Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[freco]

et les conclusions de la banque [lien réservé abonné]

 

[vivien]

Bonjour,

Vous souhaitez un avocat résidant près de chez vous, cela ne sert à rien

Au moins à réduire les honoraires puisqu'il n'y aura pas d'avocat postulant.

Je vous en conseil en message privé.

Les avocats spécialisés en droit bancaire qui obtiennent des résultats significatifs sont nombreux en France et la communication à haute dose n'est pas obligatoirement un signe de compétences avérées.

Bonne journée.

 

[tomlib]

Vous avez raison Vivien.
Seuls les résultats récents sont pertinents, le reste c'est de la 'littérature'...

 

[Aristide]

Bonjour,

Nouvelle comparaison des méthodes de calcul des intérêts compris dans les échéances :

Hypothèses:
+ Capital dû 100.000€
+ Taux 3%
+ Période de calcul 18 jours (intérêts intercalaires)
+ Année civile 365 jours

=> Méthode "exact/exact" (= pendant toute la durée du crédit le nombre de jours des années sont - suivant qu'elles soient normales ou bissextiles - de 365 jours ou 366 jours et le nombre de jours des mois sont soit 28, 29, 30 ou 31 jours suivant la période considérée)

=> Calcul intérêts = 100.000€ x 3% / 365 x 18 = 147,9452......€......arrondi à l'inférieur à 147,94€ car un autre arrondi porterait le taux nominal proportionnel du prêt à un taux supérieur à 3%.


=>Méthode lombarde (= toutes les années sont de 360 jours et tous les mois de 30jours)

=> Calcul intérêts = 100.000€ x 3% / 360 x 18 = 150€

=> Méthode du mois normalisé (= Suivant le code de la consommation toutes les années sont supposées de 365 jours - La durée du mois normalisé est donc de "365j/12" (= 30,41666 jours mais pour un calcul exact il convient de toujours utiliser le quotient "365/12"......c'est d'ailleurs ce que montrent les exemples en annexe du code de la consommation.

=> Calcul intérêts
+ Pour un an = 100.000€ x 3% = 3.000€
+ Pour un mois normalisé = 3.000€/12 = 250€
+ Pour un jour "normalisé" = 250€ / (365/12) = 3,21917.......18...€
+ Pour 18 jours = 250€ / (365/12) x 18 = 147,9452......€......arrondi à l'inférieur à 147,94€ car un autre arrondi porterait le taux nominal proportionnel du prêt à un taux supérieur à 3%.

[
=> Conclusion

La législation/réglementation/jurisprudence permet l'utilisation du calcul à partir du mois normalisé et l'on vérifie bien que le montant des intérêts calculés est strictement identique à ce qu'il serait avec la méthode "exact/exact" (à la différence près que cette dernière considère les années bissextiles ce qui n'est pas la cas pour le calcul en mois normalisé.....mais c'est la réglementation qui le dit).

Mais le résultat est bien différent et inférieur de celui émanant d'un calcul "lombard"

=> Pour ce qui est de l'incidence des intérêts intercalaires sur le TEG

Je vous invite à prendre connaissance ou bien relire le post suivant :

TEG - Intérêts intercalaires - Incompétence financière scandaleuse des tribunaux

[lien réservé abonné]

=> Les intérêts intercalaires augmentent les intérêts payés et donc le coût du crédit.........mais réduisent le TEG !!!


Cdt

 

[Sp4rDa]

Merci pour cette démonstration précise.

Larmenioche le document que l'on vous a fourni ne ressemble pas du tout a mon rapport qui comporte des calcul comme celui d'aristide.

Freco, dans votre mise en demeure ne figure pas le rapport d'expertise afin d'appuyer votre demande, est ce un oubli ou volontaire?

Cordialement

 

[freco]

je n'ai pas eu d'autres documents, pour moi le rapport d'expertise est dans la mise en demeure lors de la démonstration par les calculs

 

[Joseph44]

Bonjour larmenioche,
5000€ au titre de l article 700 pour un particulier, Ç est franchement très élevé. Pouvez vous diffuser les conclusions de votre avocat? Visiblement le juge marseillais n a pas envie de s embêter (les conclusions de freco visent un autre jugement de Marseille qui semble aller dans le même sens)
Freco, le point qui est troublant dans les conclusions de la caisse d épargne est que le calcul sur 27 + 3 jours semble bien avoir été fait sur 365 jours.
Peut être que les participants de ce forum ont un avis sur les 2 ou 3 décisions pas trop bien orientées (dimitrib, Vincent...)?
Personnellement, je trouve ces décisions surprenantes au regard de la position de la cour de cassation. Celle ci devrait avoir à confirmer (ou modifier) sa position prochainement (aux dernières nouvelles, elle a confirmé sa position le 14 décembre 2016)

 

[Sp4rDa]

A la lecture du jugement les conclusions ce sont dirigées vers le calcul du taux nominal selon l'année lombarde et l'erreur du TEG en fonction de ce taux.

Effectivement, il serait bien d'avoir un avis meme ci-celui me parait en decalage sur nos autres affaires.

 

[Anonyme]

Bonjour, je viens d'être conseillé par mon avocat d'arrêter la procedure suite à un arret recent rendu par la cour d'appel de Paris que je vous met en piece jointe.
Afficher la pièce jointe 2072

Bonsoir,
A mon avis la cliente qui a attaqué sa banque a très mal été conseillée.Elle engage la procédure en se contentant, pour l'année lombarde, de critiquer la clause contractuelle.Elle n'apporte aucune démonstration de ce que la banque aurait, ou non, réellement utilisé l'année lombarde. La banque fonce dans la brèche...et n'est même pas contredite par Humania Consultant!!!...ni même par son avocat! Il n'y a donc pas de revirement de jurisprudence, juste une personne qui a bien mal été conseillée...
Qu'en pensez-vous ?

 

[Sp4rDa]

Bonjour,

Oui je suis tout a fais d'accord avec vous.

Ils ont engagé une procédure sans prévoir de defende comme si la victoire était assuré. Il n'y a pas l'ombre d'une démonstration mathématique.

 

[cedriclyon]

Bonsoir,
A mon avis la cliente qui a attaqué sa banque a très mal été conseillée.Elle engage la procédure en se contentant, pour l'année lombarde, de critiquer la clause contractuelle.Elle n'apporte aucune démonstration de ce que la banque aurait, ou non, réellement utilisé l'année lombarde. La banque fonce dans la brèche...et n'est même pas contredite par Humania Consultant!!!...ni même par son avocat! Il n'y a donc pas de revirement de jurisprudence, juste une personne qui a bien mal été conseillée...
Qu'en pensez-vous ?

Pourtant il a été dit ici que contester la clause de l'année lombarde ne demandait pas de démonstration mathématique.
Et même qu'en l'absence d’intérêts intercalaires, donc que l'échéancier est exactement équivalent au mois normalisé, donc qu'il est impossible de démontrer mathématiquement l'utilisation de l'année lombarde au lieu du mois normalisé, la présence de la clause était sanctionné.

 

[zinou64]

Bonjour à tous,

Je me suis lancé dans une vérification d'un prêt afin de rechercher si les intérêts avaient été déterminés sur la base de l'année lombarde, et ceci sans qu'une clause dite "lombarde" soit présente dans l'offre de prêt.

Il s'avère que la première mensualité d'intérêts supportée par l'emprunteur a bien été calculée sur la base d'une année lombarde.

J'obtiens, sur une période de 44 jours, entre le déblocage et la date du paiement de la première mensualité, une différence de 16,54 € en défaveur de l'emprunteur, vis à vis d'un calcul sur 365 jours.

Partant, il y a bien une erreur.

La question que je me pose est la suivante:

S'agissant des mensualités postérieures, le résultat est le même selon que l'on détermine les mensualités sur 360 jours ou sur la base du mois normalisé.

La différence constatée s'agissant de la première mensualité n'a-t-elle pas de répercutions plus importantes sur le remboursement intégral du prêt ? (par un éventuel effet domino)

 

[Sp4rDa]

Je suis dans le meme cas que vous, et dans mon rapport il n' y a pas d'effet domino. A certains moment, il y' a effectivement des écarts qui sont de quelques euros.

 

[Dimitri.B]

Bonjour, je viens d'être conseillé par mon avocat d'arrêter la procedure suite à un arret recent rendu par la cour d'appel de Paris que je vous met en piece jointe.
Afficher la pièce jointe 2072

Bonjour,

à la lecture de cet arrêt, force est de constater qu'il y a une erreur majeure de la part de l'appelant, il n'a pas demandé la nullité de la clause litigieuse, se contenant d'argué du caractère erroné du TEG.

EN réalité, la clause est nulle, point.

Dimitri

 

[Diazz]

Merci Dimitri d'apporter votre contribution pour nous aider à sortir la tête de l...

Depuis quelques jours, il manquait un avis plus sérieux, plus professionnel et plus positif !

Cdt

 

[Dimitri.B]

Bonjour à tous,

ça fait un moment que je n'ai rien posté et je vois que la discussion a repris de plus belle.

Voici un point récent sur Paris : le TGI semble répondre négativement aux demandes relatives à la clause lombarde, mais en faisant n'importe quoi. On lui dit que la clause est nulle, et au lieu de répondre à cette demande de nullité, la chambre bancaire déboute en expliquant que le calcul est bon... C'est un parti pris destiné à décourager les emprunteurs, selon moi.

Je pense que cela va changer car la Cour d'appel de Paris maintient sa position : la clause de calcul sur 360 jours est nulle, peu important ce qu'explique la banque (confirmation récente arrêt du 12 janvier 2017 cité ci-avant dans la discussion).

De la même façon, même en l'absence de clause, si un rapport d'expert démontre le calcul sur 360 jours, nullité de l'intérêt conventionnel.

En revanche, si la nullité de la clause n'est pas soutenue, mais plutôt une erreur de TEG qui n'existe pas (arrêt CA Paris du 13 janvier 2017 cité par Freco), paf, c'est le retour de bâton.

Eh oui, c'est un contentieux qui demande de la subtilité et de la persévérance, et lorsque des juges de première instance décident sciemment de ne pas répondre à la question de droit qui est posée juste en se disant qu'ils vont décourager les demandeurs, c'est assez scandaleux et même inquiétant sur l'état de droit de notre pays.

Cela dit, il suffit d'attendre les prochaines décisions de la CA de PARIS qui iront, à n'en pas douter, dans le sens des arrêts d'avril, mai 2016 et janvier 2017.

Bonne soirée à tous,

Dimitri

 

[Dimitri.B]

Humania n'a pas une réputation très bonne...

Et ils ont visiblement exaspéré le TGI de Paris en présentant certains dossiers "bancals".

De la même façon, la désinvolture de certains avocats d'emprunteurs qui ne daignent même pas aller plaider leur dossier n'a pas vraiment joué en la faveur des emprunteurs.

C'est un véritable marché qui a rapidement été pris d'assault par un grand nombre de spécialistes auto-proclamés et aussi par un grand nombre d'emprunteurs dont le seul critère de choix de l'avocat est le coût le plus bas possible : résultat, et comme on n'en a jamais que pour son argent, des bananes en série, à Paris et en province, qu'il s'agisse de clause lombarde ou de dossier d"'erreur de TEG "classique".

 

[Sp4rDa]

Dimitri ce que vous dites me rassure au plus haut point car mon avocat a exactement votre opinion.


Dans le cas ou, toutes les defenses des preteurs ont ete balayé. Pourquoi les decisions sont elles negatives en premiere instance alors que nous demandons bien la déchéances des droits aux preteurs et que le rapport est bien clairs!

Je ne vois pas comment nous décourager alors que les décisions en appels sont favorables aux demandeurs...Tout cela est une perte de temps et ne peut décourager que les personnes les moins informés a mon avis.

 

[Anonyme]

Bonsoir à tous,
Ne pensez-vous pas qu'il faut demander la nullité de la clause litigieuse et en même temps démontrer, grâce à une expertise, que la banque a bien utilisé l'année lombarde, que la banque n'a utilisé ni l'année civile, ni les mois normalisés rapportés à l'année civile...en réalisant les calculs nécessaires et en retraçant les tableaux d'amortissement pour chacune de ses hypothèses.
Ainsi le succès sera assuré...?

 

[krups]

bonjour à tous,

j'ai réalisé plusieurs dossiers TEG avec plusieurs avocats et globalement je suis satisfait du résultat. J'ai gagné 8 dossiers sur les 10 que j'avais présentés, les deux perdus j'étais prévenus des risques de prescription mais au moins j'ai gagné les 4 années que je souhaitais.

Je rebondi sur les clauses de 360. Un des cabinets avec lequel j'ai travaillé (un packageur) a été encore plus loin que ça. D'une part il a naturellement discuté du 360 (il y avait du 360 sous forme de clause et du 360 prouvé par ses expertises) et en plus avec l'avocat, ils sont naturellement présenté le dossier en demandant la nullité de la clause de 360 jours mais surtout et aussi en disant qu'une clause de 360 jours induit une durée de période de 30 jours et dès lors le TEG doit être égal à 12.175 (365.25 / 30 = 12.175) fois le taux de période. Sur les deux dossiers présentés comme ceci, nous une juridiction a reconnu cette "anomalie" et l'autre ne s'est pas prononcée dessus (mais il y avait tellement d'autres anomalies que nous avons obtenu gain de cause de toute façon).

Vous en pensez quoi ?