de l'assurance vie).
Bonsoir,

L'actif successoral du souscripteur ou du bénéficiaire ?

Merci.
 

moietmoi

Top contributeur
Monsieur A décède puis quelques jours après Madame E décède aussi,
si la mort n'est pas conjointe, alors le contrat est dénoué par le décès du souscripteur; il n' y a plus de contrat quand Madame E décède; son actif succesoral comprendra le montant du contrat- fiscalité

" l'assureur a une position diamétralement opposée" ah bon?
 

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Membre
Bonsoir moietmoi,

Merci pour vos messages.

Pas de lien proche entre et E.

Pour le moment, 3 réponses et toutes vont dans le même sens. L’assureur et moi avons une position totalement opposée.
 

moietmoi

Top contributeur
Monsieur A souscrit 1 assurance vie, il nomme Madame E comme bénéficiaire du contrat.

Monsieur A décède puis quelques jours après Madame E décède aussi, elle n'a pas accepté l'assurance vie du temps ou elle était en vie ainsi qu'entre le décès du souscripteur et le sien.
il y a 2 aspects: qui récupère l'argent...et quelle est la fiscalité applicable....

qu'en dit la première chambre civile?
Si le bénéfice d’une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant mais sans avoir déclaré son acceptation, il en va autrement lorsque le stipulant, souscripteur d’une assurance-vie, a désigné d’autres bénéficiaires de même rang ou en sous-ordre sans réserver les droits des héritiers des bénéficiaires premiers nommés

qu'en dit la deuxième chambre civile?
le bénéfice d’une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant, sauf manifestation contraire de volonté de ce dernier » ..........
« le contrat d’assurance vie qui mentionnait deux bénéficiaires par parts égales comportait deux stipulations pour autrui distinctes dont le bénéfice de l’une d’entre elles avait été transmise aux enfants du bénéficiaires »
.


les 2 chambres sont au moins d'accord lorsqu'il n'y a qu'un seul bénéficiaire:
il est clair que si il y avait eu un autre bénéficiaire de même rang ou pas, il en serait autrement, mais sans autre bénéficiaire, il n'y a aucun doute; les capitaux vont aux héritiers de E
la jurisprudence et les contradictions existent , mais pas dans le cas évoqué-pas d'autre bénéficiaire-

Concernant la fiscalité: le contrat n'ayant pas été accepté, la stipulation pour autrui est possible et c'est la fiscalité de l'assurance vie;
 

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Membre
il y a 2 aspects: qui récupère l'argent...et quelle est la fiscalité applicable....

qu'en dit la première chambre civile?
Si le bénéfice d’une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant mais sans avoir déclaré son acceptation, il en va autrement lorsque le stipulant, souscripteur d’une assurance-vie, a désigné d’autres bénéficiaires de même rang ou en sous-ordre sans réserver les droits des héritiers des bénéficiaires premiers nommés

qu'en dit la deuxième chambre civile?
le bénéfice d’une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant, sauf manifestation contraire de volonté de ce dernier » ..........
« le contrat d’assurance vie qui mentionnait deux bénéficiaires par parts égales comportait deux stipulations pour autrui distinctes dont le bénéfice de l’une d’entre elles avait été transmise aux enfants du bénéficiaires »
.


les 2 chambres sont au moins d'accord lorsqu'il n'y a qu'un seul bénéficiaire:
il est clair que si il y avait eu un autre bénéficiaire de même rang ou pas, il en serait autrement, mais sans autre bénéficiaire, il n'y a aucun doute; les capitaux vont aux héritiers de E
la jurisprudence et les contradictions existent , mais pas dans le cas évoqué-pas d'autre bénéficiaire-

Concernant la fiscalité: le contrat n'ayant pas été accepté, la stipulation pour autrui est possible et c'est la fiscalité de l'assurance vie;
Bonjour moietmoi,

Alors la position de l'assureur est de dire que cela va dans la succession de E car il n'y a pas eu de clause de représentativité donc les héritiers de Madame E ne peuvent devenir les bénéficiaires des contrats. En complément l'assureur retoque la première chambre en disant qu'étant donné qu'il n'y a pas de bénéficiaires de même rang ou en sous ordre alors la jurisprudence ne peut se rapporter à notre cas ! Par ailleurs il dit aussi que la décision de justice ne fixe pas les règles de l'imposition... Or si le contrat est transmis aux héritiers alors il n'entre pas dans la succession tout simplement.

Par ailleurs même en présence de bénéficiaire de premier rang ou de second rang, la bénéficiaire étant post-décédée alors ses héritiers toucheront quand même sa part car : « Le bénéfice d'une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant, sauf manifestation contraire de volonté de ce dernier. Dès lors, viole les articles 1121 du code civil et L. 132-9 du code des assurances, la cour d'appel qui décide que les enfants ne pouvaient prétendre bénéficier de la part de leur père, dans le capital garanti, en retenant que celui-ci était décédé sans avoir accepté le bénéfice de l'assurance-vie souscrite par sa mère et que cette dernière n'avait pas stipulé une clause de représentation en cas de décès de l'un des bénéficiaires de premier rang, alors que le contrat d'assurance-vie, qui mentionnait deux bénéficiaires par parts égales, comportait deux stipulations pour autrui distinctes, dont le bénéfice de l'une d'entre elles avait été transmis aux enfants du défunt ». Il s’agit là du résumé de la décision de la Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-19.163…

Le notaire qui gère la succession de E dit qu'il ne connaissait pas ces jurisprudence et qu'il a donc par la passé mis en place une double imposition sur des assurances vie !

Merci en tout cas pour votre message qui me prouve que je ne suis pas totalement fou.

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