Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Aristide]

Bonjour,

Donc si la durée de la période est de 30 jours (déduite de la clause d'année bancaire) le taux de période doit donc être multiplié par la fraction de 365 / 30, avec une précision de 1 décimale au moins.

Je ne partage pas cet avis; si c'est le calcul "lombard" qui a été choisi la durée de l'année "bancaire" retenue - et précisée dans le contrat - est de 360 jours.

Et, dans cette hypothèse, ce sont en effet les intérêts compris dans l'échéance qui sont calculés sur cette base.

NB) - (Par parenthèse) Pour les particuliers les tribunaux ont invalidé un tel calcul; il n'y cependant aucun texte qui l'interdise et il reste d'ailleurs admis pour les prêt professionnels.

On peut se demander pourquoi ?

En effet par rapport à l'utilité du TEG et la nécessité d'information/protection de l'emprunteur, quelle est la différence entre un particulier qui emprunte pour acheter un logement et un petit artisan qui emprunte pour acheter son atelier ??? (fin de parenthèse)

Mais ce sont bien les intérêts compris dans l'échéance qui sont calculés sur la base de 12 mois de 30 jours.

Ce n'est pas pour autant que "la durée de la période unitaire" qui sert pour le calcul du TEG soit - elle aussi - de 30 jours.

Le calcul du TEG se fait "par périodes" et son principe de calcul est le même quelle que soit la périodicité de paiement des échéances retenue.

Exemples :

+ C = capital emprunté
+ F = Montant des frais
+ E = Échéance
+ Tp = Taux périodique recherché
+ Durée = 10 ans

=> Calcul du taux périodique

=> Si échéances mensuelles:

C-f = (E x (1+Tp)^-1) + (E x (1+Tp)^-2) +.................(E x (1+Tp)^-119) + (E x (1+Tp)^-120)

=> Si échéances annuelles:

C-f = (E x (1+Tp)^-1) + (E x (1+Tp)^-2) +.................(E x (1+Tp)^-9) + (E x (1+Tp)^-10)

L'on voit bien que les exposants "-1 à - 120" pour les échéances mensuelles correspondent à une période de 1 mois et que les exposant de "-1 à -10" pour les échéances annuelles correspondent à une période de 1 an.

Or, précisément, si l'on suppose une périodicité annuelle le "Taux de période" et le "TEG" sont strictement identiques.

Et si l'on suivait votre raisonnement le "rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire" serait:

=> Calcul des intérêts dans l'échéance sur 365 jours
+ Rapport entre durée année civile et celle de la durée unitaire = 365/365 = 1 (OK = correspond au pas des exposants dans l'équation de calcul)

=> Calcul des intérêts dans l'échéance sur 360 jours
+ Rapport entre durée année civile et celle de la durée unitaire = 365/360 = 1,013888.... (Pas d'accord = ne correspond pas au pas des exposants dans l'équation de calcul)

D'ailleurs le code de la consommation indique "Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire"

Ceci veut bien dire que, si les échéances sont annuelles, le TEG est toujours égal au taux de période que le calcul des intérêts compris dans l'échéance soit effectué sur 360 jours ou 365 jours.

Cdt

 

[Jurisprudence]

Sur le jugement du TGI de Marseille du 30 janvier 2017.

Cette décision est intéressante, même si un point reste incertain : le demandeur a-t-il sollicité la nullité de la clause de calcul au motif de son illégalité, ou uniquement à raison de ses effets sur les calculs ?

Cela dit, cette décision a donc un mérite :

le juge (impossible de savoir si l'affaire a été entendue par un seul magistrat dit "rapporteur" ou en collégialité) explique que :

"La sanction par la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts est une création prétorienne qui ne saurait avoir la même force obligatoire qu'un texte législatif ou réglementaire".

En clair, le juge se contrefiche de la jurisprudence des Cour d'appel et de la Cour de cassation, c'est rarement exprimé de manière aussi nette, ce qui pose une difficulté : passe encore pour les Cour d'appel, mais la Cour de cassation a justement un rôle d'unification du droit, et en 2013 et 2015, elle a clairement sanctionné la pratique des 360 jours par la nullité.

Si les juges de première instance se mettent à contester ouvertement son autorité, cela peut arriver dans n'importe quelle domaine du droit...

En l'espèce, les 5000 euros d'article 700 sont une sanction et un avertissement destinés à faire passer le message "arrêtez de nous faire suer avec ces dossiers", message déplorable car il revient à dénier au justiciable le droit de se prévaloir de la jurisprudence et donc de son bon droit.

Il faut donc espérer qu'il y aura appel et qu'en appel, les juges décideront de respecter la hiérarchie juridictionnelle, avec une demande claire : nullité de la clause de 360 jours du fait de son illégalité (jurisprudence des CA) et donc nullité de l'intérêt conventionnel.

Si la jurisprudence ne plaît pas aux juges, la loi peut être modifiée pour être plus claire, la Cour de cassation ne faisant qu'interpréter les textes, même si elle fait parfois œuvre de création, reprise fréquemment par le législateur.

Cdt à tous,

Dimitri

MERCI beaucoup Dimitri pour cette analyse pertinente concernant la décision défavorable à l’emprunteur évoquée par larmenioche en page 99, celle du TGI de Marseille en janvier 2017. Les fichiers concernant ce jugement avaient été postés en page 100 pour rappel.

Pardon de vous solliciter à nouveau concernant le cas de freco, à qui son Avocat conseille d’abandonner sa procédure : il a eu l’amabilité de nous poster (en page 101), non seulement son assignation, mais également les conclusions en réponse de sa banque (plutôt bien étayées à mon sens), ce qui représente un bel exemple d'un contentieux-type tel que nous le vivons tous, tout au moins ceux qui ont déjà engagé une instance contre leur banque.

Comme nous sommes tous concernés en ce moment par une bataille qui semble se durcir, pensez-vous que freco doive poursuivre son action ou suivre les conseils de son Avocat en abandonnant purement et simplement ?

Je suis moi-même très enclin à aider cette communauté en fournissant toutes les jurisprudences qui peuvent aider les uns et les autres.

Bien cordialement.

Chercheur de Jurisprudences

 

[grauxale]

bonjour à tous,

j'ai réalisé plusieurs dossiers TEG avec plusieurs avocats et globalement je suis satisfait du résultat. J'ai gagné 8 dossiers sur les 10 que j'avais présentés, les deux perdus j'étais prévenus des risques de prescription mais au moins j'ai gagné les 4 années que je souhaitais.

Bonjour, pouvez-vous nous en dire plus sur l'argumentaire évoqué par votre avocat pour "casser" la prescription?
Merci d'avance
Cordialement
AG

 

[vivien]

Bonjour,

pensez-vous que freco doive poursuivre son action ou suivre les conseils de son Avocat en abandonnant purement et simplement ?

Je ne pense pas que Dimitri puisse répondre à votre question pour au moins deux raisons :
1- aucun professionnel ne peut se prononcer sans avoir l'intégralité des pièces d'un dossier.
2- sa déontologie lui interdit, me semble-t-il, de contredire un de ses confrères par écrit et à plus forte raison sur un forum public.

Mais peut-être me trompé-je ? Il infirmera ou confirmera cette opinion.

Si le propre avocat de Freco lui recommande de se désister, c'est qu'il est probable /certain que le dossier a peu de chance d'aboutir, non ?

Cdlt.

 

[Jurisprudence]

Bonjour,



Je ne pense pas que Dimitri puisse répondre à votre question pour au moins deux raisons :
1- aucun professionnel ne peut se prononcer sans avoir l'intégralité des pièces d'un dossier.
2- sa déontologie lui interdit, me semble-t-il, de contredire un de ses confrères par écrit et à plus forte raison sur un forum public.

Mais peut-être me trompé-je ? Il infirmera ou confirmera cette opinion.

Si le propre avocat de Freco lui recommande de se désister, c'est qu'il est probable /certain que le dossier a peu de chance d'aboutir, non ?

Cdlt.

Merci pour cette réponse. Vous avez tout à fait raison, je n'avais pas vu la portée de ma question sous cet angle.

Mais peut-être Dimitri, ou un autre participant à cette discussion, peut-il nous donner une analyse des deux documents versés dans le "domaine public" par l'emprunteur (freco). D'autant que c'est la première fois, sur ce forum, qu'un internaute nous donne à lire l'argumentation (plutôt bien étayée) d'un établissement bancaire, reprenant en ce sens probablement l'ensemble des arguments qui sont opposés par les banques attaquées.

Désolé encore pour n'avoir pas su respecter certains principes.

Bien cordialement.

Chercheur de Jurisprudences

 

[Dimitri.B]

Bonjour,

Je ne pense pas que Dimitri puisse répondre à votre question pour au moins deux raisons :
1- aucun professionnel ne peut se prononcer sans avoir l'intégralité des pièces d'un dossier.
2- sa déontologie lui interdit, me semble-t-il, de contredire un de ses confrères par écrit et à plus forte raison sur un forum public.

Mais peut-être me trompé-je ? Il infirmera ou confirmera cette opinion.

Si le propre avocat de Freco lui recommande de se désister, c'est qu'il est probable /certain que le dossier a peu de chance d'aboutir, non ?

Cdlt.

Il ne m'appartient pas de donner des conseils à qui que ce soit sur ce forum et ce d'autant moins, comme le remarque à juste titre Vivien, que je ne connais pas ce dossier.

En revanche, l'article 700 n'a pas à être payé immédiatement en cas d'appel. De plus, l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS qui est défavorable ne visait pas une demande de nullité de la clause du fait de son illégalité contrairement à l'arrêt favorable du 12 janvier 2017. Je maintiens mon analyse, à savoir que la simple présence de la clause doit conduire à sa nullité et donc à l'application du taux légal à la place du taux conventionnel, les intérêts n'étant pas valablement stipulés. A chaque Avocat de rédiger correctement ses écritures pour formuler les demandes en conséquence. En tout cas à PARIS, je doute fortement que les magistrats en appel changent d'avis et reviennent sur leur propre jurisprudence, et de nombreuses autres Cours d'appel statuent en annulant la clause litigieuse ; reste à savoir si la CA d'AIX-EN-PROVENCE confirmera son arrêt du 12 novembre 2015 (déjà cité sur ce forum) dans lequel elle indiquait que la clause méconnaissait les dispositions légales et que les époux Z étaient bien fondés "pour ce seul motif à soutenir que l'intérêt au taux légal doit se substituer à l'intérêt conventionnel" (arrêt 13/12166).

Cdt, Dimitri

 

[vivien]

Désolé encore pour n'avoir pas su respecter certains principes.

ce n'est pas grave, l'intérêt d'un forum est de pouvoir échanger. Si tous les intervenants ont la même opinion, la discussion va tourner court

 

[Jurisprudence]

Je maintiens mon analyse, à savoir que la simple présence de la clause doit conduire à sa nullité et donc à l'application du taux légal à la place du taux conventionnel, les intérêts n'étant pas valablement stipulés. ... reste à savoir si la CA d'AIX-EN-PROVENCE confirmera son arrêt du 12 novembre 2015 (déjà cité sur ce forum) dans lequel elle indiquait que la clause méconnaissait les dispositions légales et que les époux Z étaient bien fondés "pour ce seul motif à soutenir que l'intérêt au taux légal doit se substituer à l'intérêt conventionnel" (arrêt 13/12166).

Cdt, Dimitri

Pour ceux que ça intéresse, je vous joins l'arrêt de la Cour d'Aix, cité par Dimitri.

Bien cordialement.

Afficher la pièce jointe CA_Aix_12_nov_2015.pdf

 

[krups]

Bonjour, merci pour cette démonstration très technique.

'ai bien compris la démonstration du taux de période et la problématique ne porte pas sur ça mais uniquement entre le rapport entre l'année civile et la durée de la période. Mes conseils sont restés très basiques sur le sujet --> le taux de période a été calculé selon un mois (civil, normalisé ou bancaire) donc la durée est celle du taux de période donc 365 / 30 ou même dans votre exemple 365 / 360 si le remboursement était annuel. Cela donc fausse forcément le TEG.

 

[krups]

bonjour, cela a été plutôt simple... C'est le rapport d'expertise privée qui a dévoilé l'anomalie. La chance que j'avais (une prémonition ?) est que mes huit financements étaient dans 8 établissements financiers différents ne dépendants pas de la même cour d'appel. Les décisions se sont étalées sur une année à peu près. Les deux perdus correspondaient au non affichage d'un taux de période pour un, et à la non prise en compte des frais de garantie pour l'autre, où c'était effectivement manifeste que ce n'était pas intégré dans le coût du crédit et donc dans le TEG, car c'étaient les seuls frais et le TEG affiché était égal au taux d'intérêt.

Cordialement.
Krups.

 

[grauxale]

bonjour, cela a été plutôt simple... C'est le rapport d'expertise privée qui a dévoilé l'anomalie. La chance que j'avais (une prémonition ?) est que mes huit financements étaient dans 8 établissements financiers différents ne dépendants pas de la même cour d'appel. Les décisions se sont étalées sur une année à peu près. Les deux perdus correspondaient au non affichage d'un taux de période pour un, et à la non prise en compte des frais de garantie pour l'autre, où c'était effectivement manifeste que ce n'était pas intégré dans le coût du crédit et donc dans le TEG, car c'étaient les seuls frais et le TEG affiché était égal au taux d'intérêt.

Cordialement.
Krups.

=>Bonjour, vous parliez de 2 dossiers perdus pour cause de prescription...Pourriez-vous nous en dire plus sur l'argumentaire de votre avocat pour justifier ce point? Pouvez-nous nous préciser le nom des banques? et avez-vous les décisions des TGI? Merci d'avance. Cordialement

 

[ben51]

Bonjour Ben, de toute façon cette garantie ne trouvait pas à s'appliquer. J'avais cru comprendre qu'il fallait avoir la décision d'appel dans les deux ans de la souscription du contrat... (je les avais également consulté sur un de mes dossiers sans donner suite).

Pour qu'un assureur résilie un contrat groupe ca veut dire que le contrat a trop du être trop activé à mon avis...ou alors trop d'impayés ? Humania passe pour être le plus gros sur le marché, drôle de surprise pour ses clients ce matin !

Bonjour,
Merci Krups de ta réponse.
Justement peut être que si l'assureur garantie assistance essaie de résilier auprès d'Humania Consultants c'est qu'ils ont eu de nombreuses demandes et que cette garantie s'est appliquée souvent (condition exacte est décision de justice défavorable en première instance dans les 36 mois).
Je suis très étonné car le taux de sinistralité affiché par Humania Consultants en Juin 2016 était de 3,3 %...
Quoiqu'il en soit je vais renvoyer le courrier demandé par Humania Consultants en AR à garantie assistance.
Cordialement,

 

[vivien]

Bonjour,

Je suis très étonné car le taux de sinistralité affiché par [société de consultants] en Juin 2016 était de 3,3 %...

"affiché" c'est le mot important, est ce que cela a été vérifié ? Il s'agit, me semble-t-il, d'un argument commercial fallacieux.

Quoiqu'il en soit je vais renvoyer le courrier demandé par affiché par [société de consultants] en AR à [la société d'assurance].

Je suis surpris par la demande qui vous est faite. La société de consultants était le maître d'œuvre dans votre dossier et c'est elle qui a trouvé l'assurance et a encourage les clients à signer le contrat. D'ailleurs avaient-ils le choix ?
Maintenant il y a une difficulté dans la gestion de votre dossier et le maître d'oeuvre dégage sa responsabilité, cela me semble un peu facile.
Les clients ont signé ce/son contrat parce qu'il était proposé une assurance. Il est probable que vous n'avez jamais eu aucun contact avec ladite assurance, alors pourquoi en prendriez-vous maintenant ?

Un autre point me semble important avez- vous reçu le rapport d'expertise et l'assignation qui a été faite par l'avocat en charge de votre dossier ?

Bon courage.

 

[banane34]

Bonjour,
Après avoir lus la plupart des 100 pages de ce forum j'aurais aimé votre avis.
J'ai deux questions :
1/Dans les pièces jointes (doublissimo 1 habitat) il y'a a mes deux offres (maison achetée avec 2 crédits caisse d'épargne) qui ont la phrase concernée des 360 jrs) en janvier 2014. D'après vous, dois je entreprendre une action contre la Caisse d'épargne midi pyrénée ?
Merci
Afficher la pièce jointe 2081Afficher la pièce jointe 2082

Qu'en pensez vous ?

 

[ben51]

Bonjour,


"affiché" c'est le mot important, est ce que cela a été vérifié ? Il s'agit, me semble-t-il, d'un argument commercial fallacieux.



Je suis surpris par la demande qui vous est faite. La société de consultants était le maître d'œuvre dans votre dossier et c'est elle qui a trouvé l'assurance et a encourage les clients à signer le contrat. D'ailleurs avaient-ils le choix ?
Maintenant il y a une difficulté dans la gestion de votre dossier et le maître d'oeuvre dégage sa responsabilité, cela me semble un peu facile.
Les clients ont signé ce/son contrat parce qu'il était proposé une assurance. Il est probable que vous n'avez jamais eu aucun contact avec ladite assurance, alors pourquoi en prendriez-vous maintenant ?

Un autre point me semble important avez- vous reçu le rapport d'expertise et l'assignation qui a été faite par l'avocat en charge de votre dossier ?

Bon courage.

Bonjour,

Ci-joint le document que je dois renvoyer en AR, je pense qu'il n'y a pas de contre indications pour le renvoyer.
Oui j'ai bien reçu l'assignation qui a été faite par mon avocat. Par contre en cherchant dans mes papiers, je ne suis pas sur d'avoir reçu le rapport d'expertise.
Cordialement,

 

[vivien]

Bonjour,

Ci-joint le document que je dois renvoyer en AR, je pense qu'il n'y a pas de contre indications pour le renvoyer

Je ne suis pas certain de cela. Dans la lettre qui est proposée, il est évoqué un contrat collectif il me semble que c'est au signataire dudit contrat de faire les démarches.

Oui j'ai bien reçu l'assignation qui a été faite par mon avocat

S'agit-il d'un avocat que vous avez choisi indépendamment de la société de consultants ou est-ce l'avocat de la société ? Si c'est vous qui l'avez choisi, il sera plus facile de l'interroger sur la portée de cette lettre.

Par contre en cherchant dans mes papiers, je ne suis pas sur d'avoir reçu le rapport d'expertise.

Donc vous ne savez pas ce qui a été demandé et quels étaient les éléments sur lesquels reposaient la demande dans l'assignation. C'est très inhabituel.
Vous avez payé entre 1.500,00 Euros et 3.000,00 Euros et vous avez pour seule contrepartie l'engagement d'une société qui va défendre vos intérêts. Cela me paraît léger de la part de ce prestataire.

Dans la lettre qui vous est proposée il est indiqué si "... l'indemnité ne m'était pas réglée dans des délais raisonnables"
C'est quoi des délais raisonnables ? Si vous deviez aller devant un tribunal pour vous plaindre du non paiement, avec une telle correspondance, cela serait difficile d'obtenir satisfaction.

Les mises en demeure pour paiement donne des délais de 8 jours à un mois à compter de la réception.

A titre de comparaison regardez sur la facture de votre fournisseur le délai de règlement qu'il vous a accordé. Il est probable que vous ne trouverez pas la mention "délais raisonnables" !

Je pense que vous devriez prendre avis auprès d'une association de défense de consommateurs pour savoir à qui vous devez envoyer la demande de remboursement d'assurance.

Bon courage.

 

[Lexicus]

MERCI beaucoup Dimitri pour cette analyse pertinente concernant la décision défavorable à l’emprunteur évoquée par larmenioche en page 99, celle du TGI de Marseille en janvier 2017. Les fichiers concernant ce jugement avaient été postés en page 100 pour rappel.

Pardon de vous solliciter à nouveau concernant le cas de freco, à qui son Avocat conseille d’abandonner sa procédure : il a eu l’amabilité de nous poster (en page 101), non seulement son assignation, mais également les conclusions en réponse de sa banque (plutôt bien étayées à mon sens), ce qui représente un bel exemple d'un contentieux-type tel que nous le vivons tous, tout au moins ceux qui ont déjà engagé une instance contre leur banque.

Comme nous sommes tous concernés en ce moment par une bataille qui semble se durcir, pensez-vous que freco doive poursuivre son action ou suivre les conseils de son Avocat en abandonnant purement et simplement ?

Je suis moi-même très enclin à aider cette communauté en fournissant toutes les jurisprudences qui peuvent aider les uns et les autres.

Bien cordialement.

Chercheur de Jurisprudences

Cher Jurisprudence,

Je constate que tu es une mine d'informations grâce aux décisions que tu vas chercher et que tu communiques aux membres de cette communauté.

J'ai lancé une Assignation il y a 1 an et demi pour contestation de la clause d'intérêts "lombarde" contre la banque à l'Ecureuil. J'ai aussi fait valoir l'erreur du TEG.

Dans la décision de la Cour d'Appel de Douai du 7 juillet 2016, n° 15/07451 (que tu as généreusement partagé), il est fait référence à la décision contestée (Jugement N° 15/04528 rendu le 20 Novembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de?)

Je crois que le Tribunal de 1ère instance est le TGI de Lille.

Comme mon affaire contre l'Ecureuil passe également au TGI de Lille, je recherche des décisions rendues par ce Tribunal et qui auraient donné raison aux emprunteurs.

Si tu as cela dans les tuyaux, ça m'intéresse.

J'ai moi-même quelques arrêts, éventuellement, à titre de partage.

Bien à toi

 

[Jurisprudence]

Cher Jurisprudence,

Je constate que tu es une mine d'informations grâce aux décisions que tu vas chercher et que tu communiques aux membres de cette communauté.

J'ai lancé une Assignation il y a 1 an et demi pour contestation de la clause d'intérêts "lombarde" contre la banque à l'Ecureuil. J'ai aussi fait valoir l'erreur du TEG.

Dans la décision de la Cour d'Appel de Douai du 7 juillet 2016, n° 15/07451 (que tu as généreusement partagé), il est fait référence à la décision contestée (Jugement N° 15/04528 rendu le 20 Novembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de?)

Je crois que le Tribunal de 1ère instance est le TGI de Lille.

Comme mon affaire contre l'Ecureuil passe également au TGI de Lille, je recherche des décisions rendues par ce Tribunal et qui auraient donné raison aux emprunteurs.

Si tu as cela dans les tuyaux, ça m'intéresse.

J'ai moi-même quelques arrêts, éventuellement, à titre de partage.

Bien à toi

Cher Lexicus,

Merci pour ton commentaire. Saches que la raison d'être d'un forum est de partager les expériences des uns et des autres avec la "communauté", et ainsi de rendre service à ceux qui ont en besoin, ce que je fais volontiers.

Concernant les décisions rendues par le TGI de Lille, curieusement, je n'en ai pas vu passer. Sur les bases de données importantes que j'ai, je n'ai que 4 décisions de TGI contre 33 décisions de Cour d'appel. Les décisions de TGI sont rarement publiées car elles ne font pas véritablement la jurisprudence, même si elles ont intéressantes.

Quoi qu'il en soit, pour étayer une argumentation, surtout concernant l'année Lombarde, autant utiliser les deux décisions de juin 2013 et 2015 de la Cour de cassation, complétées par quelques décisions de Cour d'appel, et je pense que c'est amplement suffisant.

Je te remercie de ton aimable proposition "d'échange de jurisprudences". J'ai le sentiment de les avoir toutes depuis 2014 (après des recherches qui m'ont pris quelques dizaines d'heures), avec alerte dès qu'une nouvelle est rendue. Mais sait-on jamais ? Je ne sais pas s'il est possible de s'écrire en MP, je pourrais également t'en envoyer (de même que l'on pourrait échanger nos conclusions respectives car je suis presque au bout de mon parcours, bientôt en clôture des débats et en état de plaider, d'autant qu'il semblerait que ma banque commence à faire des approches pour que l'on négocie car elle risquerait de ne pas avoir gain de cause au vue de la solidité de mon dossier, étant entendu qu'en matière de procédure, rien n'est jamais acquis d'avance).

Peut-être à bientôt.

Bien à toi.

Chercheur de Jurisprudences

 

[Lexicus]

Cher Jurisprudence,


C'est assez rare de voir quelqu'un qui échange ces infos même pour aider. J'apprécie donc très fortement ta démarche qui témoigne d'une volonté de servir les autres.

Je t'ai envoyé un "private" .


Tu vas dans "mon profil" puis dans "mes messages".

Pour les autres forumeurs qui seraient OK pour échanger leurs décisions de justice, faîtes moi signe, j'en ai quelques unes sous le coude mais rien concernant le TGI de Lille ce que je recherche principalement pour vir la tendance de ce Tribunal où mon affaire sera jugée.

Bien à vous

 

[Lexicus]

Oups je me suis trompé.


Pour consulter ses messages privés c'est dans l'onglet "Notifications" tout en haut de la page à gauche de l'onglet "Mon profil" puis aller dans "boîte de réception"


A bientôt