Mars 2015 : l’Union européenne met la touche finale à un nouveau texte, le règlement « relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte » - plus communément désigné par son acronyme anglais, IFR, pour Interchange Fee Regulation.

Son ambition : encadrer le marché des services de paiements, pour permettre une concurrence loyale et entière à l’échelle de l’Union. Parmi les leviers proposés, le plafonnement des commissions dites « d’interchange », qui font partie des frais payés par les commerçants à leur banque lorsqu’ils acceptent un paiement par carte, frais qu’ils répercutent sur les prix de vente. L’objectif est clair : il s’agit de faire baisser le niveau de ces commissions, au bénéfice des consommateurs finaux. De vous, de moi et de tous ceux, donc, qui ont l’habitude de payer leurs achats par carte bancaire.

5 ans après, alors que l'Europe envisage de légiférer à nouveau sur le sujet, cet objectif a-t-il été atteint ? C’est la question que s’est posé le réseau de paiement états-unien Mastercard, qui a demandé au cabinet Edgar, Dunn & Company de plancher sur le sujet. Verdict : le règlement européen a effectivement permis de faire baisser le volume des commissions d’interchange payées par les commerçants, de l’ordre de 5,14 milliards d’euros par an à l’échelle de l’Union. Mais rien n’indique que cela ait profité au plus grand nombre.

Les cotisations de cartes en hausse

Bien au contraire. Selon les résultats de l’étude, le manque à gagner lié à la baisse de l’interchange a été compensé par les banques, de deux manières : en augmentant la prix des cotisations payées par leurs clients, et en rognant sur les avantages dont ils profitent, par leur biais notamment de programmes de fidélité.

En France, les cartes bancaires, qu'elles soient siglées Visa ou Mastercard, font effectivement partie des produits bancaires dont le prix augmente le plus régulièrement. Avec une nuance toutefois : si le prix moyen de la cotisation annuelle pour une carte à débit immédiat prend, bon an, mal an, +1 à +2%, ce n’est pas vrai, ces dernières années, des cartes à débit différé. Et c’est aussi une conséquence du règlement IFR.

Celui-ci a en effet introduit une différence entre les commissions d’interchange selon le type de carte. La banque du porteur touche ainsi 0,2% du montant payé avec une carte à débit immédiat (classées DEBIT dans la nomenclature européenne), et 0,3% avec une carte à débit différé (classées CREDIT). En résumé, les secondes rapportent plus d’argent que les premières aux banques émettrices, qui ont eu logiquement tendance à baisser leur prix pour les rendre plus attractives aux yeux de leurs clients.

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« Pas de preuve » d’un impact sur les prix de détail

Qu’en est-il côté commerçants ? « il n’y aucune preuve que les commerçants aient répercuté cette baisse sur leurs prix de vente », conclut Pascal Burg, associé au sein du cabinet Edgar, Dunn & Company et co-auteur de l’étude. Ce qui ne veut pas dire qu’ils ne l’ont pas fait : « C’est très difficile à mesurer », explique Pascal Burg, « car il y a beaucoup d’autres éléments qui entrent dans la formation des prix des détails ».

Tous les commerçants, par ailleurs, n’ont pas profité de manière homogène de cette baisse. Ce sont surtout les grands et très grands commerçants - les enseignes de la grande distribution, pour résumer, qui enregistrent de gros volumes de paiement et disposent donc d’un pouvoir de négociation, - qui ont pu profiter d’une baisse du coût d’acceptation de la carte bancaire. Pour les petits commerçants, en revanche, le plafonnement de l’interchange, comme pour les consommateurs, ne semble pas avoir changé grand chose.

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