Budget 2027 : c'est quoi ce nouveau prélèvement de 17% sur l'épargne « en déshérence » ?

C'est une mesure inédite. Pour tenter de contenir le déficit public en 2027, le gouvernement veut piocher dans les « avoirs en déshérence », c'est-à-dire dans l'argent des comptes, livrets et assurances vie, entre autres, oubliés par leurs titulaires ou, lorsque ces derniers sont décédés, par leurs ayants droit.

La mesure figure à l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027, dévoilé ce jeudi. Elle prendrait la forme d'un « prélèvement exceptionnel » de 17% « sur le montant de ces sommes en déshérence dont est dépositaire la [Caisse des Dépôts et Consignations, CDC] », explique l'exposé des motifs de l'article.

Selon le rapport annuel de la CDC, ces avoirs en déshérence représentaient près de 8,1 milliards d'euros fin 2025. Le prélèvement sera toutefois calculé sur le solde à fin 2026, qui n'est pas encore connu. Le gain pour le budet de l'Etat pourrait se situer autour de 1,4 milliard d'euros.

A quoi correspondent ces 8 milliards taxés à 17% ?

Depuis 2016, les banques et les assureurs ont l'obligation de transférer à la CDC, bras financier de l'Etat, les sommes présentes sur les comptes et les contrats d'assurances vie considérés comme inactifs, c'est-à-dire n'ayant enregistré aucune opération depuis 10 ans. Dans le cas où l'inactivité résulte du décès du titulaire, et que ce décès est connu de la banque, le délai est ramené à trois ans.

Compte bancaire inactif : ce que prévoit la loi

Cet argent reste ensuite à la disposition des titulaires ou de leurs ayants droit pendant 20 ans (ou 27 ans si l'inactivité fait suite au décès connu du titulaire). Ils peuvent y accéder par l'intermédiaire de la plateforme Ciclade.fr. Depuis sa mise en service, en janvier 2017, Ciclade a permis de restituer 1,2 milliards d'euros, dont 164,4 millions pour l'année 2025.

Ciclade.fr : mode d'emploi pour votre recherche de livret, assurance vie, PEE ou PEL oubliés

« Le dispositif ne porte aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit »

Qui va payer ce nouveau prélèvement ?

Selon le gouvernement, personne. « Le dispositif ne porte aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit », rassure le gouvernement dans l'exposé des motifs de l'article. « Lorsqu'une somme ayant supporté le prélèvement est ultérieurement réclamée, l'intégralité de cette somme et les intérêts y afférents sont reversés par la CDC à ce titulaire ou à ses ayants droit, sans aucune diminution correspondant au prélèvement acquitté, l'État devant alors restituer préalablement le prélèvement qui sera versé par l'intermédiaire de la CDC. »

La ponction est en effet conçue comme « une anticipation » de l'attribution de ces sommes à l'Etat. L'argent non réclamé des comptes et contrats en déshérence finit par être définitivement acquis par l'Etat, au terme d'un délai de 30 ans depuis la dernière opération enregistrée sur le compte. C'est le principe de la déchéance trentenaire.

Depuis 2017, l'Etat a récupéré 640,7 millions d'euros grâce à ce principe, dont 89 millions pour la seule année 2025.