Il s’agit d’une option que le client doit exercer, chaque année, auprès de sa banque, avant le 30 novembre de l’année précédant le versement des intérêts. La demande de dispense d’acompte prend la forme d’une déclaration sur l’honneur de l’épargnant. Le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l’avant-dernière année d’imposition, c’est-à-dire celui de l’impôt 2013 sur les revenus de l’année 2012 pour une dispense d’acompte à demander avant le 30 novembre 2013 pour des intérêts à percevoir en 2014. A noter qu’en cas de fausse déclaration du contribuable, celui-ci sera passible d’une amende de 10% du montant non prélevé à tort.