Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Aristide]

Bonjour,

J'oubliais : autre angle d'attaque sur la CE, la mention sur le contrat d'une période de différé d'amortissement sans prise en compte de l'assurance ni des frais, sanctionnée au titre du TEG par la Cour de cassation.

Oui mais si la coût du crédit s'en trouve augmenté, inversement l'allongement de la durée réelle du prêt due à la période de différé entraîne mathématiquement une réduction du TEG.

TEG - Intérêts intercalaires - Incompétence financière scandaleuse des tribunaux

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...e-des-tribunaux.29281/post-254814#post-254814

Cdt

 

[mic974]

Bonjour, a tous,
depuis le début, je suis le fils de ces discutions, moi a ma banque, on ne calcule pas sur des mois normalisé de 360 jours, mais en jours reel :
Ex : prêt de 108.195 € au taux de 2,22 % libéré le 22 Juillet.
Les mensualités de remboursement sont prélevées le 5 de chaque mois.
Jours reel : (108.195 x 2,22 / 12 / 31 x 45) / 100 = 290.56 euros
Mois normalisé : (108195 x 2,22 / 12 / 30 x 45) / 100 = 300.24 euros.
Il me reste plus maintenant que le TEG sur lequel j'attend toujours les jurisprudence sur la decimal, TEG annoncée de 2.96 % alors que TEG reel de 2.9884 %. Je me pose la question, le TAUX de PERIODE (du taux nominal) ne doit il pas etre mis dans l'offre de pret? Je veut dire 2.22 / 12 = 0.185%

 

[tess76]

Pour tess76

Si ça date de l'an dernier, votre taux conventionnel doit être proche du taux légal, donc commencez par vérifier si ça vaut le coup...

Cdt,

Dimitri

Merci Dimitri pour votre réponse.
Mon taux est de 1.77 je pense que ça vaut la peine de pousser un peu plus loin mes recherches, je vais relancer ma conseillère.
J'ai vérifié le tableau d'amortissement et à part la 1ère ligne tout est bon, je dois maintenant essayer de comprendre leur TEG.
Merci encore.

 

[Hadi76]

Bonjour à tous,
Je suis à la recherche d'une lettre type pour entamer une poursuite auprès de ma banque car la clause des 360 jours est présente dans mon offre de prêt.
Si quelqu'un aurait une lettre à jour je suis preneur

Merci

 

[Dimitri.B]

Bonjour,

Oui mais si la coût du crédit s'en trouve augmenté, inversement l'allongement de la durée réelle du prêt due à la période de différé entraîne mathématiquement une réduction du TEG.

Cdt

C'est vrai, mais quitte à agir dans une affaire contre la CE, autant utiliser tout les arguments fournis par la Cour de cassation elle-même, car ce n'est que l'application du droit positif...

En revanche, je ne fonderais pas une procédure sur ce seul point !!

Cdt,

Dimitri

 

[p.froide]

- à savoir sur les CE : celle d'IDF n'a a priori pas calculé les intérêts sur 360 jours mais le CE de province l'ont fait (expérience personnelle), donc si c'est sur Strasbourg, calcul très probable sur 360 jours.

Bonjour,

Y'a-t-il, par ricochet, une incidence sur les démarches qui visent exclusivement la mention écrite sur les contrats ?

 

[Dimitri.B]

Merci Dimitri pour votre réponse.
Mon taux est de 1.77 je pense que ça vaut la peine de pousser un peu plus loin mes recherches, je vais relancer ma conseillère.
J'ai vérifié le tableau d'amortissement et à part la 1ère ligne tout est bon, je dois maintenant essayer de comprendre leur TEG.
Merci encore.

C'est justement la première ligne qui représente normalement les intérêts intercalaires s'il y en a qui doit permettre de démontrer le calcul sur 360 jours.

En revanche, avec un taux de 1,77 (taux nominal, pas le TEG, n'est-ce pas ?), votre différentiel avec le taux légal de 2016 (1,01 ou 0,93) est inférieure à 0,9 %, donc si vous n'avez plus que 10.000 euros d'intérêts à rembourser par exemple, c'est sans intérêt, si j'ose l'écire. S'il vous reste 60.000 euros, c'est différent...

Cdt,

Dimitri

PS : cela dit, cela m'étonne que le CA ait calculé sur 360 jours pour un prêt accordé en 2016, commettant une erreur bien connue.

 

[Dimitri.B]

Bonjour,

Y'a-t-il, par ricochet, une incidence sur les démarches qui visent exclusivement la mention écrite sur les contrats ?

Que voulez-vous dire ?

 

[tess76]

C'est justement la première ligne qui représente normalement les intérêts intercalaires s'il y en a qui doit permettre de démontrer le calcul sur 360 jours.

En revanche, avec un taux de 1,77 (taux nominal, pas le TEG, n'est-ce pas ?), votre différentiel avec le taux légal de 2016 (1,01 ou 0,93) est inférieure à 0,9 %, donc si vous n'avez plus que 10.000 euros d'intérêts à rembourser par exemple, c'est sans intérêt, si j'ose l'écire. S'il vous reste 60.000 euros, c'est différent...

Cdt,

Dimitri

PS : cela dit, cela m'étonne que le CA ait calculé sur 360 jours pour un prêt accordé en 2016, commettant une erreur bien connue.

Dimitri,
Je commence seulement à rembourser mon prêt, il doit me rester 190 000€.
Je n'arrive pas non plus à comprendre pourquoi le CA a appliqué 360 jours…
Lorsque nous avons contracté le prêt en mai 2016 je n'arrivais pas à calculer cette 1ère échéance, j'avais voulu avoir une explication un conseiller m'avait contacté par téléphone pour m'expliquer que j'étais gagnante car je remboursais plus de capital enfin je n'avais pas compris et j’en suis restée là mais j'ai vu un reportage en début d'année à la TV et c'est là que j'ai compris cette histoire d'année lombarde !
J'ai maintenant un mail en ma possession du CA disant qu'ils ont calculé sur 360 jours car dans mon offre de prêt rien n'est précisé.
J’attends que ma conseillère se rapproche du service des crédits immobilier pour essayer d’avoir des renseignements mais après que dois-je faire ? Est-ce que je dois me rapprocher d’associations de défense des consommateurs, du service juridique du CA… ?
Je suis un peu perdue …
Merci pour votre aide.

 

[Dimitri.B]

Dimitri,
J'ai maintenant un mail en ma possession du CA disant qu'ils ont calculé sur 360 jours car dans mon offre de prêt rien n'est précisé.
Merci pour votre aide.

Vous avez un mail confirmant le calcul sur 360 jours ? Pour moi, c'est du jamais vu !

A moins qu'il ne s'agisse d'un prêt professionnel, auquel cas c'est autorisé, d'après la Cour de cassation.

Si le calcul sur 360 jours est confirmé, votre dossier a de grandes chances d'aboutir, car c'est le cas visé par la Cour de cassation dans ses arrêts de 2013 et 2015.

Mais attention : les banque ne se laissent pas faire, et ont tendance à raconter n'importe quoi dans leurs écritures en mélangeant allègrement la déchéance et la nullité, en parlant de nécessité d'une sanction proportionnée, in interprétant à leur façon la jurisprudence qui est loin d'être toujours très claire, etc, etc.

Cdt,

Dimitri

 

[tess76]

Vous avez un mail confirmant le calcul sur 360 jours ? Pour moi, c'est du jamais vu !

A moins qu'il ne s'agisse d'un prêt professionnel, auquel cas c'est autorisé, d'après la Cour de cassation.

Si le calcul sur 360 jours est confirmé, votre dossier a de grandes chances d'aboutir, car c'est le cas visé par la Cour de cassation dans ses arrêts de 2013 et 2015.

Mais attention : les banque ne se laissent pas faire, et ont tendance à raconter n'importe quoi dans leurs écritures en mélangeant allègrement la déchéance et la nullité, en parlant de nécessité d'une sanction proportionnée, in interprétant à leur façon la jurisprudence qui est loin d'être toujours très claire, etc, etc.

Cdt,

Dimitri

Oui j'ai été aussi étonnée d'avoir une réponse écrite, je suis passée par l'intermédiaire de ma conseillère car on ne peut pas contacter directement les personnes s'occupant des prêts immobilier (déjà c'est bizarre) et après 2 mois d'attente elle m'a transmis la réponse suivante:

"Bonjour,

Le calcul se fait sur 360 jours.

Cordialement
Mme XX »"

Maintenant ma conseillère doit demander plus d'explications car elle trouve la réponse limite et je lui ai demandé des précisons sur le poste de la personne qui m'a répondu car j'ai juste le prénom et le nom sans savoir qui elle est pour le CA.

Je peux peut être évoquer les arrêts de la Cour de cassation de 2013 et 2015...

 

[p.froide]

Que voulez-vous dire ?

Je suis désolé si je n'ai pas été assez clair.

Est-ce que le fait que le calcul n'ait pas été fait sur 360 jours (alors que c'est ce qui est écrit sur le contrat) peut-être une bonne "excuse" pour la CE ?

 

[Dimitri.B]

Je suis désolé si je n'ai pas été assez clair.

Est-ce que le fait que le calcul n'ait pas été fait sur 360 jours (alors que c'est ce qui est écrit sur le contrat) peut-être une bonne "excuse" pour la CE ?

Oui, la CE IDF utilise cet argument qui a pourtant été réfuté par un arrêt de la CA de PARIS.

Il est donc crucial de savoir si la jurisprudence va continuer à sanctionner même la simple présence de la clause qui est illégale.

A suivre,

Cdt,

Dimitri

 

[Aristide]

Bonjour,

TEG - Intérêts intercalaires - Incompétence financière scandaleuse des tribunaux

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...-scandaleuse-des-tribunaux.29281/#post-254814

Oui mais si la coût du crédit s'en trouve augmenté, inversement l'allongement de la durée réelle du prêt due à la période de différé entraîne mathématiquement une réduction du TEG.

C'est vrai, mais quitte à agir dans une affaire contre la CE, autant utiliser tout les arguments fournis par la Cour de cassation elle-même, car ce n'est que l'application du droit positif...

Pourriez vous éclairer notre lanterne ?

Supposons un emprunteur qui a obtenu un crédit avec différé d'amortissement et dont le TEG indiqué par la banque ne tient pas compte; disons que ce TEG est de 3%.

L'emprunteur attaque sa banque sur ce motif mais cette dernière, chiffres de démonstration à l'appui (comme exemple joint ci-dessus), prouve que - du fait de la durée supplémentaire liée à ce différé - le TEG ne ressort alors qu'à 2,90%.

En raisonnant logiquement et pour une justice digne de ce nom, aucun tribunal ne pourrait affirmer péremptoirement que "le surplus d'intérêts lié au différé conduit nécessairement à un accroissement du TEG".

Dès lors par "utiliser tout les arguments fournis par la Cour de cassation elle-même, car ce n'est que l'application du droit positif..." voulez vous dire que l'argument pourtant probant de la banque ne serait pas retenu ?

Cdt

 

[vivien]

Bonjour,

Vous avez un mail confirmant le calcul sur 360 jours ? Pour moi, c'est du jamais vu !

A moins qu'il ne s'agisse d'un prêt professionnel, auquel cas c'est autorisé, d'après la Cour de cassation.

Il me semblait avoir lu/compris que pour que ce soit autorisé, dans le cas de crédits professionnels, il fallait que cette mention soit indiquée expressément au client ????

Cdlt.

 

[Dimitri.B]

Bonjour,



Il me semblait avoir lu/compris que pour que ce soit autorisé, dans le cas de crédits professionnels, il fallait que cette mention soit indiquée expressément au client ????

Cdlt.

Oui, j'ai fait un raccourci un peu rapide...

 

[Dimitri.B]

Bonjour,



Pourriez vous éclairer notre lanterne ?

Supposons un emprunteur qui a obtenu un crédit avec différé d'amortissement et dont le TEG indiqué par la banque ne tient pas compte; disons que ce TEG est de 3%.

L'emprunteur attaque sa banque sur ce motif mais cette dernière, chiffres de démonstration à l'appui (comme exemple joint ci-dessus), prouve que - du fait de la durée supplémentaire liée à ce différé - le TEG ne ressort alors qu'à 2,90%.

En raisonnant logiquement et pour une justice digne de ce nom, aucun tribunal ne pourrait affirmer péremptoirement que "le surplus d'intérêts lié au différé conduit nécessairement à un accroissement du TEG".

Dès lors par "utiliser tout les arguments fournis par la Cour de cassation elle-même, car ce n'est que l'application du droit positif..." voulez vous dire que l'argument pourtant probant de la banque ne serait pas retenu ?

Cdt

Tous les juges peuvent commettre des erreurs...et les rectifier le cas échéant, moi j'utilise ce que les juges me fournissent, mon rôle n'est pas de rendre la justice, mais de défendre les intérêts qui me sont confiés.

Et vis à vis des banques, je n'ai vraiment aucun scrupule, dès lors que je demande juste l'application de la loi et de la jurisprudence.

Cdt,

Dimitri

 

[Aristide]

Tous les juges peuvent commettre des erreurs...et les rectifier le cas échéant,

Bon; c'est rassurant !

moi j'utilise ce que les juges me fournissent, mon rôle n'est pas de rendre la justice, mais de défendre les intérêts qui me sont confiés.

Et vis à vis des banques, je n'ai vraiment aucun scrupule, dès lors que je demande juste l'application de la loi et de la jurisprudence.

Je vous comprends

Tous les juges peuvent commettre des erreurs...et les rectifier le cas échéant,

J'en déduis donc que - pour une justice digne de ce nom - dans le cas de figure cité où il y manifestement erreur de jugement puisque la réalité du TEG est exactement inverse de ce que les juges affirment (sans avoir cherché la vérité) si une banque attaquée fait la démonstration chiffrée de ladite erreur le tribunal - quel qu'il soit - ne devrait pas suivre pas la jurisprudence que vous évoquez ?

Cdt

 

[tess76]

Bonjour,
Ma conseillère m'a bien confirmé hier la méthode de calcul sur 360 jours, elle a demandé des explications au service des prêts immobilier mais la personne ne comprend pas ma demande car pour eux c'est légal de calculer ainsi la 1ère échéance. Elle doit me faire une réponse qui va dans ce sens et elle a dit à ma conseillère que je pouvais toujours écrire mais qu'il n'y avait rien d'illégal dans cette méthode !
Je ne sais pas trop comment agir maintenant ... Je vais me pencher aussi sur mon TEG maintenant.

 

[vivien]

Bonjour,

Je ne sais pas trop comment agir maintenant ... Je vais me pencher aussi sur mon TEG maintenant.

Vous avez eu une première confirmation écrite de l'application de l'année de 360 jours, vous allez vraisemblablement en avoir une seconde, qui pourrait être plus prudente et ambiguë, faisant ressortir qu'il n'y a pas de surcoût ou de préjudice.

Je pense qu'il faut arrêter d'interroger la banque d'autant que votre interlocutrice ne comprend rien à la question et au problème que cela pourrait entraîner pour la banque.

Vous pourriez prendre une consultation (coût limité) chez un avocat et/ou un expert financier qui pourrai(en)t vous apporter des précisions, qu'il n'est pas possible aux intervenants d'un forum de vous donner sans avoir l'ensemble des pièces de votre dossier.

A partir de cette consultation vous pourrez prendre alors la décision qui s'impose. La difficulté pour vous est maintenant de choisir le professionnel compétent.

Bon courage.