Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[tomlib]

Bonjour,
Excellente réponse de Vivien, un avis juridique se donne par un avocat,exclusivement.
Ça paraît évident mais par économie on prend des raccourcis qui se révèlent au final très coûteux.
Qu'est ce qu'un pro compétent? Un avocat qui communique ses victoires récentes et définitives.
Bien cordialement
Tom

 

[vivien]

Bonjour,

Qu'est ce qu'un pro compétent? Un avocat ....

Je partage votre avis sur l'aspect juridique de l'application de l'année lombarde.

Par contre se pose la question de la vérification du TEG qui, à mon sens sans être désagréable avec la profession d'avocat, est plus des compétences des experts financiers.

Ce pourquoi j'avais écrit "avocat et/ou expert financier"

Bonne journée

 

[tess76]

Bonjour,


Vous avez eu une première confirmation écrite de l'application de l'année de 360 jours, vous allez vraisemblablement en avoir une seconde, qui pourrait être plus prudente et ambiguë, faisant ressortir qu'il n'y a pas de surcoût ou de préjudice.

Je pense qu'il faut arrêter d'interroger la banque d'autant que votre interlocutrice ne comprend rien à la question et au problème que cela pourrait entraîner pour la banque.

Vous pourriez prendre une consultation (coût limité) chez un avocat et/ou un expert financier qui pourrai(en)t vous apporter des précisions, qu'il n'est pas possible aux intervenants d'un forum de vous donner sans avoir l'ensemble des pièces de votre dossier.

A partir de cette consultation vous pourrez prendre alors la décision qui s'impose. La difficulté pour vous est maintenant de choisir le professionnel compétent.

Bon courage.

Bonjour Vivien,

Merci pour votre réponse, j'ai eu les coordonnées de Maître Yann GRE sur Paris qui a l'air spécialisé sur ce genre de problème sinon est ce que vous pensez que l'ADIL peut me renseigner ?

Merci et bonne journée.

 

[tomlib]

Bonjour vivien et à tous.
A ce sujet,mon avis est le suivant: c'est à l'avocat de choisir l'expert.
Certains sont habitués à travailler ensemble depuis des années.
Un expert en mathématiques financières peut être agréé par une cour d'appel ou pas.
Habituellement,ce sont des commissaires aux comptes,des experts comptables.
Agrées,leurs honoraires sont beaucoup plus important que les autres,qui demandent des honoraires de l'ordre de 500 euros.
Il n'est pas indispensable que l'expert soit agrée!qu'il soit compétent,et la banque ne pourra contredire ses calculs!
Une expertise,bien que le juge ne puisse basé toute sa réflexion dessus,éclaire mathématiquement le débat et conforte les propos de l'avocat.

Dire que 2 et 2 font 4, c'est bien mais le prouver c'est mieux,car la banque prêtend(souvent) que cela fait 3....

Donc, donner l'ensemble des pièces à étudier à des gens ayant ''pignon sur rue'' permets vraiment de s'affranchir au maximun de l' aléa judiciaire,dans ce domaine bancaire comme dans les autres.

Bien cordialement
Tom

 

[tomlib]

Bonjour,
Pardon,mais je crois que la publicité est interdite.
L'adil?en un mot:inutile.
Tom

 

[Diazz]

Il est donc crucial de savoir si la jurisprudence va continuer à sanctionner même la simple présence de la clause qui est illégale.

A suivre,

Cdt,

Dimitri

Bonjour Dimitri,

Désolé de vous déranger avec cela, mais êtes-vous optimiste ou pessimiste, quant à l'évolution de la jurisprudence ?
Dernière question, peut-être triviale : quelle est la définition de "jurisprudence" ? Est-ce cela signifie que, dans notre cas, TOUS les prêts comportant cette clause sont considérés comme "erronés" et qu'une sanction doit être appliquée envers la banque, ou les juges ont-ils toujours toute la latitude pour gérer les dossiers ?

Merci

Cordialement

 

[tess76]

Désolé si mon message s'apparente à de la publicité mais l'ADIL est une association qui peut apporter des renseignements au niveau du logement et autres sujets, tout cela à titre gratuit. Je souhaitais seulement savoir si d'autres membres du forum avaient eu des infos par cette association avant de faire des démarches payantes auprès d'un expert/avocat.

 

[grauxale]

Bonjour vivien et à tous.
A ce sujet,mon avis est le suivant: c'est à l'avocat de choisir l'expert.
Certains sont habitués à travailler ensemble depuis des années.
Un expert en mathématiques financières peut être agréé par une cour d'appel ou pas.
Habituellement,ce sont des commissaires aux comptes,des experts comptables.
Agrées,leurs honoraires sont beaucoup plus important que les autres,qui demandent des honoraires de l'ordre de 500 euros.
Il n'est pas indispensable que l'expert soit agrée!qu'il soit compétent,et la banque ne pourra contredire ses calculs!
Une expertise,bien que le juge ne puisse basé toute sa réflexion dessus,éclaire mathématiquement le débat et conforte les propos de l'avocat.

Dire que 2 et 2 font 4, c'est bien mais le prouver c'est mieux,car la banque prêtend(souvent) que cela fait 3....

Donc, donner l'ensemble des pièces à étudier à des gens ayant ''pignon sur rue'' permets vraiment de s'affranchir au maximun de l' aléa judiciaire,dans ce domaine bancaire comme dans les autres.

Bien cordialement
Tom

=> Bonjour, mon avocat a missionné un expert financier qui a démontré le calcul sur 360 jours. Or dans ses conclusions, la banque a prétexté que l'expert financier leur avait été imposé et qu'ils n'avaient pas eu le choix de cet expert financier...donc je ne sais pas quoi penser mais ne faudrait-il pas "se mettre" d'accord sur un expert financier entre les 2 parties?

 

[tomlib]

Tess76, je parlais de publicité vis à vis de l'avocat Yann G.
Secondairement,Des renseignements donnés gratuitement par des avocats de ( L'adil ou autre )non spécialisés ne vous mèneront nul part!

 

[tomlib]

Grauxale,la banque peut prétexter ce qu'elle veut...qui missionne et paie l'expert?C'est bien vous non?Donc il travaille pour vous,si la banque en désire un, elle le paiera de son coté.
Enfin, c'est ce que j'en dis...c'est à votre avocat de vous rassurer sur cela, çà n'as pas l'air bien méchant comme ''moyen de défense''
tom

 

[vivien]

Bonjour,

=> la banque a prétexté que l'expert financier leur avait été imposé et qu'ils n'avaient pas eu le choix de cet expert financier...

Je pense que la banque a demandé le rejet du rapport de l'expert financier au motif qu'il n'était pas contradictoire. Ce à quoi votre avocat répondra qu'il a été soumis à contradiction et que la banque avait tout loisir de contester les calculs présentés.

Certaines banques et juridictions se contentent de cette réponse, d'autres établissements bancaires renouvellent la demande, pensant déstabiliser la partie adverse et/ou le tribunal.
Il peut arriver alors que l'avocat du client demande alors devant le Juge de Mise en l'Etat la nomination d'un Expert Judiciaire, pour contrôler les dires et les calculs du client.

Si cette demande est acceptée l'expert judiciaire confirmera ou infirmera les calculs du client et les juges se prononceront après sur le fond.

 

[tomlib]

Bonsoir ,
Effectivement ,la banque use de ce genre de procédé,mais heureusement qui ne perturbe pas les juges, plutot habitués.

Il y a souvent une grande mauvaise foi dans les conclusions adverses.
Dimitri ne dira pas le contraire.
Attention, celui qui demande au juge la nomination d'un expert judiciaire paie ses honoraires ,et cela coûte cher.
Donc,ne vous laissez pas abuser par les prétextes de la banque,comme vous dites,cela sert à étouffer le problème ,à faire diversion.
Bien cordialement
Tom

 

[Dimitri.B]

Attention, celui qui demande au juge la nomination d'un expert judiciaire paie ses honoraires ,et cela coûte cher.
Tom

Et en plus, c'est souvent long, long, long...

Je confirme pour la mauvaise foi des banques

Récemment, l'une d'entre elles me soutenait dans un dossier de TEG, en premier lieu que le dossier était prescrit parce que l'erreur était évidente, et à titre subsidiaire qu'il n'y avait pas d'erreur !!!

Ce qui a bien fait rire le juge quand je lui ai dit qu'à mon sens, il fallait choisir, et qu'il y avait là une certaine malhonnêteté intellectuelle (la banque avait taxe les emprunteurs de mauvaise foi, échange de bons procédés).

Dans le même genre, à propos de l'assurance de prêt, pour éviter d'utiliser le terme "assurance facultative" (elle était exigée sous la rubrique "garanties"), la banque a parlé "d'assurance optionnelle" ???

Bref, leur imagination est sans limite, tout comme leur mauvaise foi d'ailleurs

Cdt,

Dimitri

 

[novice67]

Bonjour avez vous des retours de dossiers passés par le TGI de Strasbourg ou par la cour d'appel de Colmar concernant les dossiers " année lombarde?

 

[vivien]

Bonjour,

avez vous des retours de dossiers passés par le TGI de Strasbourg ou par la cour d'appel de Colmar concernant les dossiers " année lombarde?

La jurisprudence n'est pas stabilisée sur la question. A titre d'exemple pour ce problème au TGI de Paris il y a une chambre qui donne raison aux clients des banques et l'autre chambre déboute systématiquement les clients.

Contrairement à une idée répandue sur Internet, ce ne sont pas des dossiers si faciles. Il faut qu'ils soient traités par des professionnels (avocat + expert financer) expérimentés, car les banques ont tendance à produire des conclusions volontairement confuses.

Je partage aussi l'avis de Dimitri qui préconise la présence de l'avocat lors des plaidoiries.

Enfin je ne crois pas qu'un professionnel puisse vous donner un pourcentage de chance de succès.

Lé décision d'assigner ne dépend que de vous.

cdlt

PS : Il me semble que Myriam Roussille Agrégé et Professeur de Droit a publié dans la Gazette du Palais un "papier" intitulé : "Pour les intérêts calculés selon l'année lombarde: Capri, c'est fini!....". C'est un avis, il y en a d'autres contraires.

 

[niniulcie]

Bonjour,

Je me présente un petit peu, Virginie de Tours, à la suite de plusieurs recherches internet nous avons décelés cette irrégularité dans notre dossier de prêt initial d'avril 2014 et renégocié en août 2016:
- Année lombarde clairement écrite dans le contrat de prêt initial
- Taux de période mensuel non indiqué sur avenant renégocié
- Parts sociales non incluses dans le TEG

Bien entendu nous avons suivi à la lettre vos recommandations à savoir :
- 1er courrier simple à la banque, retour négatif de leur part,
- 2ème courrier à la banque, pareil ils nient et partent dans des explications d un calcul bien réalisé sur 365 jours malgré la mention noir sur blanc dans le contrat de l'utilisation de l'année lombarde (mauvaise foi...)
- 3ème courrier auprès du médiateur qui lui affirme la même chose que la banque...(je trouve ça pas très honnête de sa part mais bon c'est un autre sujet l impartialité..)
- 4ème courrier (d'une avocate cette fois) et pareil ils réfutent tout

On a fait faire une 1ere expertise (gratuite je précise) qui nous indique 15000€ de récupérable + 40000€ sur le restant dû.

Si nous intentons quelque chose auprès de notre banque savons nous à l'avance de combien seront leur frais d'avocat dans l’hypothèse ou nous perdions?
Peut on essayer de voir le Directeur avant d'entamer cette action malgré le courrier de l'avocate?

Est ce que vous connaitriez des experts financiers dans la région de Tours?

Je vous remercies de votre aimable retour,

 

[vivien]

Bonjour,

PS : Il me semble que Myriam Roussille Agrégé et Professeur de Droit a publié dans la Gazette du Palais un "papier" intitulé : "Pour les intérêts calculés selon l'année lombarde: Capri, c'est fini!....". C'est un avis, il y en a d'autres contraires.

Je n'ai ni cet article ni le lien.

cdlt.

 

[lopali]

Bonjour et bienvenue Niniulcie,

Est ce que vous connaitriez des experts financiers dans la région de Tours?

La réponse à cette question devra se faire uniquement par message privé.

Merci.

 

[tomlib]

Bonjour à tous ,
Permettez moi d'affirmer que c'est à l'avocat de choisir l'expert.
Quoi qu'il en soit,ne choisissez pas quelqu'un en fonction de la proximité géographique!
Le seul vrai critère:la compétence ,donc des résultats probants et récents!
Bien cordialement
Tom

 

[vivien]

Bonjour,

Sans jamais nous avoir dit pourquoi, à plusieurs reprises vous avez affirmé :

Permettez moi d'affirmer que c'est à l'avocat de choisir l'expert.

Je ne partage pas cet avis et je vais vous en donner quelques raisons.

Un contrat de prêt bancaire dans le cas de financements immobiliers à un consommateur personne physique peut avoir deux problèmes principaux :
1- la stipulation de l'application de l'année lombarde
2- un TEG erroné.

Pour la découverte de l'erreur n°1, l'intervention d'un avocat n'est pas nécessaire puisque la mention figure clairement dans les contrats, et il est possible d'admettre qu'un emprunteur est à même de lire son contrat.
Pour le TEG erroné : sans vouloir être désagréable avec la profession d'avocat, sauf de très rares exceptions il n'est pas des compétences de ces professionnels de détecter une erreur mathématique. Si les avocats pouvaient le faire, la profession d'expert financier n'aurait pas lieu d'être.

S'il y a une erreur de TEG l'expert financier dans sa première étude va la relever et le client peut alors saisir un avocat. S'il n'y a pas d'erreur la mission en reste là.
Compte de l'évolution de la jurisprudence il est préférable dès l'assignation de présenter un maximum d'erreurs si possible.

Par contre une saisie en priorité d'un avocat entraine dans la majorité des cas la consultation d'un expert financier. En conséquence le client a payé deux consultations.
Si l'avocat se contente de la stipulation de l'application de l'année lombarde, il risque de manquer les erreurs de TEG.
Par contre un expert financier relèvera l'application de l'année lombarde + les erreurs de TEG dès sa première étude.
Dans ces conditions le client augmente ses chances de succès.

Je crois que c'est le premier professionnel choisi : expert financier ou avocat qui doit choisir le second.

Il y a un point qui me parait de plus en plus important, c'est la notion "d'équipe". Si un avocat ne s'entend pas très bien avec l'expert financier, ou inversement, le dossier sera beaucoup plus difficile pour tous les intervenants et y compris le client. Il ne faut pas oublier qu'un dossier dure entre 18 et 36 mois, alors il est préférable d'avoir des professionnels qui partagent la même vision du dossier, sinon le client devra gérer des conflits.

cdlt.