Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Dimitri.B]

Bonjour,

Les intérêts seraient calculés sur 360 jours.

Ok, c'est plus clair.

Dans ce cas, il faut évidemment un rapport d'expert démontrant le calcul sur 360 jours, et un Avocat spécialisé dans ce type de contentieux.

Cdt,

Dimitri

 

[Dimitri.B]

Dans ce cas, selon moi, l'emprunteur a + intérêt à choisir un avocat qui sait de quoi il parle pour assurer la rédaction de l'assignation et des conclusions et la plaidoirie, même s'il ne peut assurer la représentation devant la juridiction compétente, plutôt que privilégier un avocat "local" qui ne connait pas forcément bien ce genre de contentieux.

Tout à fait, mais une partie des demandeurs privilégie le coût le moins cher, sans se soucier des conséquences. C'est une tendance générale dans tous les domaines, et qui participe de l"ubérisation" de l'économie.

Cdt,

Dimitri

 

[vivien]

Certes, vu comme cela, la liste pourrait être longue et difficile à faire !

Mais il se dégage (je pense), plusieurs catégories d'avocats pratiquant ce genre de contentieux..

Je partage votre avis sur les points évoqués et je crois que la plus grande prudence s'impose dans le choix des intervenants. Les affaires passées et peut-être d'autres à venir doivent encourager les emprunteurs à "ne pas croire au Père Noël".

 

[agra07]

Je partage votre avis sur les points évoqués et je crois que la plus grande prudence s'impose dans le choix des intervenants. Les affaires passées et peut-être d'autres à venir doivent encourager les emprunteurs à "ne pas croire au Père Noël".

Bonsoir,
Je partage votre avis.
La réalité du préjudice subi doit être appréciée au regard de l'espoir de gains et du risque judiciaire.

 

[tomlib]

Bonsoir,
C'est exact, d'où la nécessité d'une expertise mathématique,pour démontrer que les prétentions du client lésé sont réelles.
Se savoir dans son droit à réclamer est un chose,encore faut il combattre la mauvaise foi de la partie adverse et convaincre le juge,souvent peu( in)formé sur les questions de droit bancaire et financier.

Donc,faites vous aider par des gens ayant''pignon sur rue''!!
Car ,en cas de défaite,vous payez seul les pots cassés.
Bien cordialement
Tomlib

 

[agra07]

L'erreur représente 0,30 points, l'économie annoncée = 28K€.

Bonsoir,
si l'erreur porte sur l'utilisation de l'année lombarde (360 jours) pour le calcul des intérêts, comme vous l'indiquez en p1740, cette erreur ne doit représenter (a priori) que quelques euros et non 28K€!!!
28K€ doit correspondre à 'l'espoir de gains" annoncé par votre conseiller en cas de procès gagné (?)

 

[tomlib]

Bonsoir agra,

Peu importe le préjudice en euros,ce qu'il faut c'est 0.1% de différence en cas de Teg erroné,au détriment du client uniquement.

En cas d'année lombarde, il faut prouver que les intérêts ont été calculés en infraction avec la loi,c'est à dire différemment qu'avec une année civile.
Bien cordialement
Tomlib

 

[Dimitri.B]

Bonsoir agra,

Peu importe le préjudice en euros,ce qu'il faut c'est 0.1% de différence en cas de Teg erroné,au détriment du client uniquement.

En cas d'année lombarde, il faut prouver que les intérêts ont été calculés en infraction avec la loi,c'est à dire différemment qu'avec une année civile.
Bien cordialement
Tomlib

En cas d'année lombarde, et vu la jurisprudence dominante, je dirais que la simple présence de la clause permet d'obtenir gain de cause, et que la démonstration de son utilisation par la banque (ce qui n'est pas toujours le cas, la CE d'ile de France n'ayant par exemple pas appliqué cette clause) permet de "bétonner" le dossier.

Cdt,

Dimitri

 

[berdu35]

Bonjour,

Les intérêts seraient calculés sur 360 jours.

Les intérêts "seraient" calculés sur 360 jours et non les intérêts "sont" calculés sur 360 jours ? Formulé de cette façon, vous n'évoquez qu'un soupçon et non un fait. Or, ce n'est pas à la banque de prouver que le TEG contenu dans l'offre est exact, c'est au consommateur de prouver qu'il est faux, un soupçon n'est pas une preuve. Et ne comptez évidement pas sur la banque pour reconnaître d'elle-même qu'elle a calculé les intérêts sur la base de l'année lombarde. Lorsqu'un expert ou prétendu expert vous indique que les intérêts "seraient" calculés sur 360 jours, il se couvre ainsi lui-même afin que vous ne puissiez vous retourner contre lui en cas d'échec devant les tribunaux. C'est le genre de formulation qui appelle une grande méfiance.

 

[Fili07]

Les intérêts "seraient" calculés sur 360 jours et non les intérêts "sont" calculés sur 360 jours ? Formulé de cette façon, vous n'évoquez qu'un soupçon et non un fait. Or, ce n'est pas à la banque de prouver que le TEG contenu dans l'offre est exact, c'est au consommateur de prouver qu'il est faux, un soupçon n'est pas une preuve. Et ne comptez évidement pas sur la banque pour reconnaître d'elle-même qu'elle a calculé les intérêts sur la base de l'année lombarde. Lorsqu'un expert ou prétendu expert vous indique que les intérêts "seraient" calculés sur 360 jours, il se couvre ainsi lui-même afin que vous ne puissiez vous retourner contre lui en cas d'échec devant les tribunaux. C'est le genre de formulation qui appelle une grande méfiance.

Je l'ai formulé de cette façon pour dire qu'il s'agissait du rapport gratuit que fournissent les sites gratuits proposant l'analyse du prêt. Il ne s'agit pas d'une expertise mais d'un simple calcul...

 

[agra07]

Bonsoir agra,

Peu importe le préjudice en euros...

Bonjour,
je suis intervenu simplement pour faire la différence entre la notion de "préjudice", qui est la conséquence d'une faute et la notion de "gains", que l'on peut obtenir de diverses manières mais qui est déconnectée de la notion de faute.

 

[agra07]

Je l'ai formulé de cette façon pour dire qu'il s'agissait du rapport gratuit que fournissent les sites gratuits proposant l'analyse du prêt. Il ne s'agit pas d'une expertise mais d'un simple calcul...

Bonjour,
je n'ai pas de conseil à vous donner mais si vous n'êtes pas en capacité d'apprécier vous-même la réalité des erreurs mathématiques et juridiques concernant votre prêt, il me paraît absolument indispensable de vous adresser à une personne extérieure compétente et de confiance avant de vous lancer dans un procès dont l'issue n'est jamais certaine.

 

[novice67]

Bonjour à tous, comme l’indique mon pseudo je suis novice sur ce forum. Malgré une lecture de plus quelques heures je n’ai pas trouvé de réponse à certaines questions. Peut être que quelqu’un d’expérimenté voudra bien le faire
J’ai souscrit le 24 juillet 2012 (date d’acceptation de l’offre) un prêt immobilier auprès de la CE ( constitué d’un prêt primo taux fixe et d’un prêt primolis 2 phases) . En mai 2015 ce dernier a fait l’objet d’une renégociation avec modification de taux et de durée.
- Quel est le délai de prescription dans le cas d’un avenant et quel est le point de départ ( envoi d’un courrier à la banque, expertise du prêt ?)
- La différence entre offre et contrat m’échappe puisqu’il s’agit du même document. Le contrat est il simplement l’offre signée et acceptée?
- Bien sûr la mention d’année lombarde figure clairement sur le contrat. Néanmoins sur l’avenant seule la mention « les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, majoré le cas échéant des intérêts reportés, au taux d’intérêts annuel du crédit stipulé ci -dessus). Cela remet-il en question la mention année lombarde figurant sur le contrat initial ?
- L’assurance emprunteur a été souscrite en délégation et le taux moyen figurant sur le certificat d’adhésion est de 0.098 contre 0.0973 (proportionnel) sur le contrat de prêt. Cela modifie probablement le TEG ? (j’ai bien compris qu’il s’agissait d’un autre débat)
- enfin quelqu’un a il des retours des dossiers traités par le TGI de Strasbourg ?
- Comme beaucoup j’hésite à intenter une action et vos conseils seront précieux alors merci d’avance

 

[agra07]

J’ai souscrit le 24 juillet 2012 (date d’acceptation de l’offre) un prêt immobilier auprès de la CE ( constitué d’un prêt primo taux fixe et d’un prêt primolis 2 phases) . En mai 2015 ce dernier a fait l’objet d’une renégociation avec modification de taux et de durée.
Quel est le délai de prescription dans le cas d’un avenant et quel est le point de départ ( envoi d’un courrier à la banque, expertise du prêt ?)

Bonsoir, je vous donne mon avis de "généraliste éclairé" (et non de "spécialiste du TEG"). Délai 5ans et point de départ la signature du document valant contrat. A noter que vous n'êtes pas forclos sur le contrat initial.
Certains juges ont retenu comme point de départ la date de connaissance de l'erreur par les emprunteurs. Personnellement, ça me paraît un peu tiré par les cheveux. Ce qu'il faut savoir c'est que généralement un juge prend connaissance de l'ensemble d'un dossier et de son contexte et décide de donner une suite favorable ou défavorable aux demandeurs. Ensuite, il se débrouille pour fonder sa décision sur des moyens de droit, parfois non exempts de toutes critiques (et je pèse mes mots!).

La différence entre offre et contrat m’échappe puisqu’il s’agit du même document. Le contrat est il simplement l’offre signée et acceptée?

Pour moi, oui.

Bien sûr la mention d’année lombarde figure clairement sur le contrat

Pas suffisant, à mon avis, pour gagner un procès.

Néanmoins sur l’avenant seule la mention « les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, majoré le cas échéant des intérêts reportés, au taux d’intérêts annuel du crédit stipulé ci -dessus). Cela remet-il en question la mention année lombarde figurant sur le contrat initial ?

La rédaction me parait suffisamment épurée pour ne pas être critiquable mais il faudrait en connaître un peu plus sur l'avenant.

Je pense que les "spécialistes du TEG" ne vont pas tarder à se manifester.

 

[tomlib]

Bonsoir,
En effet ,pour ne pas risquer la prescription de l'action,il serait bon d'agir sans tarder.
Ce risque procédurale serait du coup écarté.
La jurisprudence est très favorable actuellement.
Concernant votre avenant,il faudra faire déterminer si l'année lombarde a été ou pas appliquée.
C'est probable,et si c'est le cas cela bétonne votre contestation,comme le disait un intervenant ici même.
Il faudrait nous en dire plus sur cet avenant...et assigner avant le cinquième anniversaire,avec toutes les précautions bien évidemment.
Bonne continuation
Tomlib

 

[novice67]

Bonjour si j'ai bien compris il faudrait que j'aie contacté un avocat, effectué une étude complète et assigné la banque avant le 24 juillet 2017? ( acte accepté le 24 juillet 2012). Il m'avait semblé lire que le délai de prescription était de 5 ans après la signature du contrat ou de l'avenant ( accepté en mai 2015)?
Vous souhaitez en savoir plus sur l'Avenant, de quel type d'information auriez vous besoin?
Quelqu'un a il des retours de tels cas traités sur Strasbourg?
Merci

 

[tess76]

Bonjour,
J'ai réalisé un rachat de prêt immobilier au crédit agricole l'année dernière, j'avais dû mal à comprendre la méthode de calcul et en appliquant pour la 1ère mensualité 360 jours j'ai exactement la même mensualité que sur mon tableau d'amortissement et j'ai aussi un mail d'un conseiller me disant que le calcul se faisait sur 360 jours…
Pour moi cette méthode n'est pas légale, pouvez-vous me dire ce que je dois faire maintenant? Je ne suis en lien directement avec le service prêt du Crédit Agricole c'est ma conseillère qui fait l'intermédiaire.
Par avance merci pour votre aide.

 

[Dimitri.B]

Bonjour si j'ai bien compris il faudrait que j'aie contacté un avocat, effectué une étude complète et assigné la banque avant le 24 juillet 2017? ( acte accepté le 24 juillet 2012). Il m'avait semblé lire que le délai de prescription était de 5 ans après la signature du contrat ou de l'avenant ( accepté en mai 2015)?
Vous souhaitez en savoir plus sur l'Avenant, de quel type d'information auriez vous besoin?
Quelqu'un a il des retours de tels cas traités sur Strasbourg?
Merci

Bonjour à tous,

- point de départ de la prescription : signature de l'acte ; exception précisée par la Cour de cassation : date de découverte de l'erreur ; exception à l'exception : retour à la date de signature si l'erreur était apparente et pouvait être décelée à la lecture de l'acte (appréciation souveraine des juges du fond dossier par dossier, la Cour de cassation ne s'en mêle pas) ;

- l'avenant ne change pas la date de départ délai, mais fait courir un délai pour attaquer l'avenant le cas échéant ;

- à mon avis, la mention figurant sur l'avenant peut se retourner contre la banque : en effet, elle met cette mention pour rectifier l'erreur, c'est donc qu'il y a une erreur... et en plus, je pense que cette mention est sans effet ;

- à savoir sur les CE : celle d'IDF n'a a priori pas calculé les intérêts sur 360 jours mais le CE de province l'ont fait (expérience personnelle), donc si c'est sur Strasbourg, calcul très probable sur 360 jours.

Enfin, à savoir : désormais, les Avocats des CE de province doivent faire viser leurs conclusions par un cabinet d'Avocats à Paris, histoire d’unifier sans doute leur défense partout en France.

J'oubliais : autre angle d'attaque sur la CE, la mention sur le contrat d'une période de différé d'amortissement sans prise en compte de l'assurance ni des frais, sanctionnée au titre du TEG par la Cour de cassation.

Cdt,

Dimitri

 

[Dimitri.B]

Pour tess76

Si ça date de l'an dernier, votre taux conventionnel doit être proche du taux légal, donc commencez par vérifier si ça vaut le coup...

Cdt,

Dimitri

 

[vivien]

Bonjour,

Enfin, à savoir : désormais, les Avocats des CE de province doivent faire viser leurs conclusions par un cabinet d'Avocats à Paris, histoire d’unifier sans doute leur défense partout en France

J'ai eu à connaître un dossier dans lequel la banque de province devant le TGI se conforme à cette pratique et présente 500 pages (80 pages de conclusion + 420 pages d'annexes !!!). Il s'agit d'une d'une succession de "copié-collé" pas toujours en rapport avec la demande du client. Dans ce dossier la banque traite sur 6 pages un point non soulevé ni par le client ni dans la décision du TGI.

"Faire viser"

ne serait-ce pas la formule élégante pour dire "se faire dicter". Un avocat de province vit très mal cette situation dans laquelle son rôle est celui d'un rédacteur.

Pour contrer cette pratique des banques, certains professionnels (experts financiers et avocats) ont choisi de faire des échanges de jurisprudences et des partages d'expérience. Cela me semble intéressant.

Cdlt.