Créé en 1999, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) a pour mission d’indemniser les épargnants en cas de défaut de leur banque. Cette indemnité est plafonnée depuis le 1er octobre 2010 à 100.000 euros (contre 70.000 euros précédemment) par déposant et par établissement.

Les 5 arrêtés publiés vendredi, qui transposent une directive européenne datant d’avril 2014, ne modifient pas les grandes lignes du dispositif. Ils apportent toutefois quelques aménagements à la marge.

Lire par ailleurs : Comment fonctionne la garantie des dépôts bancaires en France

Une garantie de 500.000 euros dans certains cas

Le principal arrêté publié vendredi, relatif « à la mise en œuvre de la garantie des dépôts » et « au plafond d'indemnisation » (1) ne modifie pas ce plafond, qui reste fixé à 100.000 euros par déposant et par établissement. Toutefois, l’article 9 de ce texte introduit une exception dans le cas où l’épargnant reçoit sur un de ses comptes un « dépôt exceptionnel temporaire » à la suite :

  • de la vente d’un bien d’habitation ;
  • d’une indemnité suite à un dommage subi ;
  • du versement d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs ou d’une donation ;
  • du versement d’un indemnité liée à la rupture d’un contrat de travail.

Dans ces cas de figure, le plafond d’indemnisation est relevé à 500.000 euros, ou au montant du versement s’il s’agit d’une indemnité pour réparation de dommages corporels. Le rehaussement, « en cas de pluralité d'évènements », s’applique à chacune des sommes versées et peut donc être cumulé. Toutefois, il est limité dans le temps, à trois mois à compter du versement sur le compte. Ce relèvement, enfin, n’est pas automatique. En cas de défaut de la banque, le particulier devra prouver qu’il est dans un des cas de figure listés ci-dessus pour en bénéficier. La mesure est déjà entrée en vigueur.

Les déposants mieux informés

Les banques vont devoir améliorer l’information transmise à leurs clients concernant la garantie des dépôts. Elle devront enrichir les conditions générales de leurs contrats, conventions ou contrats-cadre d’un formulaire d’information à ce sujet, dont le modèle figure en annexe de l’arrête concerné (2). Celui-ci précise notamment le montant de la garantie, la manière dont elle s’applique en cas de détention de plusieurs comptes (ou de comptes joints), le délai d’indemnisation, l’adresse postale et web du Fonds de garanties, notamment. L’ajout de ce formulaire est d’ores et déjà obligatoire. Toutefois, pour les contrats ou conventions signés d’ici au 1er mai 2016, l’accusé de réception de cette information peut être formalisé a posteriori.

A compter du 4 juillet 2016, les épargnants bénéficieront également d’un information régulière sur l’éligibilité de leurs comptes au mécanisme de garantie des dépôts, grâce à une mention sur leurs relevés et l’envoi chaque année du formulaire déjà évoqué.

Un délai d’indemnisation plus court

L’arrêté relatif à la mise en œuvre des dépôts (1) raccourcit le délai d’indemnisation. Le texte ramène en effet à 7 jours ouvrables, contre 20 jours ouvrables actuellement, le temps maximum pouvant s’écouler entre la réception de l'ensemble des pièces et le constat par le « gendarme » du secteur financier, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), de l’indisponibilité des dépôts, et le versement de l’indemnité par le Fonds de garantie. Ce nouveau délai entrera en vigueur le 1er juin 2016.

Le cas particulier de l’épargne réglementée

Contrairement aux sommes placées sur les comptes courants ou les livrets d’épargne fiscalisés, celles déposées sur 3 produits d’épargne réglementée - le Livret A, le Livret de développement durable (LDD) et le Livret d’épargne populaire (LEP) - ne sont pas garanties par le FGDR, mais par l’Etat français. Ils font donc l’objet d’une indemnité séparée, également plafonnée à 100.000 euros.

Un des 5 arrêtés (3) rappelle toutefois que le FGDR indemnise directement les sommes déposées sur ces comptes. L’Etat prend ensuite à sa charge cette indemnité, mais peut se faire rembourser par le Fonds la part des dépôts qui n’est pas centralisée par la Caisse des dépôts (4), « dans la limite de l'écart entre le plafond d'indemnisation de 100.000 euros applicable à ses autres dépôts garantis par le fonds et le montant indemnisé au titre de ces autres dépôts ».

(1) Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier

(2) Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts

(3) Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier

(4) Les établissements bancaires ont en effet la possibilité de conserver dans leur bilan une partie de la collecte d’épargne réglementée.