Maison, appartement, livrets d'épargne, portefeuille boursier, voitures, solde des comptes bancaires, meubles... Tout y passe ! Quand un couple se sépare, tous leurs biens meubles et immeubles préalablement détenus en indivision sont soumis à une taxe de 2,50% du montant de l'actif partageable, après déduction des dettes.
C'est ce que prévoit l'article 746 du Code général des impôts. Depuis janvier 2022, cette taxe de droit de partage est de 1,10% « pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité ». A noter que le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 euros pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 euros.
Un taux beaucoup plus élevé pour les concubins
Mais qu'en est-il des couples en union libre ? « Les partages des intérêts patrimoniaux qui résultent de la rupture d'un concubinage ne peuvent pas bénéficier du taux de 1,10%, et se voient appliquer le taux de 2,50% », souligne une réponse ministérielle en date du 17 juin, suite à une question posée par le député EPR des Deux-Sèvres, Bastien Marchive.
« L'application du taux réduit aux personnes mariées ou en situation de PACS se justifie par le fait que ces deux régimes juridiques comportent des contraintes légales »
« L'application de ce taux réduit aux personnes mariées ou en situation de PACS se justifie par le fait que ces deux régimes juridiques comportent des contraintes légales, notamment l'obligation de contribution aux charges du mariage et d'aide matérielle entre les partenaires de Pacs, qui sont prévues respectivement aux articles 214 et 515-4 du code civil, alors qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune », explique le ministère du Budget.
Pas de modification de taux à venir
Dans sa réponse, il indique qu'une remise en cause des dispositions en vigueur ne sont pas prévues. « Cette différence de traitement entre les situations conjugales est cohérente avec les autres dispositions prévues en matière de droits d'enregistrement », souligne le ministère.
C'est le cas, par exemple de l'exonération de droits de mutation par décès du conjoint survivant et partenaire lié au défunt par un PACS, du barème des droits de mutation à titre gratuit applicable entre époux et partenaires liés par un PACS ou encore des abattements spécifiques au bénéfice des époux et partenaires en cas de donation.
C'est la signature de l'acte notarié qui provoque le versement du droit de partage. Pour éviter de le payer au fisc, il peut être judicieux pour un couple sur le point de se séparer de partager amiablement et à l'oral les meubles, et de vendre en amont les immeubles en indivision, quand cela est possible.
