Bénéficiaire assurance vie post-décédé / pas d'autre bénéficiaire / pas de clause de représentativité

agra07 · 21 Juin 2023

Error75 a dit:
Bonjour,

Dans notre cas il était impossible d'abandonner durant la médiation car l'assureur refusait de discuter avec nous durant la procédure. Pour rappel c'est l'assureur qui nous a demandé de passer par le médiateur, j'ai ma petite idée sur la ou les raisons de cette demande.

En fait au début on passe par le service succession du LCL dans notre cas, il est possible d'avoir la personne qui est sur le dossier. Lorsqu'il y a litige cela passe directement chez l'assureur et là il est impossible de discuter avec quelqu'un car il n'y a jamais la moindre personne pour répondre.

Pour le reste je suis déjà gagnant car l'assureur voulait que nous soyons imposés deux fois car il ne savait pas interpréter les jurisprudences, les impôts nous ont déjà confirmé que l'assureur se trompait royalement.

Allons un peu plus loin, j'ai été en contact avec d'autres assureurs et je vais être factuel. Tous m'ont confirmé que l'assureur se trompait et tous m'ont dit que l'assureur irait jusqu'au bout, cela tombe bien moi aussi !
Mais pourquoi ? Voilà les réponses que j'ai eu.

La première est que l'assureur me survivra donc l'assureur n'est pas pressé (j'aime bien ce cynisme) ;

La seconde est que l'assureur part du principe qu'à un moment je vais abandonner pour toucher l'argent, il se trompe ;

La troisième est que les pénalités que je peux réclamer seront toujours inférieures aux intérêts que l'assureur se fait actuellement ;

La quatrième est que l'assureur a déjà eu ce type de litige et que sans décision de justice il restera sur son idée initiale ;

La cinquième est qu'il y a une erreur de lecture du dossier de la part d'une personne et maintenant on se couvre entre collègues...

Les autres assureurs m'ont aussi qu'ils n'avaient jamais vu un tel acharnement des deux côtés.

Côté DGFiP, BOFiP, SIE, SDE, aucun service ne comprend le blocage de la part de l'assureur...

Bonne journée.

Bravo: j'aime bien la justification de la position de l'assureur. Je n'ai rien vérifié mais je ne suis pas sûr que le 3ième point soit exact.

Error75 · 22 Juin 2023

agra07 a dit:
Bravo: j'aime bien la justification de la position de l'assureur. Je n'ai rien vérifié mais je ne suis pas sûr que le 3ième point soit exact.

Bonjour,

Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte, j'aurais tendance à dire que jusqu'à l'envoi du CERFA, il est fort peu probable que l'assureur soit gagnant car nous sommes sur un taux de pénalité qui est de 3 fois le taux légal soit actuellement 13.41%. C'est, je pense, une rentabilité que l'assureur ne doit pas pouvoir tenir.

Mais quid après l'envoi des documents si l'assureur refuse de payer la totalité des pénalités de retard. Le temps va jouer en sa faveur car d'un point de vue légal, rien n'est prévu. C'est donc le tribunal qui décidera et en matière de décision de justice, c'est aléatoire.

Dans notre cas, demander 10 000€ de pénalités équivaut à 71 jours de retard et nous pouvons supposer que la procédure durera plus de 71 jours... L'assureur a donc tout intérêt à faire durer, le bénéfice risque est maintenant de son côté.

Il faut ajouter une astreinte et espérer que cette dernière soit calculée au plus juste.

agra07 · 22 Juin 2023

Error75 a dit:
Bonjour,

Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte, j'aurais tendance à dire que jusqu'à l'envoi du CERFA, il est fort peu probable que l'assureur soit gagnant car nous sommes sur un taux de pénalité qui est de 3 fois le taux légal soit actuellement 13.41%. C'est, je pense, une rentabilité que l'assureur ne doit pas pouvoir tenir.

Mais quid après l'envoi des documents si l'assureur refuse de payer la totalité des pénalités de retard. Le temps va jouer en sa faveur car d'un point de vue légal, rien n'est prévu. C'est donc le tribunal qui décidera et en matière de décision de justice, c'est aléatoire.

Dans notre cas, demander 10 000€ de pénalités équivaut à 71 jours de retard et nous pouvons supposer que la procédure durera plus de 71 jours... L'assureur a donc tout intérêt à faire durer, le bénéfice risque est maintenant de son côté.

Il faut ajouter une astreinte et espérer que cette dernière soit calculée au plus juste.

Bjr,
j'ai parcouru la discussion rapidement pour me remettre en tête le dossier.
Ce faisant, un détail a attiré mon attention s'agissant du délai à prendre en compte pour le calcul des pénalités, détail qui pourrait être exploité par ton adversaire:
dans une lettre, dont je n'ai pas noté la date, il te propose, si je ne me trompe, d'accepter sa position et de demander ensuite une régularisation au fisc. Il pourrait donc soutenir, qu'en toute hypothèse, le délai ne peut excéder cette date en expliquant que c'est ton refus de cette proposition qui est à l'origine du ralongement de délai au delà de cette date.
Bon, je suis peut-être à côté de la plaque mais ça ne me semble pas totalement impossible a priori.

Error75 · 22 Juin 2023

agra07 a dit:
Bjr,
j'ai parcouru la discussion rapidement pour me remettre en tête le dossier.
Ce faisant, un détail a attiré mon attention s'agissant du délai à prendre en compte pour le calcul des pénalités, détail qui pourrait être exploité par ton adversaire:
dans une lettre, dont je n'ai pas noté la date, il te propose, si je ne me trompe, d'accepter sa position et de demander ensuite une régularisation au fisc. Il pourrait donc soutenir, qu'en toute hypothèse, le délai ne peut excéder cette date en expliquant que c'est ton refus de cette proposition qui est à l'origine du ralongement de délai au delà de cette date.
Bon, je suis peut-être à côté de la plaque mais ça ne me semble pas totalement impossible a priori.

Bonsoir,
L'assureur oubliait juste un petit détail, détail qui vous échappe aussi.

D'ailleurs lorsque je lui ai fait remarquer, il n'a plus jamais abordé le sujet.
Le fait de faire entrer l'assurance dans la succession... modifie la succession et donc les émoluments du notaire par exemple. Une véritable usine à gaz, obligé de faire une première succession puis de la refaire alors que les impôts avaient déjà confirmé que nous avions raison.
Par ailleurs le notaire en charge de la succession aurait refusé car il m'avait confirmé l'application de la réponse Ministérielle Meslot.
Par contre j'avais proposé à l'assureur de faire les documents et de me dénoncer à la DGFiP, pas eu de retour.
Actuellement il est d'accord pour payer les pénalités de retard mais pas durant la médiation et pas avant la médiation sauf quelques jours de retard.
Bonne soirée.

agra07 · 23 Juin 2023

Error75 a dit:
Bonsoir,
L'assureur oubliait juste un petit détail, détail qui vous échappe aussi. D'ailleurs lorsque je lui ai fait remarquer, il n'a plus jamais abordé le sujet.
Le fait de faire entrer l'assurance dans la succession... modifie la succession et donc les émoluments du notaire par exemple. Une véritable usine à gaz, obligé de faire une première succession puis de la refaire alors que les impôts avaient déjà confirmé que nous avions raison.
Par ailleurs le notaire en charge de la succession aurait refusé car il m'avait confirmé l'application de la réponse Ministérielle Meslot.
Par contre j'avais proposé à l'assureur de faire les documents et de me dénoncer à la DGFiP, pas eu de retour.
Actuellement il est d'accord pour payer les pénalités de retard mais pas durant la médiation et pas avant la médiation sauf quelques jours de retard.
Bonne soirée.

Bon, dans ces conditions, tout va bien.
La proposition n'était effectivement pas pertinente dans le contexte (et même dans un autre contexte, cela aurait été une usine à gaz: pourquoi faire simple quand on pourrait faire compliqué?).

Error75 · 27 Juillet 2023

Bonsoir,

Des news...

J'ai fait parvenir aux impôts mi mars 2023, les déclarations partielles de succession afin d'obtenir le montant des frais à régler. Procédure normale.

N'ayant pas de nouvelles, j'ai relancé la semaine dernière les impôts qui m'ont fait suivre les calculs. Ces calculs sont chez l'assureur depuis mi-juin et il n'a pas souhaité nous les faire suivre à priori.

Dois-je en conclure quelque chose ?

En complément les deux cabinets d'avocats qui préparent les deux saisines sont du même avis, le fait d'entamer un médiation ne stoppe aucunement les pénalités de retard.

agra07 · 28 Juillet 2023

Error75 a dit:
Bonsoir,

Des news...

J'ai fait parvenir aux impôts mi mars 2023, les déclarations partielles de succession afin d'obtenir le montant des frais à régler. Procédure normale.

N'ayant pas de nouvelles, j'ai relancé la semaine dernière les impôts qui m'ont fait suivre les calculs. Ces calculs sont chez l'assureur depuis mi-juin et il n'a pas souhaité nous les faire suivre à priori.

Dois-je en conclure quelque chose ?

En complément les deux cabinets d'avocats qui préparent les deux saisines sont du même avis, le fait d'entamer un médiation ne stoppe aucunement les pénalités de retard.

L'enfant se présente bien.
Affaire à suivre...

Error75 · 22 Août 2023

Hello,
J'ai eu la première saisine il y a 15 jours. J'adore cependant j'aurais aimé que la saisine appuie plus sur certains points donc j'ai repris l'ensemble des échanges depuis le début entre l'ensemble des parties et je viens de me rendre compte que je suis un gros cake.
L'assureur m'a fournit depuis longtemps l'argument ultime et que je n'avais jamais relevé... Il s'est tiré une balle dans le coffre fort...