Le droit de propriété et son démembrement

Le droit de propriété est défini comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». À ce titre, le propriétaire d'un bien peut faire 3 actions : l’utiliser, en percevoir les fruits (percevoir des loyers pour un logement ou des intérêts pour un placement) et en disposer (le donner ou le vendre par exemple).

Ce droit de propriété peut être scindé en deux catégories de droits distincts : c'est ce que l'on appelle le démembrement. D’un côté l’usufruit : utiliser le bien (usus en latin) et en percevoir les fruits (fructus). De l’autre côté, la nue-propriété, qui est le droit de disposer (abusus) de ce bien. Ce dernier droit ne peut toutefois s’exercer que sous réserve des droits de l’usufruitier. En effet, si le nu-propriétaire vend le bien, l’usufruitier ne peut plus exercer ses droits.

Le compte bancaire démembré

Un compte bancaire peut faire l'objet d'un démembrement : sur ce compte démembré, les droits sont alors découpés entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. L’usufruitier a le droit d’utiliser le compte et de percevoir les intérêts des sommes déposées. En revanche, il ne peut toucher au capital figurant sur le compte. En cas de décès, l'usufruit revient automatiquement au nu-propriétaire, qui récupère ainsi la pleine propriété du compte.

Par exemple, sur un compte-titres, c'est l'usufruitier qui touche les dividendes mais c'est le nu-propriétaire qui a le pouvoir de vendre ou d'acheter des actifs.

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Quand utiliser un compte bancaire démembré ?

Ce type de compte est généralement ouvert quand un bien immobilier, dont les droits sont déjà répartis entre usufruitier et nu-propriétaire, est vendu. C’est le cas dans les successions avec démembrement dans lesquelles figure un immeuble.

Le but de l’ouverture d’un compte bancaire démembré est de conserver la même répartition de droits, qu’avant la vente de l’immeuble, entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Ce compte bancaire permet donc aux héritiers de gérer en toute transparence les sommes d’argent émanant de ventes de biens immobiliers issus de la succession.