Le budget de la Sécu pour 2026 a été voté par l'Assemblée nationale mardi 9 décembre. Avant son adoption finale, le texte devra toutefois passer une dernière fois par le Sénat et l'Assemblée. Parmi les mesures intégrées au PLFSS : la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) qui passerait de 9,2 à 10,6%. On retrouve, parmi les placements concernés, le Plan épargne en actions (PEA).
La hausse de la CSG pour les PEA de moins de 5 ans
La hausse de la CSG va mécaniquement entrainer la hausse des cotisations sociales et donc de la flat tax qui passeraient respectivement à 18,6% et 31,4% pour les « jeunes » PEA.
Cette mesure a donc un impact direct sur les détenteurs d'un PEA de moins de 5 ans qui souhaiteraient le clôturer. En effet, en cas de clôture avant le 5e anniversaire du plan, la totalité des plus-values réalisées est soumise à la flat tax qui s'élèverait alors à 31,4%.
Pour les PEA de plus de 5 ans
Si la fiscalité du PEA s'allège après 5 ans de détention, reste à régler les cotisations sociales. En effet, après 5 ans, les plus-values ne sont plus imposables mais restent soumises aux prélèvements sociaux qui passeraient donc de 17,2% à 18,6%. Le nouveau taux de 18,6%, s'il est définitivement confirmé au Parlement, s'appliquera à tous les PEA récents, ouverts depuis 2018.
Qu'en est-il des PEA ouverts avant 2018 ?
Pour les PEA ouverts de 2013 à 2017, un double régime s'applique :
- Pour les gains au cours des 5 premières années : cotisations sociales au taux historique, soit le taux applicable au moment de la revente des titres ;
- Les plus-values réalisées après 5 ans de détention sont soumises au taux en vigueur, soit actuellement 17,2%.
Exemple d'un PEA ouvert en 2014 : les seuls gains réalisés ont été de 5 000 euros en 2015 et de 8 000 en 2021. Les 5 000 euros seront taxés au taux en vigueur en 2015 et les 8 000 euros seront soumis au taux à date (17,2%).
Pour les PEA ouverts avant fin 2013 :
- Les plus-values obtenues avant 2017 sont soumises au taux historique ;
- Les gains obtenus après 2017 sont soumis au taux en vigueur.
Les taux de cotisations sociales historiques sont les suivants :
| Date de début | Date de fin | Taux total de cotisations sociales |
|---|---|---|
| jusqu'au 31 janvier 1996 | aucune | |
| 1er février 1996 | 31 décembre 1996 | 0,5 % |
| 1er janvier 1997 | 31 décembre 1997 | 3,9 % |
| 1er janvier 1998 | 30 juin 2004 | 10,0 % |
| 1er juillet 2004 | 31 décembre 2004 | 10,3 % |
| 1er janvier 2005 | 31 décembre 2008 | 11,0 % |
| 1er janvier 2009 | 31 décembre 2010 | 12,1 % |
| 1er janvier 2011 | 30 septembre 2011 | 12,3 % |
| 1er octobre 2011 | 30 juin 2012 | 13,5 % |
| 1er juillet 2012 | 31 décembre 2012 | 15,5 % |
| 1er janvier 2013 | 31 décembre 2017 | 15,5 % (1) |
| 1er janvier 2018 | 31 décembre 2018 | 17,2 % |
| depuis le 1er janvier 2019 | 17,2 % (1) | |
(1) même taux avec changement de la répartition
Plus globalement, dans la version du budget de la Sécu votée par l'Assemblée, la hausse de la CSG à 10,6% doit s'appliquer :
- intérêts des comptes à terme ;
- intérêts des livrets bancaire ;
- intérêts des comptes courants rémunérés ;
- les revenus des comptes titres ;
- les revenus des PEA.
Assurance vie, immobilier, PEL, livret A... Tous les placements qui échappent à la hausse de la CSG
